Travaux d'égouttage dans l'Impasse des 2 Ponts, dans le hameau du Bizet et dans une partie de la rue de Wervicq, dans l'ancienne commune de Comines. Décompte final. Approbation. Souscription de parts « F » au capital de l'Intercommunale IPALLE. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la réalisation, par la S.P.G.E., des travaux de pose du réseau d'égouttage dans :

- l'Impasse des 2 Ponts, dans le hameau du Bizet ;

- une partie de la rue de Wervicq, dans l'ancienne commune de Comines,

(dossier n°00001/02/G013 au plan triennal) ;

Vu le contrat d'égouttage n°54010-04 approuvé par la présente Assemblée et plus particulièrement sa décision de souscrire au capital de l'organisme d'épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Attendu que ces travaux d'égouttage sont repris dans l'avenant n°4 au contrat d'égouttage n°54010-04 ;

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la S.P.G.E. à l'Intercommunale IPALLE ;

Vu le décompte final présenté par l'intercommunale IPALLE au montant de 373.839,50 € H.T.V.A. ;

Vu que le montant de la part communale représente 21/42 % de ce montant, soit 121.672,53 € à souscrire au capital d'IPALLE ;

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 21/42 %) tel que repris dans le tableau joint à la lettre d'IPALLE datée du 10.07.2015 et référencée FQ/nd/2015.013 ;

Attendu que les éléments fournis par l'Intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis estimatif et celui du décompte final ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;