Ancrage communal 2009-2010. Rénovation de l'immeuble sis à 7782 Comines-Warneton, rue d'Armentières, 167/C (ex maison de gendarme). Marché public de travaux. Lot 2 : charpente et menuiserie. Avenant n°2. Approbation. Délégation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 24.12.1993, de l'A.R. du 08.01.1996, modifié par celui du 25.03.1999, et l'A.R. du 26.09.2006 relatifs aux marchés publics de travaux, fournitures et de services, tel que modifiés ;

Vu sa délibération du 30.05.2007 (20ème objet) décidant du principe d'exproprier, pour cause d'utilité publique, l'immeuble sis rue d'Armentières, 167/C (ancienne gendarmerie de Ploegsteert) ;

Attendu que, par lettre du 18.06.2007 référencée E0330/54010/TG40/2007/2495/Pat/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a pris connaissance de la délibération susmentionnée ;

Vu sa délibération du 25.02.2008 (17ème objet) décidant d'exproprier, pour cause d'utilité publique, l'immeuble sis rue d'Armentières, 167/C à 7782 Ploegsteert ;

Attendu que, par lettre du 18.03.2008 référencée E0330/54010/2008/00432/Pat/LM, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a pris connaissance de la délibération susmentionnée ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 10.07.2008 décidant d'autoriser notre Ville à poursuivre, en son nom, l'expropriation, pour cause d'utilité publique, du bien cadastré Section D, numéros 356/V2 et 356/F3 partie d'une contenance de 2 ares et 97 centiares ;

Vu l'acte du 12.12.2008 passé auprès du Comité d'Acquisition d'Immeubles relatif à l'acquisition de ce bien sis rue d'Armentières, 167/C par la Ville de Comines-Warneton ;

Vu sa délibération du 23.06.2008 (12ème objet) approuvant le Programme Bisannuel du Logement 2009-2010 ;

Vu le Programme Bisannuel du Logement 2009-2010 tel qu'arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 05.12.2008 ;

Attendu que la rénovation de l'immeuble précité en deux logements d'insertion est reprise dans ce programme pour l'année 2009 ;

Attendu que l'inscription par la Région Wallonne d'un dossier dans ce Programme permet l'obtention d'un subside régional 52.000,00 € maximum par logement ;

Vu sa délibération du 02.02.2009 (14ème objet) décidant :

- de marquer son accord sur le projet de rénovation de cette habitation tel que repris dans le Programme Bisannuel du Logement 2009-2010, pour un montant estimé de 210.000,00 € hors T.V.A. et honoraires, et arrêté par le Gouvernement Wallon en date du 05.12.2008 ;

- d'approuver le recours au service d'un architecte privé pour concevoir ce projet et en assurer le suivi ainsi que la surveillance ;

- d'approuver le cahier spécial des charges ainsi que le devis de ce marché de services, dont l'estimation est fixée à 7% du montant des travaux réalisés, soit 17.787,00 € T.T.C ;

- de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché de services ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative ;

Attendu que, par lettre du 13.05.209 référencée E0330/54010/COM/2009/00566/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu la décision prise par le Collège Echevinal en séance du 15.06.2009 (48ème objet) fixant la liste des auteurs de projet à consulter ;

Vu la délibération prise par le Collège Echevinal en séance du 27.07.2009 (42ème objet) désignant Monsieur Joseph DEMUYSERE, dont les bureaux sont situés Rue du Fort, 41 à 7780 Comines-Warneton, en qualité d'auteur de projet de la rénovation de cet immeuble pour un montant forfaitaire de 9.764,70 € T.V.A.C. ;

Attendu que, par lettre du 10.09.2009 référencée E0330/54010/COM/2009/01184/LM, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que le marché public de services a été notifié à Monsieur Joseph DEMUYSERE en date du 03.08.2009 ;

Vu la décision du Collège Echevinal du 18.10.2010 (45ème objet) approuvant l'avant-projet de cette rénovation ;

Attendu que les crédits nécessaires aux travaux ont été inscrits comme suit au budget extraordinaire de l'exercice 2013, budget adopté par le Conseil Communal en sa séance du 17.12.2012 (13ème objet), approuvé par Arrêté du 07.02.2013 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut de références 050004/54010/TG90/2013/JFS et reportés à ce jour ;

