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Politique CW

Point 21

Programme Communal de Développement Rural (P.C.D.R.). Marché de travaux. Création et aménagement d'une maison de village à Ten-Brielen. Lot 6 : finitions. Projet, cahier spécial des charges, plans, devis, métrés et plan de sécurité-santé. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Décision.

Source : procès-verbal, page 16 Annexe, page 67

Vote

Unanimité des 21 membres présents

Les 21 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver les projet, cahier spécial des charges, plans, devis et métrés et plan de sécurité-santé relatifs au lot 6 : finitions des travaux de création et d'aménagement d'une maison de village à Ten-Brielen dans le cadre du P.C.D.R..

Art. 2. – D'approuver le devis de ces travaux arrêté à un montant de 27.785,35 € H.T.V.A., ce montant n'ayant qu'une valeur indicative sans plus.

Art. 3. – De retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l'article 105 § 1er, 3° de l'A.R. du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Art. 4. – De faire application des dispositions de la circulaire du 23.04.2007 relative à la simplification administrative et à la déclaration sur l'honneur implicite en matière de situation personnelle dans le cadre de la sélection qualitative.

Art. 5. – De ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative, les soumissionnaires consultés dans le cadre de ce marché disposant, de notoriété publique et à la connaissance du pouvoir adjudicateur, d'une réputation suffisante pour être admis à la sélection qualitative.

Art. 6. – De transmettre la présente délibération en :

- 2 exemplaires, accompagnée du dossier « projet » en 2 expéditions à Monsieur René COLLIN, Ministre Wallon de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région ;

- 3 exemplaires, accompagnée du dossier « projet », en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 3 exemplaires, accompagnée dossier « projet » en 3 expéditions à la Direction Générale de l'Agriculture – Direction de l'Espace rural – Service extérieur d'Ath.

Références et motivations (40 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1122-30 et L 1122-31 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu les dispositions de la loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

Vu les dispositions de l'A.R. du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l’arrêté Royal du 07.02.2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d’exécution de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que la loi du 13.08.2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Vu le décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 20 novembre 1991 portant exécution du décret du 06 juin 1991 relatif au développement rural ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 3 juillet 2003 approuvant le Programme Communal de Développement Rural de la Ville de Comines-Warneton ;

Attendu que, dans le cadre du Programme Communal de Développement Rural, il entre dans les intentions de la Ville de créer une maison de village à Ten-Brielen ;

Considérant que la Commission Locale de Développement Rural, en sa séance du 07.09.2010, a décidé de solliciter auprès du Pouvoir subsidiant une convention de développement rural afin de créer et d’aménager une maison de village à Ten-Brielen ;

Considérant que, conformément à la procédure, une réunion plénière préalable à la demande de convention a été organisée le 15.09.2010 ;

Considérant que la présente assemblée, en séance du 27.05.2013 (13eme objet), a décidé d’approuver, le projet de bail emphytéotique établi par Maître Jean-Marc VANSTAEN, Notaire à Comines, relatif à l’occupation, par la Ville, de la parcelle cadastrée 1ère division, section B, n°605/E, d’une contenance de 14a 31 ca, située rue des jardinets à 7780 Comines-Warneton pour une durée de 50 années, moyennant un canon initial indexé de 25,00 € par an ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 25.06.2013 sous les références O50004/54010/TG40/2013/00816/Pat/BP;

Vu la proposition de convention 2011B du Service Public de Wallonie réglant l’octroi à la Ville de Comines-Warneton d’une subvention pour la création et l’aménagement d’une maison de village à Ten-Brielen ;

Considérant que, par courrier daté du 05.12.2011, Monsieur Abdel Ilah MOKADEM, Directeur a.i. à la Direction du Développement Rural, Département de la ruralité et des cours d’eau, a signalé qu’une convention d’un montant total de 800.000,00 €, dont 640.000,00 €, soit 80% de subvention développement rural et 160.000,00 € de part communale, a été octroyée à notre Ville afin de réaliser une maison de village à Ten-Brielen ;

Attendu que les crédits ad hoc figurent au budget communal pour 2015 au service extraordinaire,

Dépensesrecettes
Article 760/722-60 :2012.0033 Travaux : 655 628,01 €760/961-51 :2012. 0033 Emprunt communal : 160 000,00 €
article 760/722-60 :2012.0033 Honoraires : 75 000,00 €760/664-51: 2012.0033 Subside en capital Région wallonne : 640 000,00 €

Considérant que la présente assemblée, en sa séance du 02.04.2012 (22ème objet), a approuvé les cahier spécial des charges et devis concernant la mission d’architecture relative à la construction de cette maison de village et a décidé de retenir la procédure négociée avec publicité belge comme mode de passation du marché et de fixer les critères de sélection proposés dans le cahier spécial des charges ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut sous les références 050004/54010/COM/2012/00983/ML ;

Considérant que le Collège Echevinal, en sa séance du 10.12.2012 (31ème objet), a retenu la candidature des auteurs de projet suivants :

- la S.C.R.L. Agwa, 153 rue des Palais à 1030 Bruxelles ;

- l’association momentanée BMA D. VILLEZ et Barbara NOIRHOMME, 2 route de Ploegsteert à 7784 Warneton ;

- Joseph DEMUYSERE, 41 rue du Fort à 7780 Comines ;

- François DIERYCK, 36 rue de la Paix à 7780 Comines ;

- la S.P.R.L. Frédéric DOMICENT, 133 rue Beauchamp à 7780 Comines ;

Considérant que Monsieur Joseph DEMUYSERE, architecte, a été désigné par le Collège Echevinal en sa séance du 29.04.2013 (48ème objet) en qualité d’adjudicataire du marché public de services relatif à la création et l’aménagement d’une maison de village à Ten-Brielen ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut sous les références O50004/54010/COM/2013/VF;

Considérant que l’avant-projet de création d’une maison de village à Ten-Brielen réalisé par Monsieur Joseph DEMUYSERE, architecte, a été approuvé par la Commission Locale de Développement Rural (C.L.D.R.), lors de sa séance du 18.07.2013 ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 24.03.2014 (54ème objet) approuvant l’avant-projet de création d’une maison de village à Ten-Brielen élaboré par Monsieur Joseph DEMUYSERE, architecte ;

Vu la décision d’octroi du permis d’urbanisme délivré à notre Ville par Monsieur le Fonctionnaire Délégué de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région Wallonne-Direction de Hainaut I en date du 02.04.2014 ;

Vu les projet de cahier spécial des charges, plans, devis et métrés relatifs au lot 6 : finitions rédigés par Monsieur Joseph DEMUYSERE, architecte, et estimés à un montant de 27.785,35 € H.T.V.A. ;

Vu l'avis de marché rédigé à cette fin ;

Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation de ce marché ainsi que les critères de sélection ;

Attendu que la Ville dispose en son sein d'un coordinateur-projet interne et coordinateur-réalisation interne de sécurité et de santé ;

Vu le plan général de sécurité et de santé élaboré par ce dernier ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40 § 1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation l'avis de légalité du Directeur Financier a été sollicité en date du 15.05.2015 et remis en date du 18.05.2015 (avis n°12-2015) :

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins

Lieu concerné