Point 7

Adhésion au Service d’Aide aux Communes proposé par l’Intercommunale Ipalle – secteur Eau. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 8 Annexe, page 12

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose au Conseil d’adhérer au service d’aide aux communes (S.A.C.) proposé par l’Intercommunale IPALLE, dans son secteur « Eau ».

« Il faudrait se soucier de la qualité de l'eau du ruisseau de la Haute-Planche et de son affluent le Gladjebeek qui sont en situation d'égout à ciel ouvert. Cette situation est visible depuis la chaussée de Ten Brielen. J'invite les fonctionnaires d'Ipalle à aller observer les rives de ce petit affluent afin de se rendre compte du degré de pollution qui s'y développe.
Il serait bon également de synchroniser les projets entre les intercommunales.
Je me permets de signaler qu'au lieu de vendre à un industriel des terrains qu'il ne pourra pas utiliser, il aurait été intéressant de les proposer à Ipalle. L'IEG aurait pu garder ses terrains marécageux en contrebas de l'entreprise Nicolas Braem et y développer un projet avec Ipalle par exemple. Il serait bon également que vous cessiez Mr le Bourgmestre de sans cesse reprocher aux administrations flamandes d'inonder la Wallonie. Les nouveaux boisements, ainsi que les creusements de mares et les aménagements des bassins des affluents de la Lys dans la région de Kemmel, Hollebeke et Zandvoorde sont faits dans l'esprit que propose Ipalle. »

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite savoir où en est le dossier de permis unique déposé par l'entreprise S.P.R.L. N. BRAEM pour le site de Comines et ce qu'il en est du site de Bas-Warneton.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Monsieur le Président précise que :
- l'adhésion au service S.A.C. permettra de bénéficier d'un montant de l'ordre de 160.000 € sous forme de « droit de tirage » ;
- le cours d'eau « Haute Planche » est un cours d'eau provincial et est géré, à travers une convention conclue entre la Province de Hainaut et la Province de Flandre Occidentale, par la Province de Flandre Occidentale. Il précise que la volonté en Flandre est de faire s'écouler au plus vite les eaux passant sur son territoire vers la Lys, donc via Comines. Il précise que ce projet n'a pas été retenu dans le cadre du projet « LYSE », ce qui est dommageable pour l'entité ;
- l'entreprise N. BRAEM n'avait pas été obligée de procéder à l'acquisition de l'entièreté de la parcelle évoquée, une partie de celle-ci étant gérée par l'association Wielewaal ;
- le permis unique sollicité par la S.P.R.L. N. BRAEM avait fait l'objet de 2 recours et que le Ministre Wallon compétent n'avait pas reçu favorablement ceux-ci.

Le Président, Gilbert DELEU

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - De s’inscrire dans la démarche proposée par Ipalle (via son secteur « Epuration ») en vue d’assurer, conformément aux dispositions du Code de l’Eau, une gestion cohérente et intégrée de la problématique de l’assainissement des eaux usées sur son territoire.

Art. 2. - D’adhérer au schéma défini par Ipalle en vue d’assurer une gestion homogène des eaux usées sur son territoire et dès lors d’imposer un avis préalable et formel d’Ipalle comme pièce obligatoire à fournir pour assurer la complétude d’une demande de permis d’urbanisme.

Art. 3.- D’imposer, dans les permis sollicités, les charges d’urbanisme qui seraient conseillées par l’Intercommunale IPALLE.

Art. 4. - D’imposer au demandeur, par l’intermédiaire des prescriptions requises dans son permis, le contrôle par l’intercommunale Ipalle de la bonne mise en œuvre desdites charges d’urbanisme.

Art. 5. - De marquer accord quant à la facturation de ces prestations par l’intercommunale IPALLE aux demandeurs concernés et ce, sur base des modalités de prise en charge des prestations arrêtées par son Comité Sectoriel Epuration.

Art. 6. - De ne pas déléguer, à l’Intercommunale Ipalle, la gestion et le suivi des raccordements particuliers à l’égout tel que repris à l’article R.277 du Code de l’Eau ; ceux-ci restant effectués en régie communale.

Art. 7. - De rendre effective la présente décision du Conseil Communal au 01.01.2016.

Art. 8. - De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 1 exemplaire à l’Intercommunale Ipalle ;

- 1 exemplaire au Hainaut Ingénierie Technique ;

- 1 exemplaire au service urbanisme, pour information et suite voulue ;

- 1 exemplaire au service technique, pour information et suite voulue.

