Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2013-2016. Voirie. Marché public de travaux. Pose d'un enduisage. Projet remanié. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 07.02.2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13.08.2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Attendu que, par lettre du 06.06.2013, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, nous a fait parvenir un avant-projet de décret modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un droit de tirage au profit des communes ;

Attendu que, dans cette lettre, Monsieur le Ministre a signalé que le montant du subside pour notre Ville est de 962.315 € pour les années 2013 à 2016 ;

Vu sa décision du 09.09.2013 (7ème objet) approuvant le Plan d'Investissement Communal (P.I.C.), comprenant notamment les travaux de pose d'enduisage ;

Attendu qu'en date du 23.10.2013, Monsieur Thomas HOUZE, membre du Service Public de Wallonie en charge des dossiers « voiries » de notre PIC, est venu examiner la liste des travaux reprise dans ledit PIC, et a signalé que l'on pouvait déjà entamer les démarches administratives relatives à ces dossiers ;

Attendu que notre Ville dispose, en son sein, du personnel nécessaire pour la réalisation du cahier spécial des charges ;

Vu la lettre du 18.03.2014 référencée DGO1.72/54010/PIC2013-2016 du SPW DGO1 – Département des Infrastructures Subsidiées – Direction des Voiries, transmettant le PIC approuvé ;

Attendu que des travaux de voirie (enduisage) sont prévus dans ledit PIC approuvé ;

Attendu que, dans le cadre du PIC, notre Ville ne doit pas se limiter au montant repris dans « Intitulé de l'investissement » pour autant qu'elle reste dans l'enveloppe mentionnée dans la lettre du 06.06.2013 ;

Attendu que notre Ville dispose également d'un coordinateur sécurité-santé ;

Attendu que des crédits budgétaires ont été prévus comme suit au budget communal 2015, service extraordinaire, adopté par la présente assemblée en séance du 22.12.2014 (8ème objet) :

Vu sa délibération prise en séance du 22.12.2014 (16è objet) décidant :

o d'approuver le cahier spécial des charges, le métré et l'avis de marché relatifs aux travaux de pose d'un enduisage dans diverses voiries de l'entité ;

o d'approuver l'estimation de ces travaux, arrêtée au montant de 435.935,17 € T.V.A.C. ;

o que le montant figurant à l'article précédent n'a qu'une valeur indicative, sans plus ;

o de retenir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l'article 26, §2, 1°, d° de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de celles de l'article 105, §2 , 1° de l'A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

o de retenir les critères de sélection qualitative suivants :

• droit d'accès : par le simple fait de participer au présent marché, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles 61 à 66 de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de vérifier la situation du soumissionnaire d'être susceptible d'être désigné, avant de prendre sa décision ;

• capacités financière, économique et technique : joindre la preuve de l'agréation en catégorie C5 – classe 3, suivant l'estimation ;

o de prévoir les crédits complémentaires lors de la première modification budgétaire de 2015 ;

Attendu que, par lettre du 24.02.2015 référencée DGO1.72/54010/PIC 2013.07, le S.P.W. – DGO1 « Routes et Bâtiments » - Département des Infrastructures Subsidiées – Direction des Voiries Subsidiées, a accusé réception de notre dossier « projet » ;

Vu l'Arrêté pris par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.03.2015 approuvant le dossier susmentionné ;

Attendu cependant que Monsieur David DUELZ, Commissaire Voyer au Hainaut Ingénierie Technique, a émis plusieurs remarques sur ce projet ;

Vu la réunion plénière qui s'est déroulée le 30.03.2015 ;

Attendu que le P.V. de cette réunion a été transmis par courriel en date du 31.03.2015 à toutes les personnes invitées et qu'à l'issue d'un délai de 15 jours, une remarque a été faite sur sa rédaction par Monsieur le Commissaire-Voyer (erreur dans la nomenclature d'un type d'enduisage);

Vu également le courriel émanant du S.P.W. – DGO – Direction des voiries Subsidiées émettant aussi des remarques sur le dossier « projet » ;

Attendu qu'au vu des conclusions de la réunion plénière et des remarques susmentionnées, il y a lieu de remanier totalement le cahier spécial des charges ;

Vu les nouveaux projet et devis remaniés en conséquence, duquel il appert que la nouvelle estimation des travaux est ramenée à un montant de 340.615,00 € T.V.A.C. ;

Attendu que des crédits complémentaires ont été prévus au budget communal pour l'exercice 2015, via la 1ère modification budgétaire soumise au vote de la présente assemblée lors de cette même séance (8ème objet) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;