Aller au contenu
Politique CW

Point 18

Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Décision du Conseil d’Administration 06.06.2012 (2ème objet). Désignation du réviseur d’entreprises. Ratification. Décision.

Source : procès-verbal, page 1 Annexe, page 48

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De ratifier la décision prise par le Conseil d’Administration de la Régie Foncière en sa séance du 06.06.2012 (2ème objet) désignant le cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS pour le contrôle des comptes de la Régie portant sur la période allant du 01.01.2012 au 31.12.2014.

Art. 2. – D’envoyer la présente décision en simple exemplaire :

- à Monsieur Philippe BÉRIOT - Cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS - Allée Franz Dewandelaer, 11 à 1400 Nivelles ;

- à Monsieur Didier VANDESKELDE, Président de la Régie Foncière – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton ;

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération prise en séance du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;

Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;

Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;

Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet) et 25.03.2013 (16ème objet) ;

Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;

Attendu que l'article 59bis de statuts modifiés stipule que les comptes annuels de la Régie doivent être approuvés par le Conseil Communal, jouant, ici, le rôle d'Assemblée Générale ;

Attendu que cette mesure s'applique à partir des comptes annuels 2012 ;

Vu la décision du Conseil d'Administration de la Régie Foncière désignant le cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS, ayant son siège Allée Franz Dewandelaer, 11 à 1400 Nivelles, pour la période comprise entre le 01.01.2012 au 31.12.2014 pour un montant de 5.545 € T.V.A.C. ;

Attendu que le cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS n’a pu effectuer le contrôle de ces comptes qu’en 2015 ;

Attendu, en effet, que le rapport de commissaire aux comptes pour les comptes annuels 2010 n’a été établi par le cabinet de révisorat CALLENS, PIRENNE & THEUNISSEN, en charge des contrôles pour la période du 01.01.2008 au 31.12.2010, qu’en date du 15.07.2014 et n’a été remis qu’en novembre 2014 ;

Attendu que cette situation a impacté le bon fonctionnement de la Régie en créant un blocage, dans le sens où celle-ci, si elle voulait avancer de manière correcte et sur des bonnes bases, dépendait de ce cabinet de révisorat pour l’approbation des comptes des années 2008, 2009 et 2010 ;

Vu la volonté actuelle de remédier, le plus efficacement possible et le plus rapidement possible, au retard accumulé et de remettre la Régie sur de bons rails ;

Attendu que ce même article 59bis stipule qu’après l’adoption des comptes, le Conseil Communal se prononce, par un vote spécial, sur la décharge des membres des organes de gestion et de contrôle de la Régie pour leur gestion de celle-ci ;

Attendu que le réviseur d’entreprises fait partie d’un de ces organes de gestion et de contrôle ;

Attendu qu’il est dès lors nécessaire, au vu de ce qui précède, de faire ratifier par la présente assemblée la décision du Conseil d’Administration de la Régie Foncière du 06.06.2012 (2ème objet) désignant le cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS pour le contrôle des comptes pour la période comprise entre le 01.01.2012 au 31.12.2014 et ce, afin de débloquer la situation et de permettre le bon déroulement du vote spécial ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;