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Politique CW

Point 17

Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.). Marché de travaux. Création et aménagement d'une maison de village à Ten-Brielen. Lot 2 : charpente - menuiserie. Projet, cahier spécial des charges, devis, métrés, plans, plan de sécurité-santé et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

Source : procès-verbal, page 16 Annexe, page 48

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les projet, cahier spécial des charges, plans, devis, plan de sécurité- santé et métrés ainsi que l'avis de marché relatifs au lot 2 : charpente - menuiserie des travaux de création et d'aménagement d'une maison de village à Ten-Brielen dans le cadre du P.C.D.R..

Art. 2. – D'approuver le devis de ces travaux arrêté à un montant de 178.335,41 € H.T.V.A., ce montant n'ayant qu'une valeur indicative sans plus.

Art. 3. – De retenir l'adjudication publique comme mode de passation de ce marché.

Art. 4. – De fixer comme suit la procédure de sélection qualitative :

- droit d'accès : par le simple fait de participer au présent marché, le soumissionnaire déclare ne pas se trouver dans un des cas d'exclusion prévus aux articles 61 à 66 de l'arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de vérifier la situation du soumissionnaire susceptible d'être désigné, avant de prendre sa décision ;

- capacité financière, économique et technique :

- soit, joindre la preuve de l'agréation en catégorie D5 classe 2 (ou plus), sans préjudice des dispositions de la loi du 20.03.1991 organisant l'agréation des entrepreneurs ;

- soit la capacité financière est justifiée par une déclaration bancaire attestant que l'entreprise a la capacité financière de mener à bien le marché. Cette déclaration est établie conformément à l'annexe 3 de l'Arrêté Royal du 25.07.2011 disponible sur le serveur de l'auteur de projet.

Dans ce cas, la capacité technique est justifiée par la présentation d'une liste de 5 travaux similaires en matière et en importance (-75% →+150% de l'estimation) exécutés selon les règles de l'art et menés à bonne fin durant les 5 dernières années.

La liste doit préciser les coordonnées du maître de l'ouvrage, la localisation, le montant du marché et sa période d'exécution.

Le maître de l'ouvrage se réserve le droit de vérifier auprès du commanditaire la réalité de la bonne exécution.

Au moins deux travaux ont fait l'objet de marchés publics.

Art. 5. – De transmettre la présente délibération en :

- 2 exemplaires, accompagnée du dossier « projet » en 2 expéditions à Monsieur René COLLIN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région ;

- 3 exemplaires, accompagnée du dossier « projet », en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

➢ 3 exemplaires, accompagnée dossier « projet » en 3 expéditions à la Direction Générale de l’Agriculture – Direction de l’Espace rural – Service extérieur d’Ath.

Références et motivations (40 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l'arrêté Royal du 07.02.2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que la loi du 13.08.2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Vu le décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juillet 2003 approuvant le Programme Communal de Développement Rural de la Ville de Comines-Warneton ;

Attendu que, dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural, il entre dans les intentions de la Ville de créer une maison de village à Ten-Brielen ;

Considérant que la Commission Locale de Développement Rural, en sa séance du 07.09.2010, a décidé de solliciter auprès du Pouvoir subsidiant une convention de développement rural afin de créer et d'aménager une maison de village à Ten-Brielen ;

Considérant que, conformément à la procédure, une réunion plénière préalable à la demande de convention a été organisée le 15.09.2010 ;

Considérant que la présente assemblée, en séance du 27.05.2013 (13eme objet), a décidé d'approuver, le projet de bail emphytéotique établi par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, relatif à l'occupation, par la Ville, de la parcelle cadastrée 1ère division, section B, n°605/E, d'une contenance de 14a 31 ca, située rue des jardinets à 7780 Comines-Warneton pour une durée de 50 années, moyennant un canon initial indexé de 25,00 € par an ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 25.06.2013 sous les références O50004/54010/TG40/2013/00816/Pat/BP;

Vu la proposition de convention 2011B du Service Public de Wallonie réglant l'octroi à la Ville de Comines-Warneton d'une subvention pour la création et l'aménagement d'une maison de village à Ten-Brielen ;

Considérant que, par courrier daté du 05.12.2011, Monsieur Abdel Ilah MOKADEM, Directeur a.i. à la Direction du Développement Rural, Département de la ruralité et des cours d'eau, a signalé qu'une convention d'un montant total de 800.000,00 €, dont 640.000,00 €, soit 80% de subvention développement rural et 160.000,00 € de part communale, a été octroyée à notre Ville afin de réaliser une maison de village à Ten-Brielen ;

Attendu que les crédits ad hoc figurent au budget communal pour 2015 au service extraordinaire,

Dépensesrecettes
Article 760/722-60 :2012.0033 Travaux : 655 628,01 €760/961-51 :2012. 0033 Emprunt communal : 160 000,00 €
article 760/722-60 :2012.0033 Honoraires : 75 000,00 €760/664-51: 2012.0033 Subside en capital Région wallonne : 640 000,00 €

Considérant que la présente assemblée, en sa séance du 02.04.2012 (22ème objet), a approuvé les cahier spécial des charges et devis concernant la mission d’architecture relative à la construction de cette maison de village et a décidé de retenir la procédure négociée avec publicité belge comme mode de passation du marché et de fixer les critères de sélection proposés dans le cahier spécial des charges ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut sous les références 050004/54010/COM/2012/00983/ML ;

Considérant que le Collège Echevinal, en sa séance du 10.12.2012 (31ème objet), a retenu la candidature des auteurs de projet suivants :

- la S.C.R.L. Agwa, 153 rue des Palais à 1030 Bruxelles ;

- l’association momentanée BMA D. VILLEZ et Barbara NOIRHOMME, 2 route de Ploegsteert à 7784 Warneton ;

- Joseph DEMUYSERE, 41 rue du Fort à 7780 Comines ;

- François DIERYCK, 36 rue de la Paix à 7780 Comines ;

- la S.P.R.L. Frédéric DOMICENT, 133 rue Beauchamp à 7780 Comines ;

Considérant que Monsieur Joseph DEMUYSERE, architecte, a été désigné par le Collège Echevinal en sa séance du 29.04.2013 (48ème objet) en qualité d’adjudicataire du marché public de services relatif à la création et l’aménagement d’une maison de village à Ten-Brielen ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut sous les références O50004/54010/COM/2013/VF;

Considérant que l’avant-projet de création d’une maison de village à Ten-Brielen réalisé par Monsieur Joseph DEMUYSERE, architecte, a été approuvé par la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.), lors de sa séance du 18.07.2013 ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 24.03.2014 (54ème objet) approuvant l’avant-projet de création d’une maison de village à Ten-Brielen élaboré par Monsieur Joseph DEMUYSERE, architecte ;

Vu la décision d’octroi du permis d’urbanisme délivré à notre Ville par Monsieur le Fonctionnaire Délégué de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région Wallonne-Direction de Hainaut I en date du 02.04.2014 ;

Vu les projet de cahier spécial des charges, plans, devis et métrés relatifs au lot 2 : charpente – menuiserie rédigés par Monsieur Joseph DEMUYSERE, architecte, et estimés à un montant de 178.335,41 € H.T.V.A. ;

Vu l’avis de marché rédigé à cette fin ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection ;

Attendu que la Ville dispose en son sein d'un coordinateur-projet interne et coordinateur-réalisation interne de sécurité et de santé ;

Vu le plan général de sécurité et de santé élaboré par ce dernier ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40 § 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 15.05.2015 et remis en date du 18.05.2015 (avis n°12-2015) :

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins

Lieu concerné