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Politique CW

Point 6

Plan d’Investissement 2017-2018. Place de la Rabecque à Ploegsteert. Rénovation de la Place et de l’égouttage. Marché public de services. Projet, cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision du 23.06.2014 (14ème objet) relative à la délégation de maitrise d’ouvrage à l’intercommunale IPALLE. Retrait. Décision.

Source : procès-verbal, page 8 Annexe, page 8

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose au Conseil de lancer un marché public de services tendant à la rénovation de la Place de la Rabecque à Ploegsteert et de l’égouttage, d’approuver les projet, cahier spécial des charges et devis et de fixer les mode de passation du marché et les critères de sélection. Il propose également au Conseil, étant donné que les travaux initialement prévus ne sont plus nécessaires au vu de l’intervention (pose de tarmac) effectuée pour le Service Public de Wallonie sur le tronçon de la rue d’Armentières compris entre la Place de la Rabecque et la rue Sainte-Marie, de retirer sa décision du 23.06.2014 (14ème objet) relative à la délégation de maîtrise d’ouvrage à l’Intercommunale IPALLE.

« Lors de précédentes discussions sur ce projet, il était question d'éviter les inondations dans la rue du Romarin. Le groupe ECOLO veut souligner l'Importance de préserver les zones Natura 2000 dans les Bois de Ploegsteert et du Gheer. Ces zones sont situées en amont du village de Ploegsteert font fonction d'éponge et ralentissent le flux vers le village de Ploegsteert. ».

Il rappelle également qu’un projet d’urbanisation (le « R.U.E. ») du centre de Ploegsteert avait été initié en son temps et souhaite savoir où en est ce projet.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président, qui précise qu’en ce qui concerne les inondations, la commune a forcé, suite à son intervention, son inscription dans le projet « LYSE » porté par la Province de Flandre Occidentale et rappelle que l’Intercommunale IPALLE a été chargée d’étudier l’ensemble de l’entité sur ce point et estime, en ce qui concerne le dossier du R.U.E. (rapport urbanistique et environnemental) de Ploegsteert, que le lieu se prête à une urbanisation si la question de la sortie de cette zone est résolue et qu’une réunion de travail est prévue sur ce sujet dans les prochaines semaines avec l’administration wallonne, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De retirer sa délibération du 23.06.2014 (14ème objet) décidant :

o de marquer son accord pour procéder à la rénovation de ce centre urbain de l'ancienne commune de Ploegsteert ;

o de déléguer de maîtrise d'ouvrage de l'ensemble de ces travaux à l'Intercommunale IPALLE ;

o de solliciter la participation du S.P.W. – D.G.O.1 - Direction des Routes de Mons concernant la prise en charge uniquement des travaux de rénovation de la route régionale « R.N. 365 rue d'Armentières » ;

o de confier l'étude et le suivi de ces travaux à l'Intercommunale IPALLE, dans le cadre des nouvelles propositions d'aide aux communes ;

o d'approuver le projet de convention tripartite proposé par cette inter-communale ;

o de charger Monsieur le Bourgmestre et Monsieur le Directeur Général – ou leur délégué respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville ;

o de prévoir un crédit de 20.000,00 €. lors de la prochaine modification budgétaire pour couvrir les premiers débours (honoraires) liés à la conclusion de cette convention ;

o d'informer l'intercommunale IPALLE des intentions de la Ville d'inscrire ces travaux de voirie et d'égouttage dans le P.I.C. 2013-2016, par le biais d'une 1ère modification ;

Art. 2. - De marquer son accord pour procéder à la rénovation complète de la Place de la Rabecque qui constitue la place principale de l'ancienne commune de Ploegsteert.

Art. 3. – De recourir à cette fin, aux services d'un auteur de projet privé.

Art. 4. - D'approuver le cahier spécial des charges rédigé par le secrétariat communal en vue de la consultation à réaliser dans le but de désigner un auteur de projet.

Art. 5. - D'approuver l'estimation de ce marché arrêtée à un montant de 30.450,00 € H.T.V.A., ce montant ayant une valeur indicative, sans plus.

Art. 6. - De retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché public de services, sur base des dispositions de l'article 26, §1er, 1°, a) de la loi susmentionnée et de l'article 105, §1er, 2° de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Art. 7. - De ne pas formaliser la procédure de sélection, conformément aux dispositions de l'article 106, §1er, 2 de l'Arrêté Royal susvisé.

Art. 8. - De prévoir au projet de budget communal pour l'exercice 2016, au service extraordinaire, les crédits relatifs aux honoraires à payer dans le cadre de ces travaux.

Art. 9. - De transmettre la présente délibération en :

o 3 exemplaires, accompagnés du cahier spécial des charges en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

o 1 exemplaire, accompagné du cahier spécial des charges en simple expédition, à l'intercommunale IPALLE ;

o 1 exemplaire, accompagné du cahier spécial des charges en simple expédition, à Monsieur David DUELZ, Commissaire-Voyer au Hainaut Ingénierie Technique.