Références et motivations (41 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l'article L 1122-30 ;

Vu la Nouvelle Loi Communale et plus particulièrement son article 135 ;

Vu les statuts de l'Intercommunale IPALLE ;

Attendu que notre Ville est associée à l'Intercommunale IPALLE et plus particulièrement à ses secteurs « Epuration » et « Appui aux communes » ;

Vu la Directive européenne du 15 janvier 2014 relative à la passation des marchés publics, notamment ses articles 11 et 12;

Considérant que les relations entre l'Intercommunale IPALLE et notre Ville respectent les conditions fixées à l'article 12 susmentionné (Théorie dite du « in house ») ;

Vu le Code de l'Eau, notamment ses articles D343 et D344 prévoyant l'agréation d'intercommunales en qualité d'organismes d'assainissement chargés notamment des missions suivantes :

- contribuer à l'élaboration des programmes d'assainissement en exécution du plan de gestion de bassin hydrographique et assurer le service d'assainissement ;

- assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics ;

- gérer, exploiter et améliorer l'efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'épuration des eaux usées collectées par les égouts publics ;

- organiser avec les communes qui se situent dans le ressort territorial de l'organisme, une parfaite collaboration entre l'épuration et l'égouttage communal ;

Considérant la définition des « eaux usées » donnée à l’article D2 du Code de l’Eau, à savoir les eaux polluées artificiellement, en ce compris les eaux de ruissellement artificiel d’origine pluviale ;

Vu l’agréation d’IPALLE, par Arrêté de la Région Wallonne du vingt-huit septembre mil neuf cent nonante publié au Moniteur belge du vingt-sept octobre mil neuf cent nonante, en qualité d’organisme d’assainissement sur son territoire de compétence ;

Considérant la compétence exclusive, au sens de l’article 11 de la directive du 15 janvier 2014, dont dispose IPALLE en vertu des dispositions susmentionnées du Code de l’Eau ;

Vu la partie réglementaire du Code de l’Eau contenant le règlement général d’assainissement ;

Attendu notamment que, conformément à l’article R277 du Code de l’Eau, tout nouveau raccordement à l’égout doit faire l’objet d'une autorisation préalable écrite du Collège Communal et que les travaux de raccordement, sur le domaine public, doivent être réalisés sous le contrôle de la commune par les services communaux ou par un entrepreneur désigné par la Commune ;

Vu la décision du Gouvernement Wallon du 29 avril 2010 approuvant le contrat d’égouttage et ses annexes ;

Vu sa délibération du 21.06.2010 (16ème objet) décidant de conclure ledit contrat d’égouttage relatif à son territoire communal avec l’intercommunale IPALLE en sa qualité d’organisme d’assainissement agréé :

Attendu que, par lettre du lettre du 30.07.2010 référencée 050004/E0330/ 54010/COM/2010/00867/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement ;

Attendu qu’en vertu de l’article 140 du Code de l’Environnement, tel qu’introduit par le décret ci-dessus, la présente Assemblée peut désigner des agents intercommunaux chargés de contrôler le respect des lois et décrets visés à l’article D138, alinéa 1er du Code de l’Environnement (dont le Code de l’Eau) et des dispositions réglementaires prises en vertu de ceux-ci et de constater des infractions ;

Attendu que la présente Assemblée est dès lors habilitée, sur cette base, à désigner des agents de l’intercommunale IPALLE, particulièrement dans le domaine de compétence de cette dernière, chargés notamment de constater les infractions au Code de l’Eau ;

Vu le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (CWATUPE) en évolution vers le CoDT et notamment ses articles 128 et 136 ;

Vu également les articles 311 et suivants du CWATUPE détaillant la composition de la demande de permis d’urbanisation ;

Attendu que cette demande doit être accompagnée d’un rapport comprenant :

- le tracé et les points d’aboutissement des canalisations existantes des égouts les plus proches avec leurs caractéristiques techniques et leur capacité à assurer l’écoulement des eaux usées du bien concerné (par l’indication éventuelle d’une station d’épuration existante) ;

- les moyens existants pour assurer l’écoulement des eaux superficielles ;

- les prescriptions relatives aux constructions et aux abords, en ce compris notamment :

o les mesures éventuelles à prendre pour assurer le bon écoulement des eaux superficielles ;

o les mesures éventuelles à prendre pour assurer l’épuration des eaux usées avant leur rejet ;

Attendu que seul l’organisme d’assainissement agréé compétent sur le territoire communal est habilité à rendre un rapport pertinent sur ces questions ;

Attendu qu’il convient dès lors d’imposer que l’avis d’IPALLE soit joint à tout le moins aux demandes de permis d’urbanisation pour lesquels les éléments susmentionnés sont exigés ;

Vu la circulaire du 9 janvier 2003, publiée au Moniteur Belge du 4 mars 2003, relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l’imperméabilisation des espaces ;

Vu le cahier spécial des charges type « Qualiroute » ;

Vu la norme européenne NBN EN 752 relative aux « réseaux d’évacuation et d’assainissement à l’extérieur des bâtiments » ;

Attendu que ladite norme a notamment pour objectif de lutter contre les inondations ;

Qu’elle prévoit, à ce titre, que les branchements, collecteurs et autres éléments doivent être conçus, construits, entretenus et exploités de manière à garantir leur intégrité structurelle pendant la durée de vie de conception ;

Considérant la compétence d’IPALLE en ces matières ;

Considérant toutefois qu’il entre dans les intentions de la Ville de maintenir la vérification de la bonne exécution des raccordements à l’égout public par les services communaux ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;