Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2013-2016. Marché public de travaux. Rénovation de la voirie et de l'égouttage de la rue des Canons à 7780 Comines-Warneton. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation et des critères de sélection. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 26 §2, 1°, d ;

Vu les dispositions de la Loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et services, et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105, §2 1°;

Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures ;

Vu sa délibération du 09.09.2013 (7ème objet) approuvant le Plan d'Investissement Communal (P.I.C.) 2013-2016 de la Ville, tel qu'élaboré par les services administratif et technique communaux ;

Attendu que, par lettre du 18.03.2014 référencée DGO1.72/54010/PIC2013-2016, Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, a approuvé notre P.I.C. ;

Attendu que les travaux de voirie et d'égouttage de la rue des Canons à 7780 Comines-Warneton sont repris dans le P.I.C. approuvé par Monsieur le Ministre ;

Vu également le contrat d'égouttage conclu depuis de nombreuses années entre la Région Wallonne, la S.P.G.E., l'intercommunale Ipalle et notre Ville, duquel il appert que :

- les travaux d'égouttage ne font plus l'objet d'une taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) ;

- la S.P.G.E. préfinance l'ensemble des travaux d'égouttage ;

- la Ville rembourse sa quote-part dans ces travaux, en 20 annuités constantes, à partir de la réception provisoire de ceux-ci ;

Attendu que notre Ville dispose d'un coordinateur sécurité-santé ;

Vu sa délibération du 23.06.2014 (13ème objet) décidant :

- de marquer son accord sur les travaux de rénovation de la voirie et de l'égouttage de cette rue, dont les montants ont été estimés à :

- 570.928,17 € H.T.V.A. pour la partie voirie ;

- 156.951,37 € H.T.V.A. pour la partie égouttage ;

- d'approuver le recours aux services d'un auteur de projet privé pour concevoir ce projet et en assurer le suivi ainsi que la surveillance ;

- d'approuver les cahier spécial des charges, devis et métrés de ce marché de services, dont l'estimation est fixée à 5% du montant des travaux réalisés, soit 36.939,98 € H.T.V.A. ;

- que les montants figurant à l'article précédent ont valeur d'indication sans plus ;

- de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché de services ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative ;

Attendu que, par lettre du 19.08.2014 référencée 050004/54010/COM/2014/VF 7780-090-01/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 07.07.2014 (30ème objet) arrêtant, en partenariat avec l'Intercommunale IPALLE, la liste des auteurs de projet à consulter (6) ;

Attendu que la consultation s'est déroulée du 15.07.2014 au 26.08.2014 ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 06.10.2014 (35ème objet) désignant la S.P.R.L. Road Engineering, dont les bureaux sont situés à 7780 Comines-Warneton, rue de Ten Brielen, 23, en qualité d'auteur de projet de ces travaux, ce, suivant son offre du 26.08.2014, au taux (calculé par le maître d'ouvrage) de 3,9 % avec un plafond de 19.100,00 € H.T.V.A. (pour les parties « voirie » et « égouttage ») ;

Attendu que, par lettre du 03.11.2014 référencée 050004/54010/COM/2014/VF/ 7780-090-01/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que ce marché a été notifié à l'auteur de projet par lettre recommandée du 18.11.2014 ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 09.03.2015 (71ème objet) approuvant l'avant-projet des travaux susmentionnés ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, devis, métrés et plans établis par le bureau d'études relatifs à ces travaux ;

Attendu que le coût des travaux est estimé à un montant de 495.720,25 € H.T.V.A. réparti comme suit :

- partie « voirie » : 205.954,75€ H.T.V.A. 21% ;

partie « égouttage » (solution de base : gainage) : 246.515 € H.T.V.A.) ;

Attendu que l'Intercommunale IPALLE a également chargé le bureau d'études de prévoir une variante obligatoire relative aux travaux de remplacement du réseau d'égouttage, de façon à pouvoir choisir, au moment de l'attribution de ce marché, la solution la moins onéreuse ;

Vu l'avis de marché à cet effet rédigé par le secrétariat communal ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché de travaux ainsi que les critères de sélection ;

Attendu que les crédits ont été prévus comme suit au budget communal 2015 et ajustés via la 1ère modification budgétaire qui été votée en cette même séance (8è objet) :

dépenses : 421/73160 20150028 : 300.000,00 € ;

recettes (prélèvement -part R.W.) : 06089/99551 20150028 : 150.000,00 € ;

recettes (prélèvement- part Ville) : 060/99551 20150028 : 150.000,00 € ;

Vu le projet de délibération rédigé à cet effet et soumis, pour avis, à Monsieur le Directeur Financier ;

Vu l'avis favorable du 19.05.2015 n°11-2015 émis par Monsieur le Directeur Financier ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;