Références et motivations (44 paragraphes)

1. Décision du 23.06.2014 (14ème objet) relative à la délégation de maîtrise d'ouvrage à l'Intercommunale IPALLE. Retrait ;

2. Marché public de services en vue de la désignation d'un auteur de projet. Projet, cahier spécial des charges et devis. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection.

Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la Loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Attendu qu’il entre dans les intentions de la Ville de procéder à la rénovation de la Place de la Rabecque, place principale de l’ancienne commune de Ploegsteert ;

Attendu que ces travaux de voirie sont estimés à un montant de 609.000,00 € H.T.V.A. ;

Attendu que, compte tenu du coût important de ces travaux, il est de bonne gestion de solliciter leur subsidiation ;

Attendu que ces travaux de voirie et d’égouttage ne sont pas prévus dans le Plan d’Investissement Communal 2013-2016 mais pourraient être repris dans celui de 2017-2018, afin de bénéficier d’une subsidiation au taux de 50% ;

Attendu que, par lettre du 04.11.2015, l’intercommunale IPALLE a été sollicitée afin d’effectuer une visite endoscopique des égouts existants dans le but de déterminer leur état actuel et éventuellement les travaux à y réaliser, en même temps que la rénovation de cette place ;

Vu par ailleurs le contrat d’égouttage conclu depuis de nombreuses années entre la Région Wallonne, la S.P.G.E., l’intercommunale Ipalle et notre Ville, duquel il appert que :

- les travaux d’égouttage ne font plus l’objet d’une taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) ;

- la S.P.G.E. préfinance l’ensemble des travaux d’égouttage ;

- la Ville rembourse sa quote-part dans ces travaux, en 20 annuités constantes, à partir de la réception provisoire de ceux-ci ;

Attendu que notre Ville dispose d’un coordinateur sécurité-santé ;

Attendu qu’il y a lieu de recourir aux services d’un auteur de projet privé pour assurer l’étude et le suivi de ces travaux ;

Attendu que ce marché de services peut être estimé à 5% du coût total des travaux susmentionnés, soit un montant de 30.450,00 € H.T.V.A., ce montant ayant valeur indicative, sans plus ;

Attendu que les crédits relatifs aux honoraires seront inscrits dans le projet de budget communal pour l’exercice 2016, au service extraordinaire ;

Attendu que ce projet de budget sera présenté à l’examen de la présente assemblée vraisemblablement le 21.12.2015 ;

Vu le projet de cahier spécial des charges rédigé par le secrétariat communal en vue de la consultation à réaliser dans le cadre de ce marché de services ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché de service ainsi que les critères de sélection ;

Attendu qu’en 2014 déjà, l’intercommunale IPALLE et le S.P.W. - DGO1 « Routes et Bâtiments » – Direction des Routes de Mons et notre Ville envisageaient de rénover l’ensemble du centre-ville de cette ancienne commune, à savoir :

1. la Place de la Rabecque, pour ce qui concerne la Ville ;

2. une partie de la R.N. 365 (rue d’Armentières), pour ce qui concerne la Direction des Routes de Mons ;

3. l’égouttage des Place et rue précitées, pour ce qui concerne l’intercommunale IPALLE ;

Vu sa délibération du 23.06.2014 (14ème objet) décidant :

o de marquer son accord pour procéder à la rénovation de ce centre urbain ;

o de solliciter la participation du S.P.W. – D.G.O.1 - Direction des Routes de Mons concernant uniquement la prise en charge des travaux de rénovation de la route régionale « R.N. 365 rue d'Armentières » ;

o de confier l'étude et le suivi de ces travaux à l'Intercommunale IPALLE, dans le cadre des nouvelles propositions d'aide aux communes ;

o d'approuver le projet de convention tripartite proposé par cette inter-communale ;

o de charger Monsieur le Bourgmestre et Monsieur le Directeur Général – ou leur délégué respectif – pour signer cette convention au nom de la Ville ;

o de prévoir un crédit de 20.000,00 € lors de la prochaine modification budgétaire pour couvrir les premiers débours (honoraires) liés à la conclusion de cette convention ;

o d'informer l'intercommunale IPALLE des intentions de la Ville d'inscrire ces travaux de voirie et d'égouttage dans le P.I.C. 2013-2016, par le biais d'une 1ère modification ;

Attendu que, par lettre du 08.08.2014 référencée 050004/54010/COM/2014/VF 7780-088-01/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la cette délibération ;

Attendu que, depuis lors, le S.P.W. – Direction des Routes de Mons - a fait procéder au rabotage et à la pose d'un nouveau revêtement hydrocarboné dans la 1ère partie de la route régionale (du rond-point de la Place jusque et y compris le carrefour avec la rue Sainte Marie) ;

Attendu qu'il n'y a plus lieu d'espérer que cette Administration rejoigne dans l'immédiat notre projet commun de rénovation du centre urbain de l'ancienne commune de Ploegsteert ;

Attendu dès lors qu'il n'est plus nécessaire de recourir aux services de l'Intercommunale IPALLE pour gérer les 3 dossiers susvisés ;

Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 27.11.2015 (avis n°36-2015) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné