Point 15
Ureba exceptionnel 2013. Marché public de travaux. Amélioration énergétique du Centre Culturel de Comines. Isolation des toitures et remplacement d'un lanterneau. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Approbation du cahier spécial des charges, des plans, des métrés et de l'avis de marché. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 21 membres présents
Les 21 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Patrick DOMICENT
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver les cahier spécial des charges, plans, métrés et avis de marché des travaux d’amélioration de la performance énergétique du Centre Culturel de Comines, consistant plus particulièrement en l’isolation des toitures par projection de polyuréthane ainsi qu’au remplacement du lanterneau de la bibliothèque par un lanterneau isolant disposant d’une paroi extérieure résistante aux rayons UV, pour un montant estimé à 191.600,00 € H.T.V.A., ce montant ayant une valeur indicative, sans plus.
Art. 2. – De faire application des dispositions de la circulaire du 23.04.2007 relative à la simplification administrative et à la déclaration sur l’honneur implicite en matière de situation personnelle dans le cadre de la sélection qualitative.
Art. 3. – De retenir la procédure négociée directe avec publicité comme mode de passation de ce marché.
Art. 4. – La sélection qualitative sera justifiée par la fourniture des documents suivants :
- preuve d'agréation dans au moins une des sous-catégories suivantes : D4, D8, D12 (classe 2 ou supérieure) ;
- une liste détaillée de 5 réalisations similaires durant les 3 dernières années.
Art. 5. – De charger le Collège Echevinal de l’exécution de la présente délibération.
Art. 6. – De transmettre la présente décision à :
- Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet ;
- la Cellule Energie, en simple expédition ;
- Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;
- Madame la Présidente du Centre Culturel.
Références et motivations (20 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment son article 26, §2, d ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment les articles 105, §2, 1°;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;
Vu les dispositions de la circulaire du 23.04.2007 relative à la simplification administrative et à la déclaration sur l'honneur implicite en matière de situation personnelle dans le cadre de la sélection qualitative ;
Vu la lettre du 13.06.2014, parvenue à l’Administration Communale le 16.09.2014, par laquelle la Direction des Bâtiments Durables du Service Public de Wallonie notifie l’octroi, notamment, d’une subvention de 131.646,56 € dans le cadre des travaux d’amélioration de la performance énergétique du Centre Culturel de Comines ;
Attendu que ces travaux consistent plus particulièrement en l’isolation des toitures par projection de polyuréthane ainsi qu’au remplacement du lanterneau de la bibliothèque par un lanterneau isolant disposant d’une paroi extérieure résistante aux rayons UV ;
Vu les cahier spécial des charges, plans et métrés établis par la Cellule Energie ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer le mode de passation et les critères de sélection qualitative applicables à ce marché ;
Attendu que cette dépense est estimée à un montant total de 191.600 € H.T.V.A., soit 231.836,00 € T.V.A.C. ;
Attendu que les crédits nécessaires figurent comme suit au service extraordinaire du budget communal adopté par le Conseil Communal le 22.12.2014 (8ème objet) et approuvé par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut du 29.01.2015, sous les références O5004/54010/TG90/2015/BI2015
| Dépenses | Recettes | ||
|---|---|---|---|
| 762/72460:20150025 | 207.344,74 € | 762/96151:20150025 | 131.646,56 € |
| 060/99551:20150025 | 75.698,18 € |
Attendu que des crédits complémentaires ont été prévus au projet de modification budgétaire n°1 ;
Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 30.04.2015 et remis en date du 30.04.2015 (avis n°9-2015);
Vu le projet d’avis de marché établi par le Secrétariat communal ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;