Règlement complémentaire de police relatif au stationnement à 7780 Comines-Warneton dans la rue de Wervicq dans un tronçon compris entre les rues du Faubourg et de la Morte-Lys. Extension de la zone bleue établie au centre-ville de Comines. Arrêt.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1er. – Une zone bleue est établie à 7780 Comines-Warneton dans la rue de Wervicq (N515) dans un tronçon compris entre les rues du Faubourg et de la Morte-Lys pour une durée de 01h30 maximum du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00.

Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par les signaux zonaux ZE9ad et ZE9af et les panneaux additionnels avec mentions des jours et heures soit : « 01h30 – 01.30u » - « du lundi au vendredi – vanaf maandag tot vrijdag », et « de 09h00 à 18h00 – vanaf 09.00 tot 18.00u ».

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation de la Direction Générale Opérationnelle 1 du Service Public de Wallonie à Mons.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 1 du Service Public de Wallonie à Mons.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (9 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu sa délibération du 23.06.2015 (4ème objet) établissant un règlement complémentaire de police relatif au stationnement à durée limitée instauré dans les centres villes de 7780 Comines et de 7783 Le Bizet (« zones bleues ») ;

Vu la demande des commerçants de la rue de Wervicq ;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;