Point 17
Régie communale ordinaire Agence de Développement Local (A.D.L.). Comptes 2014 de la régie. Modifications. Approbation des comptes 2014 corrigés de la régie ADL..
- Adopté
Vote
Unanimité des 23 membres présents
Les 23 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – De considérer comme nulle et non avenue la première version des comptes 2014 de la régie ADL stipulant un montant des bénéfices reportés de l’année précédente de 16.717,65 €.
Art. 2. – D’approuver les comptes corrigés de la régie ADL pour l’exercice 2014, reprenant un montant des bénéfices reportés de l’année précédente de 18.257,85 € (au lieu des 16.717,65 € initialement et erronément arrêtés).
Art. 3. – De transmettre la présente délibération, accompagnée d’un exemplaire des comptes 2014 corrigés de la régie ADL de Comines-Warneton, en :
- trois exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- un exemplaire, au Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé – Direction du Hainaut ;
- un exemplaire, au Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle 6 (DGO 6) : Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de Travail ;
- un exemplaire, au trésorier de la régie communale ordinaire A.D.L., ainsi qu’au personnel de l’A.D.L. ;
- un exemplaire, au service communal des Finances.
Références et motivations (21 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale, en particulier les articles 261 et suivants ;
Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) pour laquelle un renouvellement d'agrément d'une durée de 6 ans, à dater du 01.01.2014, a été octroyé par arrêté ministériel daté du 28.05.2014 ;
Attendu que le règlement de la régie communale ordinaire A.D.L. prévoit que chaque année, les écritures comptables soient arrêtées au 31 décembre (Chapitre 5 – Art. 10, § 2) et que ladite régie remette à la présente assemblée, au plus tard le 1er mars de l’année suivante, ainsi qu’au Conseil Communal, dans la première quinzaine de mars de l’année suivante, les comptes de la régie et les états des recettes et dépenses, accompagnés d’un rapport sur la gestion de l’exercice écoulé, en vue de l’accomplissement des formalités d’approbation (Chapitre 5 – Art. 10, § 4) ;
Vu les comptes de l’exercice 2014 établis par le comptable de la R.C.O. A.D.L., l’état des recettes et dépenses 2014 dressé par le trésorier de ladite régie ainsi que le rapport sur la gestion de l’exercice 2014 rédigé à cet effet par le personnel de l’A.D.L. ;
Vu sa délibération du 29.06.2015 (15ème objet) par laquelle les comptes 2014 de la régie communale ordinaire A.D.L., l’état des recettes et dépenses 2014, ainsi que le rapport sur la gestion de l’exercice 2014 ont été approuvés ;
Attendu que, par lettre du 07.07.2015, un exemplaire de la délibération précitée, accompagné d’une copie des comptes, de l’état des recettes et dépenses et du rapport sur la gestion de l’exercice 2014, ont été transmis à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, aux fins d’approbation ;
Attendu qu’il s’avère qu’une erreur a été commise dans les comptes 2014 de la régie ADL de Comines-Warneton, sur le montant des bénéfices reportés de l’année précédente, celui-ci s’élevant en réalité à 18.257,85 € et non pas à 16.717,65 € comme mentionné dans les comptes initialement ;
Vu les entretiens téléphoniques et échanges de mails à ce sujet, entre le comptable de la régie ADL et le S.P.W. – D.G.O. des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé – Direction du Hainaut ;
Attendu qu’il ressort de ces échanges que le mieux est :
- de demander à la Tutelle de considérer le dossier reçu initialement (comptes 2014 de la régie ADL) comme nul et non avenu ;
- d’apporter les corrections nécessaires aux comptes 2014 de la régie ADL ;
- de faire retirer le compte erroné au Conseil Communal et d’y faire approuver les comptes ADL 2014 corrigés.
Vu, dès lors, les comptes 2014 ADL corrigés par le comptable de la régie ADL ;
Vu la délibération du Collège Echevinal du 17.08.2015 (18ème objet a) décidant :
- de s’engager à considérer comme nulle et non avenue la première version des comptes 2014 de la régie ADL stipulant un montant des bénéfices reportés de l’année précédente de 16.717,65 € ;
- de demander à la Tutelle de considérer la première version des comptes 2014 de la régie ADL, transmise le 07 juillet 2015, comme nulle et non avenue ;
- d’approuver les comptes corrigés de la régie ADL pour l’exercice 2014, reprenant un montant des bénéfices reportés de l’année précédente de 18.257,85 € ;
- de renvoyer le présent dossier devant le Conseil Communal, d’y faire retirer le compte erroné et d’y faire approuver les comptes ADL 2014 corrigés.
Vu les dispositions de l’Arrêté du Régent du 18.06.1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;