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Politique CW

Point 14

Mesures communales dans le cadre de la prévention d'un black-out électrique. Extinction de l'éclairage public en zones rurales pendant les heures creuses. Devis d'EANDIS. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 7 Annexe, page 16

Vote

Unanimité des 23 membres présents

Les 23 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’approuver le devis d’EANDIS relatif à la programmation de l’extinction de l’éclairage du lundi au jeudi inclus de 23h à 05h dans les routes ou tronçons de routes situés dans les chemins de campagne, pour un montant de 13.866,60€ T.T.C..

Art. 2. - La présente décision sera communiquée à :

- Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- EANDIS, Ter Waarde, 90 à 8900 Ypres ;

- Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

- Monsieur Claude LETERME, Chef de bureau administratif.

Références et motivations (19 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 27.01.2014 (41ème objet) marquant son accord de principe de proposer à Eandis d'étudier la possibilité de procéder à l'extinction de l'éclairage du lundi au jeudi inclus de 22h à 06h dans les routes ou tronçons de routes situés dans les chemins de campagne ;

Vu le devis établi par Eandis d'un montant de 13.866,60 € T.T.C. pour programmer ces extinctions ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 09.02.2015 (8ème objet) demandant d'analyser l'option d'éteindre une lampe sur deux ;

Vu les explications fournies par Monsieur Jan DEBROUWERE de la société EANDIS, à savoir :

« « Il est impossible de ne couper qu'une lampe sur 2 pour les raisons suivantes :

- La lampe qui reste allumée éblouit, ce qui diminue dangereusement la visibilité aux endroits où la lampe est éteinte. Ceci engendre donc d'importants problèmes de sécurité liés à la visibilité ;

- En éteignant une lampe sur 2, on ne répond plus aux normes pour une rue éclairée, ce qui est problématique pour ce qui est des assurances notamment ;

- On ne peut légalement avoir un « demi-éclairage public », soit l'éclairage est complet, soit on coupe complètement.

Pour toutes ces raisons, EANDIS ne peut faire d'offre reprenant l'alternative d'une lampe sur deux maintenue. »

D'autre part, selon les retours d'expériences des communes voisines, il est préférable d'opter pour des horaires de coupure de l'éclairage de 23h à 5h car cela limite les inconvénients pour les riverains, les postiers, … Cet horaire engendre nettement moins de plaintes et est au contraire apprécié par les riverains dans les communes où ce système est d’application. » ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 23.03.2015 (12ème objet) approuvant le devis étant donné que :

- l’investissement de 13.866,60 € T.T.C. permet des économies considérables et est rentabilisé en 4-6 mois maximum ;

- les dépenses annuelles pour l’éclairage public sont de l’ordre de 154.000 € T.T.C. ;

- selon EANDIS, vu le nombre de communes flamandes ayant fait des demandes similaires, la mise en œuvre de cette programmation ne pourra se faire avant octobre 2015 ;

Attendu que les crédits nécessaires ont été prévus, par voie de la modification budgétaire n°1, au service extraordinaire, en dépenses à l’article 426/732-60:2015/0044 et en recettes à l’article 060/995-51 :2015/0044 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;