Règlement complémentaire de police relatif à la réservation d’un emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, à 7780 Comines-Warneton dans la rue de la Morte-Lys, à l’opposé du n°64. Décision du Conseil Communal du 29.04.2013 (3ème objet). Abrogation. Nouvelle décision. Arrêt.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – D’abroger le règlement complémentaire de police arrêté en séance du Conseil Communal du 29.04.2013 (3ème objet).

Art. 2. - Dans la rue de la Morte-Lys, un emplacement de stationnement est réservé aux personnes à mobilité réduite, dans l’emplacement de stationnement existant à l’opposé du n°64.

Art. 3. - Cette mesure sera matérialisée par le signal E9a avec additionnel portant le pictogramme des handicapés.

Art. 4. - Le présent règlement sera soumis à l’approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 5. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 6. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 7. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu’il aura été approuvé par la Direction Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 8. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

∗ au Gouverneur de la Province de Hainaut ;

∗ aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

∗ au Parquet du Procureur du Roi, section de police à Tournai;

∗ au Chef de Zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

∗ au Directeur-Coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

∗ au Chef du service technique communal;

∗ au Chef du corps des sapeurs-pompiers;

∗ au service de la Croix-Rouge de Comines.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Vu le règlement complémentaire de police relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour personnes à mobilité réduite, à 7780 Comines-Warneton dans la rue de la Morte-Lys, à l'opposé du n°64, adopté par la présente assemblée en sa séance du 29.04.2013 (3ème objet) ;

Vu les remarques émises par Madame Maryse CARLIER, Directrice de la D.G.O.2 – de la Mobilité et des Voies Hydrauliques dans son courrier daté du 29.05.2013 ainsi que celles émises par Monsieur Y. D. lors de sa visite du 08.05.2013 ;

Attendu qu'il y a lieu dès lors lieu d'abroger le règlement complémentaire de police susvisé;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi coordonnée du 16.03.1968 relative à la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;