Communes Pilotes Wallonie Cyclable. Marché public de travaux. Aménagement et extension d'une piste cyclable entre la rue du Commerce et la Lys rectifiée. Projet repris par le S.P.W.-D.G.O.2 « Mobilité et Voies Hydrauliques »-Direction des Voies Hydrauliques de Tournai. Abandon du dossier communal et remboursement des 2 avances de subsides reçues. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 24.12.1993, de l'A.R. du 08.01.1996 modifié par celui du 25.09.1999 et l'A.R. du 26.09.1996 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de la loi du 23.12.2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24.12.1993 susvisée ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 10.02.2010 modifiant certains arrêtés royaux portant exécution de la loi du 24.12.1993 susvisée ;

Vu l'appel à projets lancé le 24.09.2010 par Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, relatif au projet « Communes Pilotes Wallonie Cyclable » ;

Attendu que notre Ville a marqué son intérêt pour ce projet et a transmis sa « manifestation d'intérêt » en date du 12.10.2010 ;

Attendu que, par lettre du 26.10.2010, le Département de la Stratégie de la Mobilité – Direction de la Planification de la Mobilité du Service Public de Wallonie - a accusé réception de cette « manifestation d'intérêt » ;

Attendu que, par lettre du 22.11.2010, notre Ville a introduit sa « candidature » dans ce projet ;

Attendu que, par lettre du 23.12.2010, Monsieur le Ministre Philippe HENRY a signalé que notre Ville a été pré-sélectionnée dans le cadre de cet appel à projet et est conviée à une réunion le 26.01.2011 ;

Vu l'Arrêté pris par Monsieur le Ministre Philippe HENRY en date du 23.12.2010, octroyant une promesse de subside d'un montant de 119.384 € pour notre projet ;

Attendu que le projet développé consiste en :

- la réfection d'une piste cyclable existante entre le rond-point de la rue du Commerce et la Chaussée de Wervicq ;

- la création d'une nouvelle piste cyclable dans le tronçon compris entre ladite Chaussée de Wervicq jusqu'au cours d'eau de 1ère catégorie dénommé « La Lys » (ou du moins jusqu'à la limite de cette dernière lorsqu'elle aura fait l'objet d'une rectification de son tracé et de sa mise au gabarit de 4.500 Tonnes) ;

Attendu que cette piste cyclable serait créée sur l'ancien tracé de la ligne de chemin de fer reliant, à l'époque, notre Ville à la gare de Comines France, donc les réseaux belges et français ;

Attendu que notre Ville dispose, en son sein, d'un coordinateur sécurité-santé et d'auteur de projet ;

Attendu également que, lorsque la Lys aura fait l'objet d'une rectification, une nouvelle voirie sera créée (route portuaire reliant le zoning de Comines-centre à celui de Bas-Warneton) et que cette voirie sera équipée d'une piste cyclable (en site propre) qui pourra être reliée à celle faisant l'objet du présent projet ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 21.02.2011 (48ème objet) approuvant l'avant-projet moyennant les adaptations suivantes :

- le pont de chemin de fer sis entre la Chaussée de Wervicq et le chemin de halage sera conservé ;

- le devis estimatif des travaux devra être revu à la baisse ;

Vu le courriel de Madame Céline FECCI, du Service Public de Wallonie, daté du 23.02.2011, signalant que l'avant-projet doit être validé par la Commission Communale Vélo et envoyé dans les 5 jours de cette réunion ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 14.03.2011 (48ème objet), approuvant, vu l'urgence, définitivement cet avant-projet estimé à un montant de 230.341,65 € T.V.A.C. ;

Attendu que la Commission Communale Vélo s'est réunie le 15.03.2011 pour examiner ce dossier ;

Vu sa délibération prise en séance du 18.03.2011 (12ème objet) décidant :

o d'entériner la délibération du Collège Echevinal susvisée ;

o de prévoir les crédits budgétaires relatifs à ces travaux lors de la 1è modification budgétaire ;

