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Politique CW

Point 22

Urbanisme. Demande de permis n°7222 au nom de Monsieur Christian VERBRUGGHE, Quai Verboeckhoven, 14 à 7784 Comines-Warneton, et la S.A. DEMUYNCK BOUW, représentée par Monsieur Lode DEMUYNCK, Iepersestraat, 120 à 8890 Moorslede, relative à la construction d’un complexe de 36 appartements répartis en trois blocs, démolition préalable d’un hangar, construction d’une cabine haute tension et création et modification de voiries, Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton. Décision.

Source : procès-verbal, page 8 Annexe, page 58

Vote

21 pour, 1 contre, 1 abstention

Contre (1)

Abstention (1)

Pour (21)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose au Conseil d’autoriser sous conditions les création et modification de voiries prévues à la demande de permis d’urbanisme n°7222 au nom de Monsieur Christian VERBRUGGHE, Quai Verboeckhoven, 14 à 7784 Comines-Warneton, et la S.A. DEMUYNCK BOUW, représentée par Monsieur Lode DEMUYNCK, Iepersestraat, 120 à 8890 Moorslede, relative à la construction d’un complexe de 36 appartements répartis en trois blocs, démolition préalable d’un hangar, construction d’une cabine haute tension au Quai Verboeckhoven à 7784 Warneton.

Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, estime que l’emplacement choisi pour ce complexe immobilier, éventuellement en zone inondable, n’est pas optimal et précise qu’il votera contre ce point.

Frank EFESOTTI, conseiller communal (PS-ECOLO)

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, souhaite obtenir des renseignements sur la prise en charge des frais de travaux d’équipement. Il signale également que les planches du Quai Verboeckhoven sont, par temps humide, dangereuses et estime qu’il s’indique d’être attentif à cette problématique.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, souhaite savoir si des dispositions sont prévues en matière d’éclairage à cet endroit qui peut être dangereux pour les usagers.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président, qui précise que la voirie aménagée et sécurisée aux frais des demandeurs fera - à terme - l’objet d’une cession à la Ville, qui en deviendra alors responsable, que la problématique du plancher en mauvais état est régulièrement appréhendée par le service technique communal à travers des interventions et que la Commission consultative Communale de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité (C.C.A.T.M.) s’était prononcée favorablement sous conditions (notamment en matière d’éclairage et de protection anti-chutes) sur ce dossier, et en avoir délibéré, le Conseil décide, par 21 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre; Monsieur Freddy BAELEN, Madame Chantal BERTOUILLE et Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Madame Alice LEEUWERCK, Messieurs Vincent BATAILLE, Philippe MOUTON, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Monsieur Eric DEVOS, Madame Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Mesdames Fabienne COPPIN et Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, 1 abstention, celle de Monsieur Frank EFESOTTI, Conseiller Communal, et 1 voix contre, celle de Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, de prendre la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, par 21 voix pour, 1 abstention et 1 voix contre :

Article 1. – La création et modification de voiries prévues aux plans joints à la demande de permis d’urbanisme peuvent être autorisées aux conditions suivantes :

- obtenir le permis d’urbanisme en vertu des dispositions du C.W.A.T.U.P.;

- les frais de création et modification de voiries à créer ainsi que la cession gratuite à la commune de l’assiette de voiries seront pris en charge par Monsieur Christian VERBRUGGHE et la S.A. DEMUYNCK BOUW, représentée par Monsieur Lode DEMUYNCK.

Art. 2. – De donner délégation à Monsieur le Bourgmestre et à Monsieur le Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de l’acte notarié.

Art. 3. – La commune prendra en charge l’entretien et l’amélioration indispensables à la tenue de cette création et modification de voiries prévues aux plans joints à la demande dans un état de viabilité et d’équipements et ce à partir de la réception définitive de l’ensemble des travaux et passation de l’acte de cession à titre gratuit de l’assiette de voiries et de ses équipements.

Art. 4. – La présente décision sera communiquée en :

- 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut;

- 1 exemplaire, à Monsieur Christian VERBRUGGHE;

- 1 exemplaire, à la S.A. DEMUYNCK BOUW, représentée par Monsieur Lode DEMUYNCK;

- 1 exemplaire, à l’Administration du Cadastre.

