Eglise Protestante de Comines-Warneton. Budget pour l’année 2016. Approbation.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l'article L 3161-1 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le décret impérial du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l'entretien des temples, en particulier l'article 2 ;

Vu la délibération du 23 août 2015, parvenue, par mail le 31 août 2015 à l'Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil d'Administration de l'Eglise Protestante de Comines-Warneton a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2016 ;

Vu les pièces justificatives jointes audit budget ;

Attendu qu'à l'article 33 des dépenses ordinaires (supplément de traitement au pasteur), un crédit de 1.500 €uros a été prévu ;

Attendu que le décret impérial du 30 décembre 1809, notamment son article 92, fixe précisément les dépenses que les communes doivent prendre à leur charge (logement du curé ou desservant, grosses réparations de l'église et de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique) ;

Attendu qu'il n'appartient pas à la Commune de supporter financièrement le traitement du pasteur, ni même un supplément de traitement au pasteur lié à d'éventuels déplacements ;

Qu’il y a donc lieu de supprimer cette prévision de dépense, d’autant plus qu’il n’y a plus de pasteur protestant à Comines-Warneton, pour l’instant ;

Attendu qu’à l’article 45e des dépenses ordinaires (cibles caisse centrale et de district), un crédit de 3.570 €uros a été prévu ;

Attendu que, par lettre du 14 mars 2015, émanant de l’Eglise Protestante Unie de Belgique, signée par Monsieur Jacques NOEL, Trésorier du District du Hainaut occidental, il est stipulé qu’en fonction de l’état de richesse de la paroisse protestante de Comines-Warneton, les sœurs et frères de la communauté de Comines doivent verser des cibles (contributions financières) aussi bien au District qu’à la caisse centrale ;

Attendu que ce type de dépense n’a jamais figuré dans les budgets précédents ;

Que le montant de 3.570 €uros, inscrit au budget, semble quand même exagéré, compte tenu du nombre de fidèles composant la communauté protestante de Comines-Warneton, estimé à une vingtaine de membres ;

Qu’en date du 30 septembre 2015, le Trésorier de l’Eglise protestante de Comines-Warneton a confirmé verbalement ce nombre de fidèles ;

Qu’en toute logique, cette dépense ne devrait pas être inscrite au présent budget, ni même à ceux qui suivront car il s’agit d’une contribution interne et volontaire de la part des frères et sœurs de la communauté protestante de Comines en faveur d’organismes externes à Comines-Warneton ;

Considérant que la commune de Comines-Warneton n’a pas à supporter financièrement ce culte, ni au niveau du district, ni au niveau national ;

Que la commune de Comines-Warneton ne doit intervenir financièrement que pour les frais ordinaires du culte en cas d’insuffisance des revenus de l’implantation située sur son territoire ;

Considérant qu’il ne serait pas impossible que, dans le cadre de la réforme de 2014, de la tutelle sur les actes des fabriques d’église, le Conseil d’administration de l’Eglise Protestante de Comines-Warneton a cherché à « imposer » ce nouveau type de dépense à tous les habitants de l’Entité, au travers de la dotation communale ;

Qu’à titre tout à fait subsidiaire, par sa lettre du 15 septembre 2015, Monsieur Steven FUITE, Coprésident du Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique, précise bien qu’il s’agit d’une « obligation de la paroisse envers l’Eglise nationale qui, jusqu’à présent, ne reçoit aucun subside de fonctionnement » ;

Qu’il est donc de saine gestion de supprimer également cette prévision de dépense ;

Attendu qu’au niveau des recettes extraordinaires, à l’article 18, force est de constater l’absence de calcul de l’excédent présumé de l’exercice courant ;

Que, compte-tenu du résultat du compte 2014 (+2.597,88 €uros) et de l’excédent présumé de l’exercice antérieur (+106,19 €), l’excédent présumé de l’exercice courant doit être estimé à 2.491,69 €uros ;

Qu’il est donc nécessaire d’inscrire au budget 2016 cette prévision de recette ;

Attendu enfin que compte tenu des remarques et corrections qui précèdent, il y a lieu, dans le cadre de l’équilibre recettes/dépenses du présent budget 2016, d’adapter la dotation communale prévue à l’article 15, initialement fixée par le Conseil d’administration à 15.709,76 €uros et de la réduire à 8.148,07 €uros ;

Vu la décision du 15 septembre, parvenue le jour suivant à l’Hôtel de Ville, par laquelle, en conformité avec l’article L 3162-1 du C.D.L.D. et de la loi du 4 mars 1870 modifiée, le Synode arrête et approuve ce budget 2016, moyennant les remarques suivantes :

- L’excédent/déficit de l’année 2105 n’a pas été calculé. Il doit être de 2.491,69 €uros ;

- Article 33 des dépenses : supplément de traitement du Pasteur (1.500 €uros). Etant donné que le poste actuellement vacant de pasteur sera sans doute pourvu dès que possible, le Synode estime qu’il serait sage de prévoir des frais de déplacement pour le pasteur ;

- Article 45 des dépenses : cible caisse centrale et de district (3.570 €uros). Le Synode signale qu’il s’agit d’une obligation morale entre la paroisse et l’Eglise nationale ;

Compte tenu des remarques et observations qui précèdent ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;