Attendu que, par lettre du 07.04.2011 référencée 05004/54010/COM/2011/02563/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que, par lettre du 03.05.2011, la Direction de la Planification de la Mobilité du S.P.W. a émis un avis favorable sur cet avant-projet et a souhaité obtenir le dossier « projet » complet pour le 1er juillet 2011 ;

Vu sa délibération prise en sa séance du 20.06.2011 (5ème objet) décidant :

- de marquer son accord sur les travaux précités ;

- de retenir l'adjudication publique comme mode de passation de ce marché ;

- d'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et avis de marché ;

- d'approuver le devis de ces travaux estimé à un montant de 230.341,65 € T.V.A.C. ;

Attendu que, par Arrêté du 13.10.2011 référencée 050004/54010/COM/2011 /04914, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il a approuvé la délibération susmentionnée ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 09.01.2012 (34ème objet) décidant notamment de désigner la S.A. CARDOEN, dont les bureaux sont situés à 8980 Zandvoorde, rue d’Houthem, 38 en qualité d’adjudicataire de ce marché public de travaux pour un montant de 81.536,50 € H.T.V.A. (98.659,17 € T.V.A.C.), suivant son offre du 05.12.2011 ;

Vu l’avis favorable émis en date du 09.02.2012 par Monsieur David DUELZ, Commissaire-Voyer au Hainaut Ingénierie Technique sur le dossier d’adjudication ;

Attendu que, par lettre du 29.02.2012 référencée 050004/54010/COM/2012/ 00174/FW, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu’il ne s’oppose pas à l’exécution de la décision susmentionnée ;

Attendu que, par lettre recommandée du 13.02.2012, ledit marché a été notifié à la firme CARDOEN ;

Attendu en effet qu’il y avait lieu de tout mettre en œuvre pour réaliser ces travaux le plus rapidement possible, étant donné que l’article 4 de l’Arrêté de Monsieur le Ministre HENRY précise que le décompte final doit être introduit auprès de son Administration, dans les 24 mois qui suivent la notification du présent Arrêté, soit avant le 27.01.2013 ;

Attendu que 2 avances de subsides ont été versées respectivement en date des 25.08.2011 (17.907,60 €) et 17.02.2012 (41.784,40 €) ;

Attendu que le permis d’urbanisme a été refusé par le Fonctionnaire Délégué de l’Urbanisme de Mons en date du 01.10.2012 ;

Attendu que ce refus de permis fait suite à un avis négatif émis par le S.P.W. DGO2 - Voies Hydrauliques de Tournai - qui instruit, en ce moment, un dossier vieux de plus de 35 ans qui consiste à :

- déposer, sur ce site, des terres excédentaires provenant de la future rectification de la Lys (et sa mise au gabarit pour permettre le passage de péniches de 4.500 tonnes) ;

- y réaliser un parc public qui sera dénommé « Parc des Prés de Lys » ;

- réaliser le long de la Lys ainsi rectifiée et mise au gabarit 4.500 tonnes, une voirie de liaison (+/- 900 m) entre la station d’épuration de Comines et le nouveau zoning de Bas-Warneton ;

Vu les P.V. des réunions qui se sont tenues respectivement les 12.09 et 29.11.2012 en présence notamment de responsables des Voies Hydrauliques de Mons et de Tournai, desquels il appert que la D.G.O.2 n’est pas opposée à notre dossier, mais souhaite les aménagements suivants :

- le R.A.V.e.L. ne doit plus passer sur le petit pont existant (créé dans la cadre de l’ancienne voie ferrée de Comines France – Comines Belgique) mais passera sur le côté ;

- il ne doit plus monter si haut et se limiter au niveau du dossier du parc ;

- il ne faut plus terminer le R.A.V.e.L. par une dalle de béton finale (qui risque d’être démolie lors des travaux de création du parc), le cheminement définitif sera réalisé par la D.G.O.2 dans les mêmes matériaux que le cheminement piétons du parc (à définir ultérieurement) ;

