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Politique CW

Point 3

Règlement complémentaire de police interdisant la circulation de véhicules de + de 3,5 tonnes (excepté desserte locale et usage agricole) dans les chemins Parez, Vert et de la Galoppe à 7784 Comines-Warneton. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 2 Annexe, page 3

Vote

17 pour, 5 contre

Contre (5)

Pour (17)

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose au Conseil d’adopter un règlement complémentaire de police interdisant la circulation de véhicules de + de 3,5 tonnes, excepté desserte locale et usage agricole, dans les chemins Parez, Vert et de la Galoppe à 7784 Comines-Warneton.

Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, s’interroge sur les motivations soutenant ce règlement.

Didier SOETE, conseiller communal (MR)

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président, qui précise que dans le cadre d’un chantier de construction à Bas-Warneton, les véhicules de chantier empruntaient les voiries susvisées, au lieu de la rue d’Ypres et de la chaussée de Warneton, voiries pourtant adaptées au trafic de véhicules lourds, que ce passage de véhicules lourds sur les voiries agricoles dégrade ces dernières et qu’il y a lieu à l’avenir d’éviter de se retrouver dans la même situation, et en avoir délibéré, le Conseil prend, par 17 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Madame Marie-Eve DESBUQUOIT, Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Philippe MOUTON, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Charlotte GRUSON, Monsieur Patrick DOMICENT, Mesdames Fabienne COPPIN et Claudine BOUCHARD, Conseillers Communaux, et 5 voix contre, celles de Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Messieurs Didier SOETE, André GOBEYN, Madame Myriam LIPPINOIS et Monsieur Eric DEVOS, Conseillers Communaux, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, par 17 voix pour et 5 voix contre :

Article 1. – Dans la zone formée par les chemins Parez, Vert et de la Galoppe, la circulation est interdite à tout conducteur de véhicules dont la masse en charge excède 3,5 tonnes, sauf pour la desserte locale et l'usage agricole.

Art. 2. – Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux à validité zonale reprenant le signal C21 (3,5 t.) avec mention additionnelle « SAUF DESSERTE LOCALE ET USAGE AGRICOLE ».

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au responsable du centre de secours de Mouscron ;

∗ à la Zone de Secours Wallonie Picarde.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Attendu qu'il s'indique de réglementer la circulation des véhicules de + de 3,5 tonnes (excepté desserte locale et usage agricole) dans les chemins Parez, Vert et de la Galoppe à 7784 Comines-Warneton ;

Attendu qu'il s'indique d'interdire, excepté desserte locale et usage agricole, la circulation de véhicules de + de 3,5 T. dans les chemins susvisés ;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Travaux et de Sécurité en sa séance du 11.02.2015 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieux concernés