Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Décision du Conseil d’Administration 07.09.2015 (6ème objet b). Avenant au contrat du réviseur d’entreprises. Ratification. Décision.

Monsieur Ludovic CLAREBOUT présente, à l'aide de slides, la situation comptable de la régie.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime que des carences de gestion (absence d'un suivi comptable correct pendant 10 ans ; non-convocation de réunions du Conseil d'Administration; non-respect des statuts de la Régie ; convocation en urgence des administrateurs à une réunion du Comité de Direction ; …) de la Régie sont à déplorer pour la période des années 2006 à 2010 et insiste sur les opérations actuelles de « rattrapage » (« après coup ») de ces mêmes carences. Il précise toutefois que pour les années ultérieures, il n'a remarqué aucun mouvement (financier) douteux. Il remercie Monsieur CLAREBOUT pour ses explications sur les comptes 2011. Il s'interroge sur la non-publication des comptes à la centrale des bilans et sur l'amende qui vient d'être infligée à la Régie en matière de TVA pour les années 2013 et 2014 suite au contrôle de l'Administration de la TVA. Il insiste sur les rôles essentiels que doivent jouer, dans le cadre d'une bonne et saine gestion financière, le Président et la trésorière de la Régie.

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, estime que les courriers de la société DIALOGIC, représentée par Monsieur Philippe HOUSIAUX, sont à l'origine des présentes régularisations et trouve anormal que pendant 2 ans et demi, aucune réunion du Conseil d'Administration de la Régie n'ait été convoquée. Il estime que les exigences et principes de bonne gestion imposés aux organismes subordonnés à la commune doivent également être suivis et mis en œuvre au sein de la Régie.

Monsieur Didier VANDESKELDE, Echevin et Président de la Régie, précise :

- que la volonté, comme déjà expliqué lors de précédentes séances du Conseil, est de remettre au plus vite la Régie sur les bons rails. Il précise qu'en ce qui concerne la situation comptable de la Régie, celle-ci n'a, du fait de la transmission tardive (fin de l'année 2014) des rapports du précédent réviseur d'entreprise et malgré les innombrables échanges de correspondances sur le sujet afin de faire accélérer le processus, pu être mise au clair plus tôt. Dès lors, les courriers émanant de la société DIALOGIC n'ont rien à voir avec les points soumis ce jour à l'examen de la présente assemblée ;

- qu'au vu des explications données par Monsieur CLAREBOUT, il n'y a donc pas de « trou » financier dans la régie ;

- qu'en ce qui concerne la comptabilité de la Régie, que celle-ci avait été, dans un premier temps, tenue par un membre du personnel communal n'ayant pas le niveau de compétences suffisant pour ce type de dossier et que devant les difficultés tenant aux particularités de gestion d'une régie communale autonome, il a été ensuite décidé de faire appel à un expert-comptable ;

- que l'amende récemment infligée à la Régie a déjà été réduite de moitié et que des contacts sont en cours en vue d'obtenir une autre remise.

Monsieur André GOBEYN, Conseiller Communal, s'interroge sur le timing relatif à l'approbation des comptes 2013 et 2014 de la Régie.

Monsieur Philippe BERIOT précise encore que les démarches administratives de mise en œuvre du « ruling » qui a été octroyé par le service des décisions anticipées (S.D.A.) sont d'autant plus complexes qu'une régie communale autonome, de par sa nature, est soumise à la fois à des dispositions de droit administratif et à la fois à des dispositions applicables aux sociétés commerciales de type privé. Il précise enfin que les comptes à partir de l'exercice 2011 sont certifiés et font l'objet d'un avis favorable, qu'une lettre d'affirmation favorable et sans réserves sanctionne l'exercice 2012 et que le dépôt des comptes 2012 peut être effectué.