- le R.A.V.e.L. devrait être terminé en pierrailles fines permettant le passage des piétons, chevaux, etc. ;

- il peut être prolongé jusqu’au chemin du Halage existant ;

Vu également le P.V. de la réunion plénière d’avant-projet du Plan Trottoirs 2011 qui s’est tenue le 05.12.2012 en présence notamment Madame Isabelle DULLAERT, fonctionnaire auprès du S.P.W. - DGO2 – Direction de la Planification de la Mobilité -, et plus particulièrement le point 2.1. de cette réunion, duquel il appert qu’au vu de l’ampleur des modifications à apporter au présent dossier, il y a lieu de :

1. mettre fin au marché conclu avec la S.A. CARDOEN ;

2. modifier le cahier spécial des charges, en fonction des remarques émises par les Voies Hydrauliques;

3. relancer la procédure d’attribution du marché ;

4. demander préalablement une prolongation de la promesse de subsides auprès de Madame Charlotte DALLEMAGNE, fonctionnaire en charge de ce dossier;

Vu la lettre du 12.12.2012 adressée au S.P.W. -DGO2 – Direction de la Planification de la Mobilité – sollicitant une prolongation de la promesse de subside ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 21.01.2013 (34è objet) décidant de résilier le marché conclu avec la S.A. CARDOEN relatif aux travaux susmentionnés, du fait que le permis d’urbanisme a été refusé ;

Attendu que, depuis lors, Monsieur le Président ainsi que Monsieur Emmanuel DUBUC, Chef de bureau du service Environnement, ont été invités à une réunion à l’Administration des Voies Hydrauliques de Tournai en ce qui concerne l’aménagement du futur parc « prés de Lys » et que, lors de cette réunion, ils ont été informés qu’in fine, cette Administration prendrait totalement en charge la réalisation du chemin d’accès à ce parc, au départ de la Chaussée de Wervicq et qui sera situé sur l’ancienne ligne de chemin de fer en direction de Comines-France ;

Attendu que Monsieur le Président a depuis lors évoqué la possibilité d’utiliser cette subvention régionale afin de réaliser une partie du cheminement piétons et cyclistes qui sera créé dans les bois de la Hutte et du Gheer et qui relierait les cimetières militaires qui s’y trouvent, soit le tronçon situé entre la rue de Messines (au pied du Memorial britannique) et le Chemin du Mont de la Hutte (à côté du cimetière britannique dénommé « Prowse Point ») ;

Vu les différents contacts entre notre Ville et, d’une part, le S.P.W. – D.G.O.2 – Direction de la Planification de la Mobilité - en charge de notre dossier et d’autre part, Monsieur Michel DESTREE, du Cabinet de Monsieur le Ministre Philippe HENRY, lors duquel il a été signalé que :

- notre Ville est la seule de la Fédération Wallonie Bruxelles dont le territoire fut occupé par les forces belligérantes durant toute la durée de la Grande Guerre, à savoir : les divisions allemandes à l’est (Comines et Warneton) et les forces britanniques à l’ouest (Ploegsteert) ;

- des cérémonies seront organisées partout en Belgique en 2014 pour commémorer le centième anniversaire de cette guerre ;

- notre Ville a obtenu des subsides régionaux, européens et même australiens pour réaliser un « centre d’interprétation 14-18 » sur son territoire, aux abords du Memorial britannique situé dans les Bois de la Hutte ;

- notre Ville pourrait, à titre tout à fait exceptionnel, introduire un dossier relatif à la réalisation d’une partie du cheminement piétons et cyclistes à réaliser entre les différents cimetières qui se situent dans ces bois ;

Vu le P.V. de la réunion de la Commission Communale Vélo qui s’est réunie, en urgence, le 18.03.2013 et qui a émis un avis favorable sur cette proposition ;

Vu les nombreux sites touristiques que dénombre cet endroit, à savoir :

