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Politique CW

Point 2

Règlement complémentaire de police relatif à la réservation de stationnement pour bicyclettes à 7780 Comines-Warneton dans la rue de Wervicq à hauteur et le long du n°133 (Maison des Jeunes) CARPE DIEM. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 5 Annexe, page 1

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose au Conseil d'adopter un règlement complémentaire relatif à la réservation d'emplacements de stationnement pour vélos face à l'établissement « Carpe Diem » sis rue de Wervicq, 133 à 7780 Comines.

Monsieur Eric DEVOS, Conseiller Communal, souhaite que soit instauré sur la Place Sainte-Anne le même type d’aménagements.

Eric DEVOS, conseiller communal (MR)

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président, qui précise que des aménagements existent sur la Place, à proximité des zones de stationnement, mais ne sont pas utilisés, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – Dans la rue de Wervicq, le long de l’immeuble n°133 (Maison des Jeunes CARPE DIEM), le stationnement est réservé aux bicyclettes.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a et panneau additionnel de type III avec mention « 2 roues ».

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 1 du Service Public de Wallonie à Mons.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 1 du Service Public de Wallonie à Mons.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Attendu qu'il s'indique de prévoir un emplacement « range-vélos » dans la rue de Wervicq à Comines à hauteur et le long du n°133 et ce, à la demande de la Maison des Jeunes CARPE DIEM;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu l'avis favorable conditionnel du 07.08.2015 émis par la Direction des Routes de Mons du Département du Réseau du Hainaut et du Brabant Wallon de la D.G.01 – Routes et Bâtiments du Service Public de Wallonie ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné