Point 14
Zones bleues. Adhésion aux conditions de la délibération du Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale n°12/2009 du 01.10.2009 portant autorisation unique pour l’accès au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement (AF/MA/09/010). Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. - D’adhérer, par une déclaration écrite et signée, aux conditions de la délibération du Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale n°12/2009 du 01.10.2009 portant autorisation unique pour l’accès au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement (AF/MA/09/010).
Art.2. - De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif - afin de représenter la Ville lors de la signature des documents utiles.
Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.
Art. 4. - La présente décision sera communiquée :
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- à Monsieur Stefan VERSCHUERE, Président du Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale de la Commission de la Protection de la Vie Privée, rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles ;
- à Monsieur Sébastien DAUCHY, Chef de Zone auprès de la Police Locale ;
- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
- aux agents du service des gardiens de la paix ;
- aux agents des services Taxes et Recette.
PAR LE CONSEIL :
Le Secrétaire,
(s) C. VANYSACKER.
Le Président,
(s) G. DELEU.
Références et motivations (16 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;
Vu sa délibération du 23.06.2014 (4ème objet) portant adoption d'un règlement complémentaire de police relatif au stationnement à durée limitée instauré dans les centres villes (« zones bleues » - zones de stationnement à disque) de 7780 Comines et de 7783 Le Bizet, admise à sortir ses effets par les autorités de tutelle par expiration des délais;
Vu sa délibération du 27.03.2015 (2ème objet) portant adoption d'un règlement complémentaire de police relatif au stationnement dans la rue de Wervicq dans un tronçon compris entre la rue du Faubourg et de la rue de la Morte-Lys à 7780 Comines - extension de la zone bleue, admise à sortir ses effets par les autorités de tutelle par expiration des délais ;
Vu sa délibération du 15.09.2014 (18ème objet) relative à l'adoption du règlement-taxe sur les zones bleues, admise à sortir ses effets par arrêté du 16.10.2014 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG40;
Considérant que la création de ces zones de stationnement implique de la part des services communaux un contrôle du respect de la règlementation ;
Considérant que conformément aux dispositions susvisées, en particulier à l’article 5 du règlement-taxe du 15.09.2014, les gardiens de la paix ont été spécialement chargés d’assurer le contrôle du respect des règles de stationnement dans ces zones et qu’ils sont habilités à constater les infractions, lesquelles donnent droit à la perception d’une taxe ;
Considérant qu’il est dès lors indispensable de pouvoir procéder à l’identification des propriétaires des véhicules en infraction via un accès à la banque de données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhicules (DIV) du Service Public Fédéral Mobilité et Transports ;
Vu le dossier administratif établi en ce sens ;
Vu les dispositions de la loi du 08.12.1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Vu les dispositions de la loi du 19.05.2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules ;
Vu la délibération du Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale n°12/2009 du 01.10.2009 portant autorisation unique pour l’accès au répertoire de la DIV à des fins d’identification des personnes qui sont débitrices, du fait de l’utilisation d’un véhicule, d’une rétribution, taxe ou redevance de stationnement (AF/MA/09/010) ;
Attendu qu’il s’indique d’adhérer, par l’envoi au Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale d’une déclaration écrite et signée, aux conditions de la délibération susvisée ;
Vu la déclaration de conformité du Comité sectoriel pour l’Autorité Fédérale du 07.07.2015 de références AF-MA-2005-039/007/VC/kd précisant que la Ville de Comines-Warneton répond aux conditions fixées dans la délibération susvisée;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;