- Memorial britannique inauguré en juin 1931 et où se déroulent :

tous les 1ers vendredis du mois, une cérémonie du « Last Post » ;

chaque année, le 11 novembre, un « semi-marathon du Souvenir » qui rassemble plusieurs milliers de participants ;

le Futur « Centre d'Interprétation 14-18 » (dont les scénographies intérieures et extérieures seront basées essentiellement sur le vécu de la population durant cette guerre) ;

10 cimetières militaires du Commonwealth ;

l'emplacement du fameux terrain de football où se déroula la « Trève de Noël » ;

4 cratères ;

la création d'itinéraires vélos entre les cimetières (avec possibilité de location de vélos au départ du centre d'Interprétation) ;

le projet (en cours d'initiation) de création, au lieu-dit « Le Saint Yvon », de « circuits pionniers » qui consistent en la reconstitution de tranchées britanniques et allemandes ;

les ruines du château Breuvart (qui pourraient être mises en valeur dans un proche avenir) ;

Vu le dossier introduit en ce sens, par lettre recommandée du 26.03.2013, compte tenu de l'urgence ;

Vu sa décision du 29.04.2013 (11ème objet) décidant de :

o de proposer à Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, ayant notamment en charge les dossiers « Communes Pilotes Wallonie Cyclable », de bien vouloir :

marquer son accord sur l'abandon du dossier de création d'une nouvelle piste cyclable dans le tronçon compris entre la Chaussée de Wervicq et le cours d'eau de 1ère catégorie dénommé « La Lys », puisque ce cheminement sera réalisé et pris totalement en charge par le Service Public de Wallonie – DGO2 - Direction des Voies Hydrauliques de Mons – District de Tournai ;

accepter, à titre tout à fait exceptionnel, de reporter le subside régional affecté au dossier susvisé sur le dossier d'aménagement d'une partie du cheminement piétons et cyclistes (avec location de vélos au départ du centre d'Interprétation) et qui sera réalisé dans les bois de la Hutte et du Gheer, et plus particulièrement le tronçon situé entre la rue de Messines (au pied du Memorial britannique) et le Chemin du Mont de la Hutte (à côté du cimetière britannique dénommé « Prowse Point »)

o de solliciter également de Monsieur le Ministre HENRY une prolongation de la promesse de subsidiation de 119.384,00 €, afin de permettre la réalisation d'une partie de ce cheminement piétons et cyclistes ;

Vu les diverses démarches entamées par Monsieur le Président depuis lors auprès de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal ;

Attendu qu'il n'a pas été possible à Monsieur le Ministre d'accepter ce transfert de subsides sur le projet proposé par notre Ville ;

Vu la lettre du 11.05.2015 référencée DGO2/DO211/CD/2015-05.18 émanant du S.P.W. – D.G.O2 « Mobilité et Voies Hydrauliques » - Département de la Stratégie de la Mobilité – Direction de la Planification de la Mobilité - signalant :

o que le projet présenté par notre Ville sera entièrement financé par les Voies Hydrauliques de Tournai ;

o que l'autre projet présenté n'a pas reçu la validation du Comité d'accompagnement régional ;

o qu'il y a lieu de rembourser les 2 avances reçues, d'un montant total de 59.692 €uros ;

Attendu que l'essentiel est que ce projet soit réalisé et que le S.P.W. va, in fine, réaliser totalement à sa charge l'entièreté de cette nouvelle piste cyclable lors de la rectification de la Lys sur le territoire communal ;

Attendu qu'il y a donc lieu de rembourser les 2 avances perçues, soit un montant de 59.602 € ;

Vu l'invitation à payer ladite somme envoyée en date du 16.07.2015 par Monsieur Jean-Pierre DELMEZ, Receveur Général auprès du S.P.W. – Département de la Trésorerie – Direction des Recettes ;

Attendu que les crédits nécessaires seront prévus lors de l'élaboration de la modification budgétaire n°2, au service extraordinaire ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;