Point 13

Service Incendie. Convention Province du Hainaut-Ville de Comines-Warneton. Approbation. Délégation. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 24

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l’unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – D'approuver la convention relative au subside provincial accordé dans le cadre de l'organisation des services d'incendie.

Art. 2. – De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU et Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général, afin de représenter la Ville lors de la signature de cette convention.

Art. 3. – La présente décision sera communiquée :

- à Monsieur Tommy LECLERCQ, Gouverneur de la Province du Hainaut ;

- à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier ;

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement la Troisième partie du Livre III, Titre III articles L 3331-1 à L 3331-9 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la Loi du 15.05.2007 relative à la Sécurité Civile qui détermine les principes d'organisation et de fonctionnement des services d'incendie et de la protection civile ;

Vu l'Arrêté Royal du 02 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours ;

Vu le décret du 11.12.2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour 2015 et qui conditionne 20 % de la dotation régionale allouée au fonds des provinces à la signature de supracommunalité entre chaque province et les communes concernées stipulant entre autre que 10% du fonds sont alloués à la prise en charge des dépenses financées par les communes suite à la mise en place des pré zones et zones de secours ;

Vu le courrier du Ministre des Pouvoirs locaux adressé aux Gouverneurs en date du 06.11.2014 qui précise que le gouvernement wallon vérifiera la mise en œuvre de cette disposition tout en laissant l'autonomie totale à la province pour fixer une clé de répartition ;

Attendu qu'en date du 24.02.2015, le Conseil provincial a adopté la clé de

répartition proposée par le Collège provincial destinée à soulager les communes

dans le financement des zones de secours ;

Attendu que la subvention sera liquidée chaque année par tranches trimestrielles (février, mai, août et novembre) ;

Attendu que ladite convention prend effet le 01.01.2015 pour une durée d'un an tacitement reconductible ;

Attendu que ce montant devra être inscrit en recettes au budget communal 2015 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;