Crédits d'impulsion 2015. Aménagement de chemins cyclo-piétons en site propre entre la rue Romaine et le quartier de la gare S.N.C.B. de Comines. Placement d'un éclairage public de type LED. Devis d'Eandis. Approbation. Décision du Collège Echevinal du 07.09.2015 (39ème objet). Confirmation.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 10.02.2015, émanant de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal, relative à l'introduction, pour le 31.03.2015 au plus tard, d'un dossier de candidature dans le cadre des « crédits d'impulsion 2015 » ;

Attendu que les objectifs des « crédits d'impulsion » sont notamment :

o de concrétiser les projets identifiés dans les P.C.M. ;

o d'accorder une attention particulière aux usagers les plus vulnérables ;

o de développer et de sécuriser les infrastructures de déplacement destinées aux usagers doux,

afin de permettre aux cyclistes, piétons et Personnes à Mobilité Réduite de se déplacer en toute sécurité ;

Attendu que notre Ville dispose notamment d'un Plan Communal de Mobilité approuvé par les Instances régionales ainsi que d'un Plan Communal Cyclable ;

Vu le dossier de candidature élaboré par Madame Françoise DENTURCK, Conseillère en Mobilité (Cem) et membre CALOG de la Zone de police, relatif à l'aménagement de chemins cyclo-piétons en site propre entre la rue Romaine et le quartier de la gare S.N.C.B. de Comines et plus particulièrement :

1. le tronçon du Sentier du Corentje sis à l'arrière de l'école Technique Saint Joseph (+/- 60 mt) ;

2. le tronçon de rue situé entre la rue d'Houthem et l'ancienne ferme Vermeersch (utilisée pour dispenser des cours d'horticulture) – (+/- 230 mt) ;

3. la rue des Bleus Vîntes (voie actuellement sans issue) et le tronçon de rue susvisé (point 2 ci-avant) (+/- 400 mt) ;

Attendu que, lors d'une réunion qui s'est tenue dans le Bureau de Monsieur le Bourgmestre le 18.02.2015 à l'occasion de laquelle ce dossier a été abordé, Monsieur Yannick DUHOT, fonctionnaire au S.P.W. DGO2 « Mobilité et Voies Hydrauliques » - Département de la Stratégie de la Mobilité - Direction de la Réglementation et des Droits des Usagers - a émis le souhait qu'un tel aménagement soit doté d'un éclairage public ;

Attendu que notre Ville a obtenu une subsidiation régionale pour procéder à l'éclairage, via des luminaires de type LED, des 2 R.A.Ve.Ls. existants sur le territoire communal (longueur de 8.282 mct) ;

Que le principe adopté pour le projet susvisé est d'éclairer ces R.A.Ve.Ls. +/- 2 heures le matin et +/- 2 heures au soir, en période hivernale uniquement, soit aux heures d'entrées et de sorties des écoles ;

Que ce principe pourrait être également adopté pour ce cheminement ;

Qu'il s'indique donc de prévoir une somme forfaitaire de 18.240,00 € pour l'équipement électrique en question, selon le G.R.D. ;

Attendu que les dossiers retenus dans le cadre des « crédits d'impulsion » peuvent faire l'objet d'une subsidiation régionale au taux de 68%, plafonnée à 180.000 € et que la Ville doit également s'engager à prendre en charge les 32% restants ;

Attendu que de nombreux étudiants venant notamment de Comines France fréquentent le Collège Technique Saint Joseph (cycle secondaire) ;

Que ceux-ci se rendent majoritairement à vélo au Collège et sont, pour l'heure, contraints de traverser à chaque trajet l'axe commercial de Comines (du pont frontière jusqu'à la rue Romaine) ;

Que ce projet leur permettrait de circuler, en partie, en site propre, en évitant de la sorte les axes très fréquentés que sont la rue de Ten Brielen, le rond-point des « 5 Chemins » et la rue Romaine (où se situe l'école en question) ;

Que d'autres usagers, en provenance notamment de l'ancienne commune d'Houthem, pourraient éviter la rue Romaine en passant par le nouvel itinéraire qui aboutit à la rue d'Houthem ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 23.03.2015 (91ème objet a) décidant :

o d'approuver le dossier constitué par Madame Françoise DENTURCK, Conseillère en Mobilité (CeM) et membre CALOG de la Zone de Police, reprenant les travaux d'aménagement de chemins cyclo-piétons en site propre entre la rue Romaine et le quartier de la gare S.N.C.B. de Comines, à introduire dans le cadre des « crédits d'impulsion 2015 » ;

o d'approuver l'estimation de ces travaux au montant de :

- 447.689,72 €. T.V.A.C. pour la partie « travaux d'aménagement de cheminements » ;

- 18.242,00 €. T.V.A.C. pour la partie « pose d'un éclairage de type LED » ;

- 310.500,00 €. T.V.A.C. pour la partie « acquisition » (pour autant que l'ensemble des terrains soit acquis), soit pour un montant total maximum (pour autant qu’il faille ou non acquérir la totalité des terrains) estimé de 776.429,72 € ;

o de s’engager à prendre en charge la partie non subsidiée de ces travaux, s’il échet ;

o que si le projet est retenu, de prévoir les crédits nécessaires au budget communal pour l’exercice 2015, par voie de modification budgétaire ;

o de charger le secrétariat communal de l’introduction de ce dossier dans les délais impartis ;

Vu la lettre du 18.06.2015 de Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre Wallon de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-Etre animal, signalant :

o que notre projet a été retenu (accord de principe) ;

o qu’il y a notamment lieu de créer un comité d’accompagnement pour ce dossier ;

o que le Conseil Communal doit approuver le dossier « projet » finalisé et prêt pour le lancement du projet avant le 15 septembre 2015, sans quoi le principe de la subsidiation sera remis en question ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 30.06.2015 (46ème objet) décidant de créer un comité d’accompagnement pour ce projet et d’en désigner les membres ;

Attendu que ce comité s’est réuni en date du 03.09.2015 ;

Vu le devis d’EANDIS, transmis par courriel daté du 17.08.2015, d’un montant total T.V.A.C. de 17.838,04 € relatif à la pose d’un réseau d’éclairage le long de ces 3 cheminements cyclo-piétons ;

Attendu que des crédits permettant la réalisation de tels travaux d’éclairage sont prévus au budget communal adopté par le Conseil Communal en sa séance du 22.12.2014 (8ème objet) et approuvé par arrêté du 29.01.2015 de Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut de références 050004/54010/TG90/2015/BI2015, au service extraordinaire, aux articles suivants :

- Dépenses : 426/73260 20150016 200.000,00 € ;

- Recettes (prélèvement sur le Fonds de réserve extraordinaire) : 060/99551 20150016 : 200.000,00 € ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 07.09.2015 (39ème objet) décidant, vu l’urgence :

- d’approuver, dans le cadre des crédits d’impulsion 2015, le devis d’Eandis, transmis par courriel en date du 17.08.2015, d’un montant de 17.838,04 € T.V.A.C., relatif aux travaux de pose d’un éclairage public de type LED le long des aménagements cyclo-piétons à créer en site propre entre la rue Romaine et le quartier de la gare « S.N.C.B. » de Comines et plus particulièrement :

1. le tronçon du Sentier du Corentje sis à l’arrière de l’Ecole Technique Saint Joseph (+/- 60 mct) ;

2. le tronçon de rue situé entre la rue d’Houthem et l’ancienne ferme Vermeersch (utilisée pour dispenser des cours d’horticulture) – (+/- 230 mct) ;

3. le tronçon entre la rue des Bleus Vintes (voie actuellement sans issue) et le tronçon de rue susvisé (point 2 ci-avant) (+/- 400 mct) ;

- de soumettre la présente délibération à la ratification du Conseil Communal lors de sa plus prochaine séance ;

Attendu que, d’une part, vu les délais impartis pour instruire et introduire le dossier et que, d’autre part, il n’était pas possible de réunir la présente Assemblée en cette période des congés annuels, le Collège Echevinal, en agissant de la sorte, a veillé au mieux aux intérêts de la Ville en matière de sécurité routière (notamment la protection des usagers faibles) et qu’il y a donc lieu de faire sienne la décision susmentionnée ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;