Point 11

Finances communales. Taxes communales. Taxe additionnelle à la taxe régionale frappant les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications, établis principalement sur le territoire communal. Exercice 2015. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 19

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’établir, pour l’exercice 2015, une taxe communale additionnelle à la taxe régionale frappant les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation directement avec le public, d’une opération mobile de télécommunications par l’opérateur d’un réseau public de télécommunications, établis principalement sur le territoire communal.

Art. 2. – La taxe communale additionnelle visée à l’article 1er est fixée à cent centimes.

Art. 3. – Le présent règlement entrera en vigueur après sa publication, conformément aux articles L 1133-1 et L 1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 4. - La présente décision sera :

- transmise en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale

- communiquée, pour suites voulues et information, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’aux services Taxes et Finances.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1, L 1133-2 et L 1124-40, §1,4° ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du décret-programme du 12.12.2014 publié au Moniteur Belge du 29.12.2014, portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (1) – « Section 6. – Dispositions relatives aux taxes sur les mâts, pylônes et antennes – art. 144 à 151 » ;

Vu la circulaire du 25.09.2014 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2015 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « nomenclature des taxes communales » - centimes additionnels, décime additionnel et impôts complémentaires ;

Attendu que la présente assemblée a adopté, depuis de nombreuses années, une taxe communale sur les pylônes de diffusion pour GSM ;

Attendu que l'objet de cette taxe communale a été repris, au travers du décret susvisé, par la Wallonie ;

Vu la possibilité décrétale offerte aux communes d'adopter des centimes additionnels sur la taxe régionale ;

Attendu qu'il s'indique, suite à la régionalisation de la taxe susvisée, d'adopter une décision relative à la taxe communale additionnelle et d'en fixer le taux ;

Vu les travaux préparatoires du décret susvisé ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à cette taxe sont prévus au budget communal ordinaire 2015 à l’article 04002/377-01 intitulé « Mâts, pylônes et antennes GSM » ;

Attendu que la délibération a une incidence financière supérieure à 22.000 €, et que conformément à l’article L 1124-40 §1,3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du directeur financier a été sollicité en date du 04.03.2015 et remis en date du 04.03.2015;

Vu l’avis de légalité n°5-2015 sur la présente décision remis par le Directeur Financier, joint en annexe ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;