Point 5
Finances communales. Lettre de l'Intercommunale IFIGA du 29 mai 2015. Adoption du nouveau programme de trésorerie IFIGA de 25.000.000 €uros par le biais de Belfius Banque. Demande d'une garantie communale de Comines-Warneton, à raison d'au moins 55,26% de cette somme, soit de 13.815.000,00 €uros. Examen. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
15 pour, 2 contre, 6 abstentions
Contre (2)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil, dans le cadre du nouveau programme de trésorerie lancé par l'Intercommunale IFIGA de 25.000.000 €, de se porter caution d'IFIGA à raison d'au moins 13.815.000,00 €uros, somme correspondant à la participation de 55,26% de la Ville dans le capital initial de l'Intercommunale.
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, informe les membres du Conseil qu'il n'a pas obtenu, via l'Intercommunale IFIGA, les documents qui lui auraient permis de prendre position en toute connaissance de cause sur ce dossier. Il estime que les montants sollicités en garantie sont extrêmement importants et précise qu'une assemblée générale de l'Intercommunale IFIGA se déroule ce jour à ce sujet. Il précise, au vu des risques de cette opération pour la commune, que Monsieur Frank EFESOTTI et lui-même voteront contre ce point.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, rappelle que les membres du groupe MR avaient, en son temps, voté pour la recapitalisation de DEXIA et souhaite savoir si des projets immobiliers sont envisagés à travers cette opération menée par IFIGA.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président, qui précise que cette opération pourrait permettre à la commune de financer, à des taux particulièrement bas, des projets immobiliers communaux (tels que ceux prévus dans le Plan d'Investissement Communal-P.I.C.), mais qu'il n'y a, à l'heure actuelle, pas de projets précis sur ce point, et que cette demande de garantie découle d'une décision de principe datant de juin 2014 de l'Intercommunale IFIGA d'adopter un nouveau programme de trésorerie, et en avoir délibéré, le Conseil, par 15 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON et Monsieur Patrick DOMICENT, Conseillers Communaux, 6 abstentions, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Messieurs Didier SOETE, André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS, Monsieur Eric DEVOS et Madame Fabienne COPPIN, Conseillers Communaux, et 2 voix contre, celles de Messieurs Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, prend la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 15 voix pour, 6 abstentions et 2 voix contre :
Article 1. - De se porter caution/garant, à raison d'au moins 13.815.000 €, de l'Intercommunale IFIGA dans le cadre de l'adoption d'un programme de trésorerie.
Art. 2. – De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU et Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général, - ou à leur remplaçant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de tout document utile en la matière.
Art. 3. - De charger le Collège Echevinal de veiller à l'exécution de la présente délibération.
Art. 4. - La présente décision sera transmise :
- en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- en 1 exemplaire à l'Intercommunale IFIGA ;
- en 1 exemplaire, à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.
Références et motivations (29 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions du décret du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes ;
Vu le décret du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le Livre Ier de la troisième partie de ce même Code et le décret modificatif du 9 mars 2007 et du 26 avril 2012 ;
Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale IFIGA ;
Considérant les dispositions statutaires d'IFIGA ;
Vu la décision prise par le Conseil d'Administration d'IFIGA le 24 juin 2014 concernant l'émission du programme des billets de trésorerie IFIGA ;
Vu l'avis positif des instances d'IFIGA, enregistré à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0257.838.371 (ci-après dénommé l'Émetteur), de procéder à la mise en place d'un programme d'émission de billets de trésorerie Multi-Terme à concurrence d'un montant nominal total de maximum EUR 25.000.000 EUR (ci-après dénommé le Programme), pour lequel Belfius Banque S.A., ayant son siège social à Boulevard Pachéco, 44 à 1000 Bruxelles, a été nommé comme Arrangeur et dans le cadre duquel peuvent être émis des billets de trésorerie de type :
- CP ('commercial paper'), d'une durée allant de 1 jour à 1 an et/ou MTN (‘medium term note’), d’une durée supérieure à un an ;
Vu la réunion d’informations du 26 février 2015 à Courtrai, en collaboration avec Belfius, concernant le fonctionnement et l’émission du programme des billets de trésorerie IFIGA ;
Vu la documentation d’IFIGA du 28 mai 2015 relative au programme et notamment la lettre d’IFIGA concernant la caution programme de trésorerie IFIGA de 25 millions EUR (« commercial paper » ou « CP-program »), la note de motivation et l’addendum du 15 juin 2015 ainsi que son Information Memorandum ;
Vu les dispositions légales et réglementaires relatives aux instruments financiers, notamment la loi du 04.12.1990 relative, notamment, aux marchés financiers, la loi du 06.04.1995 relative, notamment, aux marchés secondaires et la loi du 02.08.2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, et leurs différents arrêtés royaux d’exécution, modifiés à ce jour ;
Attendu que l’Intercommunale IFIGA jouerait, dans le cadre de l’opération susvisée, le rôle de l’émetteur ;
Attendu que les avantages de cette opération pour les communes affiliées à l’Intercommunale, dont la Ville de Comines-Warneton, peuvent être résumés comme suit :
maintien de la politique des dividendes, à savoir une augmentation annuelle de 4 % des dividendes d’IFIGA ;
création de valeur pour les actionnaires ;
prise de participation dans des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) ;
financement d’investissements prévus dans le budget communal, à déterminer par le Conseil d’Administration de l’Intercommunale IFIGA ;
Vu la participation de la Ville de Comines-Warneton dans le capital social de l’émetteur, laquelle s’élève à 55,26 % ;
Considérant que l’émetteur demande à chacun de ses actionnaires de se constituer garant, proportionnellement à sa participation dans le capital dudit émetteur, afin d’obtenir le taux de financement le plus avantageux possible dans le cadre du programme susvisé ;
Attendu que la garantie communale est sollicitée dans ce cadre ;
Attendu qu’il s’indique dès lors que la commune, ci-après dénommée le Garant, garantit inconditionnellement et irrévocablement à chaque détenteur de billets de trésorerie (un détenteur) émis dans le cadre du Programme le paiement ponctuel en bonne et due forme du montant nominal, des intérêts, des primes et de tout autre montant dû au titre du Programme, lorsque ces montants seront dus et exigibles, y compris, sans s’y limiter, tout montant additionnel ou tout intérêt pour paiement tardif ;
Attendu cette garantie est fixée à 55,26 % du montant décrit plus haut, conformément à la proportion détenue par la commune dans le capital social de l’Emetteur ;
Attendu que ce pourcentage correspond à un montant de garantie de 13.815.000 €, à majorer des intérêts, primes et de tout autre montant dû au titre du Programme ;
Attendu qu'en cas de non-participation d'autres communes affiliées à IFIGA, la commune de Comines-Warneton pourrait accroître sa participation dans ladite opération ;
Attendu que la délibération a une incidence financière potentielle supérieure à 22.000 €, et que conformément à l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 23.06.2015 et remis en date du 24.06.2015 ;
Vu l'avis de légalité n°16-2015 remis sur le projet de délibération par le Directeur Financier ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;