Point 20
Régie Communale Autonome. Régie Foncière. Comptes annuels 2012. Approbation.
- Décision
- Adopté
Vote
14 pour, 7 contre, 2 abstentions
Contre (7)
Abstention (2)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, par 14 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre; Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE, Echevins, Messieurs Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT et Madame Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, 2 abstentions, celles de Messieurs Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, et 7 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE, Madame Alice LEEUWERCK, Monsieur André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 14 voix pour, 2 abstentions et 7 voix contre :
Article 1. – D’approuver les comptes annuels 2012 de la Régie Foncière. Y seront joints les documents suivants : le plan d’entreprise 2012, le rapport d’activités 2012, les bilan et comptes 2012 et les rapports du collège des commissaires.
Art. 2. – D’envoyer la présente décision en simple exemplaire :
- à Monsieur Philippe BÉRIOT - Cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS - Allée Franz Dewandelaer, 11 à 1400 Nivelles ;
- à Monsieur Didier VANDESKELDE, Président de la Régie Foncière – Place Sainte-Anne, 21 à 7780 Comines-Warneton ;
- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut - Rue Verte, 13 à 7000 Mons.
Références et motivations (23 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1231-4 et suivants ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu sa délibération prise en séance du 21.12.2001 (18ème objet) relative à la création d'une régie communale autonome dénommée « Régie Foncière » ;
Vu les statuts de la Régie approuvés par la présente assemblée en sa séance du 21.12.2001 (18ème objet a) ;
Attendu qu'en date du 20.03.2002, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettre référencée E0330/54010/COM/02.2/Pat/md ;
Vu les modifications statutaires approuvées par la présente assemblée en ses séances des 26.04.2011 (16ème objet) et 25.03.2013 (16ème objet) ;
Attendu qu'en date du 14.06.2011 et du 17.04.2013, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de ces délibérations par lettres référencées O50004/54010/TG40/2011.4332 et O50004/54010/TG40/2013/00523/Pat/BP ;
Attendu que l'article 59bis stipule que les comptes annuels de la Régie doivent désormais être approuvés par le Conseil Communal, jouant, ici, le rôle d'Assemblée Générale ;
Attendu que cette mesure s'applique à partir des comptes annuels 2012 ;
Vu la décision prise par le Conseil d'Administration de la Régie Foncière en sa séance du 06.06.2012 (2ème objet) désignant le cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS pour procéder au contrôle de ses comptes pour la période comprise entre le 01.01.2012 et le 31.12.2014 ;
Vu sa délibération de ce jour (18ème objet) procédant à la ratification de la décision susmentionnée ;
Attendu que le cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS n’a pu effectuer le contrôle des comptes annuels 2012 qu’en 2015 ;
Attendu, en effet, que le rapport de commissaire aux comptes pour les comptes annuels 2010 n’a été établi par le cabinet de révisorat CALLENS, PIRENNE & THEUNISSEN, en charge des contrôles pour la période du 01.01.2008 au 31.12.2010, qu’en date du 15.07.2014 et n’a été remis qu’en novembre 2014 ;
Attendu que cette situation a impacté le bon fonctionnement de la Régie en créant un blocage, dans le sens où celle-ci, si elle voulait avancer de manière correcte et sur des bonnes bases, dépendait de ce cabinet de révisorat pour l’approbation des comptes des années 2008, 2009 et 2010 ;
Vu la décision prise par le Conseil d’Administration de la Régie Foncière en sa séance du 07.09.2015 (6ème objet b) approuvant l’avenant à la mission confiée au cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS pour le contrôle des comptes pour la période comprise entre le 01.01.2011 au 31.12.2011 ;
Vu sa délibération de ce jour (19ème objet) procédant à la ratification de la décision susmentionnée ;
Vu la décision prise par le Conseil d’Administration de la Régie Foncière en sa séance du 07.09.2015 (3ème objet) approuvant les comptes annuels 2011 ;
Vu la décision prise par le Conseil d’Administration de la Régie Foncière en sa séance du 07.09.2015 (4ème objet) émettant un avis favorable sur le projet de comptes annuels 2012 et soumettant ceux-ci à l’approbation de la présente assemblée ;
Vu les explications de Monsieur Philippe BÉRIOT du cabinet de révisorat BÉRIOT & PARTNERS ;
Vu les documents présentés, à savoir le plan d’entreprise 2012, le rapport d’activités 2012, les bilan et comptes 2012 et le rapport du collège des commissaires ;
Attendu qu’il revient à la présente assemblée de se prononcer sur la validation des comptes annuels 2012 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;