Références et motivations (33 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 et L 1122-31;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, notamment les articles 129 bis et 330, 9°;

Vu la demande de permis d'urbanisme introduite au nom de Monsieur Christian VERBRUGGHE, Quai Verboekhoven, 14 à 7784 Comines-Warneton et la S.A. DEMUYNCK BOUW, représentée par Monsieur Lode DEMUYNCK, Iepersestraat, 120 à 8890 Moorslede, relative à la construction d'un complexe de 36 appartements répartis en trois blocs, démolition préalable d'un hangar, construction d'une cabine haute tension et création et modification de voiries, Quai Verboeckhoven à 7784 Comines-Warneton;

Attendu que cette création et modification de voiries débouchera sur une voirie déjà existante dénommée Quai Verboeckhoven;

Attendu que le permis d'urbanisme ne peut être délivré par l'Administration Communale qu'après une délibération du Conseil Communal relative au tracé de l'extension de la voirie déjà existante dénommée Quai Verboeckhoven;

Considérant qu'une publicité a été effectuée sur la demande précitée du 21.11.2014 au 22.12.2014 inclus conformément à la réglementation en vigueur en la matière;

Considérant que deux réclamations individuelles plus deux réclamations avec pétition et une réclamation émanant des résidents de la rue Thomas Bouquillon ont été introduites à l'encontre de ce projet;

Considérant que les arguments développés par les réclamants sont les suivants :

. ce projet est une entrave à l'aménagement du futur parc de la Lys qui a pour vocation d'assurer une continuité de trame verte et bleue, garant de notre équilibre et du développement du tourisme et de l'économie locale;

. la mise en place, côté Français, d'un Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) établi sur le bassin versant de la Lys, qui a pour but de délimiter toutes les zones soumises aux risques d'inondation par ruissellement et de réglementer l'utilisation des sols dans ce secteur, avec pour but de préserver des points bas naturels. Tous les terrains situés en bas de versant sont retenus comme surfaces sensibles à ces risques et pouvant faire l'objet de bassins de tamponnement;

. ce projet amènera diverses nuisances comme les véhicules, les bruits, la pollution et les passages répétés;

. baisse de la valeur immobilière des biens, inondations possibles des terrains environnants, présence pour les riverains d'un vis-à-vis avec les conséquences, l'insécurité pour les promeneurs et enfants sur le réseau RAVeL modifié;

. perte pour le tourisme, le patrimoine historique et naturel et la valeur de la Ville;

Vu les avis émis par le Hainaut Ingénierie Technique en date du 17.12.2014 sous les références 300.2014.001039;

Vu l'avis favorable émis par le Département Nature et Forêts en date du 28.11.2014 sous les références C.D. 990.3 N°20946;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par EANDIS en date du 11.12.2014 sous les références Avis préalable pour demande urbanistique avec référence n°7222;

Vu l'avis favorable conditionnel émis par la Cellule RAVeL en date du 19.12.2014 sous les références DATU/DUA/RAVeL/JPVR/JP/DD/vro/VH3/5446/Comines-Warneton/17;

Vu l’avis favorable émis par le Service de l’Archéologie en date du 01.12.2014 sous les références DHSA/MS-MD/2014.165;

Vu l’avis favorable avec réserves émis par l’Intercommunale IPALLE en date du 16.12.2014 sous les références JGR/is/443.14-300-3;

Considérant que le Collège Echevinal a sollicité l’avis de la D.G.O.2 – Direction de la Gestion Domaniale des Voies Hydrauliques d’Angleur en date du 21.11.2014 pour ce dossier;

Considérant qu’à ce jour, l’avis de ce service n’est toujours pas parvenu à l’Administration Communale;

Considérant dès lors qu’en vertu de l’article 116, §2 du C.W.A.T.U.P.E., l’avis de la D.G.O.2 – Direction de la Gestion Domaniale des Voies Hydrauliques d’Angleur est réputé favorable;

Considérant que le Collège Echevinal a sollicité l’avis de la D.G.O.2 – Direction des Voies Hydrauliques de Tournai en date du 21.11.2014 pour ce dossier;

Considérant que la D.G.O.2 – Direction des Voies Hydrauliques de Tournai a transmis une lettre en date du 31.08.2015 sous les références AUT-B/85-54009/14-39 76772/nv signalant que les plans de délimitation de terrains dressés par les géomètres DE BRABANDER et LANNOO concernant les travaux de création et de modification de voiries à Warneton ont été signés et approuvés;

Considérant que le Collège Echevinal a sollicité l’avis du C.A.M.E.T. – Direction de la Réglementation et des droits des usagers à Namur en date du 21.11.2014 pour ce dossier;

Considérant qu’à ce jour, l’avis de ce service n’est toujours pas parvenu à l’Administration Communale;

Considérant dès lors qu’en vertu de l’article 116, §2 du C.W.A.T.U.P.E., l’avis du C.A.M.E.T. – Direction de la Réglementation et des droits des usagers à Namur est réputé favorable;

Vu l’avis favorable unanime avec remarques émis par la Commission Communale Consultative de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité en date du 25.11.2014;

Vu le rapport de prévention incendie et panique émis par la Zone de Secours de Wallonie Picarde en date du 15.12.2014;

Vu les plans d’emprises dressés par les Géomètres De BRABANDER et LANNOO en date du 28.04.2015 approuvés par les différents propriétaires concernés, à savoir la Direction des Voies Hydrauliques de Tournai, la Ville de Comines-Warneton et Monsieur VERBRUGGHE, propriétaire des terrains à construire;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;

Lieu concerné