Eglise Protestante de Comines-Warneton. Compte pour l’année 2014. Approbation.

Le CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le décret du 13 mars 2014, publié au Moniteur Belge du 4 avril 2014 qui a modifié le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi que le décret du 30 décembre 1809 sur les fabriques d'église et la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ainsi modifié, plus précisément dans le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code, titre VI qui débute avec l'article L 3161-1 ;

Vu la délibération du 26 avril 2015, déposée le 15 juin 2015 à l'Hôtel de Ville, sans accusé de réception, par laquelle le Conseil d'Administration de l'Eglise Protestante de Comines-Warneton a décidé d'arrêter le compte de l'exercice 2014 ;

Vu les pièces justificatives jointes audit compte ;

Vu le montant de 800 €uros inscrit à l'article 1 (loyers de maisons) des recettes ordinaire et ce, sans aucune pièce justificative ;

Attendu qu'à l'article 13 (produits de troncs, quêtes, …), une recette de 1.600 €uros est inscrite alors que, sur base de la pièce justificative jointe, une recette de 3.818,14 €uros devrait être reprise au compte ;

Attendu qu'à l'article 17 des recettes extraordinaire, il n'y a pas lieu d'inscrire le reliquat du compte 2012 qui est d'ailleurs erroné, mais bien le reliquat du compte de 2013 qui est de + 106,19 €uros ;

Considérant toutefois que ce compte 2013 n'est toujours pas approuvé par l'ancienne Autorité de tutelle (Députation permanente du Conseil Provincial du Hainaut) ;

Attendu, compte tenu de ce qui précède, que le total des recettes (ordinaires & extraordinaire) n'est pas de 15.608,89 €uros mais bien de 16.343,21 €uros ;

Attendu qu'au niveau des dépenses ordinaires, il est constaté un dépassement de crédit de 133,90 €uros à l'article 45c (remboursement d'emprunts) ;

Attendu que pour les comptes à venir, il est fortement recommandé d’éviter tout dépassement de crédits ;

Vu la décision du 28 juillet 2015, parvenue le jour même à l’Hôtel de Ville, par laquelle le Conseil Administratif du Culte Protestant et Evangélique (Synode) arrête et approuve ce compte 2014, sans aucune remarque ni observation ;

Compte tenu des remarques et observations qui précèdent ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - La délibération du 26 avril 2015 par laquelle le Conseil d’Administration de l’Eglise Protestante de Comines-Warneton a décidé d’arrêter le compte de l’exercice 2014 est modifiée comme suit :

Art. 2. – La délibération du 26 avril 2015 par laquelle le Conseil d’Administration de l’Eglise Protestante de Comines-Warneton a décidé d’arrêter le compte de l’exercice 2014, telle que modifiée à l’article 1er, est approuvée aux chiffres suivants :

Art. 3. – De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au Conseil d'Administration de l'Eglise Protestante de Comines-Warneton, au service des Finances et à Monsieur le Directeur Financier.