Vu sa délibération du 13.12.2010 (24e objet) décidant :

- d'approuver les projet, cahier spécial des charges, devis et métrés des travaux de rénovation de cet immeuble pour y créer 2 logements d'insertion, tel que rédigé par Monsieur Joseph DEMUYSERE, auteur de projet ;

- d'approuver le devis de ces travaux arrêté pour le lot 2 : charpente et menuiserie, à un montant total de 29.260,00 € H.T.V.A. ;

- que le montant figurant à l'article précédent n'a qu'une valeur indicative sans plus ;

- de retenir l'adjudication publique comme mode de passation de ce lot ;

- d'approuver l'avis de marché rédigé à cet effet ;

- de fixer les critères de sélection qualitative ;

Attendu que, par lettre du 01.02.2011 référencée 050004/E0330/54010/COM/2011/00393, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Attendu que, par lettre du 19.03.2013 référencée AE492DL/DSOPP/31/08/54010/02, le Service Public de Wallonie, D.G.O.4. - Département du logement, a marqué son accord sur le dossier « projet », moyennant quelques remarques ;

Attendu qu'il a été satisfait à ces remarques ;

Vu la délibération prise par le Collège Echevinal en séance du 10.06.2013 (51ème objet) désignant la S.P.R.L. Michel RASSENEUR, dont les bureaux sont établis Rue du Mont de Braffe, 19 à 7604 BRAFFE, en qualité d'adjudicataire de ces travaux (lot 2 : charpente et menuiserie) pour un montant de 37.810,44 € H.T.V.A. ;

Attendu que, par lettre du 26.07.2013 référencée 050004/54010/COM/2013/VF/7780-029/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut signale qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu la promesse ferme sur adjudication datée du 03.12.2013 émanant de Monsieur Jean-Marc NOLLET, Ministre Wallon du Développement Durable et de la Fonction Publique, octroyant à notre Ville un subside de 104.000,00 € T.V.A.C. ;

Attendu que le marché a été notifié à la S.P.R.L. RASSENEUR susvisée en date du 09.12.2013 ;

Vu la délibération prise par le Collège Echevinal en séance du 31.03.2014 (30è objet) décidant de :

- donner ordre à la S.P.R.L. Michel RASSENEUR susmentionnée de commencer les travaux précités à partir du 07.04.2014 ;

- désigner M. Jean BOURDOUXHE en qualité de surveillant communal des travaux ;

- désigner M. Philippe LORIDAN en qualité de coordinateur sécurité-santé ;

Attendu que, par lettre du 13.05.2014 référencée 050004/54010/COM/2014/VF 778-43-04/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu sa délibération prise en séance du 23.06.2014 (11è objet) décidant :

- d'approuver un avenant n°1 pour ce lot 2 relatif à la réalisation d'une cuisine dans chacun des 2 appartements, conforme aux exigences de la Société Régionale Wallonne du Logement, d'un montant total de 4.670,20 €. H.T.V.A. ;

- de mandater Monsieur le Bourgmestre et Monsieur le Directeur Général – ou leur représentant respectif – pour signer cet avenant n°1 ;

- de prévoir les crédits y relatifs via la 3ème modification budgétaire de l'exercice 2014 ;

Attendu que, par lettre du 08.08.2014 référencée 050004/54010/COM/VF/7780-0436-04/MP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susvisée ;

Attendu que les travaux sont actuellement en voie d'achèvement et que l'auteur de projet et l'entrepreneur susmentionné ont rédigé un projet d'avenant n°2 reprenant toutes les petites modifications diverses qui sont intervenues durant le chantier, à savoir :

soit, in fine, un montant en plus de 1.201,30 € H.T.VA. ;

Attendu qu'il y a lieu de statuer sur ce devis et de désigner le(s) délégué(s) de la Ville pour la représenter lors de la signature de cet avenant n°2 ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 1222-4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, il importe que le projet d'avenant soit soumis à l'examen de la présente assemblée ;

Attendu que, s'il s'avère nécessaire, des crédits complémentaires seront prévus lors de la 2è modification budgétaire ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;