Plan Communal Cyclable. Placement d'un éclairage (de type LED) le long des 2 R.A.Ve.Ls. de Comines à Houthem et de Comines à Warneton (lieu-dit « le Pont Rouge »). Devis d'EANDIS. Approbation. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération du 19.09.2011 (38ème objet), approuvant le Plan Communal Cyclable tel qu'élaboré par Madame Françoise DENTURCK, Conseillère en Mobilité, en collaboration avec l'asbl « Pro-Vélo », le groupe de travail créé à cet effet et le Conseil Consultatif « Vélos » ;

Vu la lettre du 20.01.2012 référencée MOB/MDE/isr/2011/0/22400, de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, signalant que :

- le Gouvernement Wallon n'a pas sélectionné notre candidature comme « Commune Pilote Wallonie Cyclable » ;

- malgré cela, il a décidé d'allouer à notre Ville un subside régional de 249.140 €uros ;

- ces moyens devraient être complétés par une quote-part communale de 30% du montant de la subvention régionale ;

- l'ensemble devrait nous permettre d'engager du personnel de sensibilisation ;

Attendu que le Conseil Consultatif Cyclable s'est réuni en séance du 05.03.2012 pour définir les actions à entreprendre pour 2012, à savoir :

1. la mise sous lumières des 2 RAVeL (Comines-Houthem) et (Comines-Warneton) ;

2. l'engagement d'une personne à 4/5è temps ;

3. la réalisation, en régie communale, de chevrons dans les rues de la Gare et du Faubourg ;

Vu la délibération prise par le Collège Echevinal, en séance du 05.03.2012 (1er objet), décidant de :

- prendre acte de la promesse de subsides susmentionnée ;

- d'approuver provisoirement le programme de travail et la liste des actions à mettre en oeuvre pour l'année 2012, tels qu'arrêtés par le Conseil Consultatif Cyclable lors de sa séance de ce jour ;

Attendu qu'en date du 04.03.2013, Monsieur Michel DESTREE, gestionnaire des dossiers au Cabinet de Monsieur le Ministre, a signalé que le subside octroyé ne pouvait servir qu'à créer ou modifier des nouvelles structures routières et non plus à des frais de fonctionnement, de communication ou pour couvrir le traitement de personnel ;

Vu la délibération prise par le Collège Echevinal, en séance du 15.07.2013 (28è objet), décidant d'arrêter comme suit la liste des projets prioritaires à transmettre à la DGO 2.11 :

- maintien de l'action n°1 : mise sous lumières des 2 RAVeL (Comines-Houthem) et (Comines-Warneton) ;

- extension de l'action 1, en accord avec Monsieur le Bourgmestre, de ce réseau d'éclairage jusqu'au carrefour formé avec la Route de Ploegsteert, sur le territoire de l'ancienne commune de Warneton (au lieu de s'arrêter au carrefour avec la Chaussée d'Ypres) ;

- suppression de l'action 2, à la demande du Cabinet de Monsieur le Ministre, de l'engagement d'une personne à 4/5è temps ;

- maintien de l'action 3 : réalisation, en régie communale, de chevrons dans les rues de la Gare et du Faubourg ;

- ajout du dossier repris au thème 1 – 2. Quartiers cyclables : modération des vitesses (zones 30) réduction du trafic : aménagement de sécurité pour la réduction de la vitesse dans la rue du Triangle à Comines,

Vu l'Arrêté Ministériel signé en date du 13.05.2013 par M. Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, modifiant l'article 2 de son Arrêté du 28.06.2012 octroyant un subside de 249.140 €. pour la mise en œuvre du Plan Communal Cyclable de notre Ville ;

Attendu que cet Arrêté modificatif a été transmis par lettre du S.P.W. – D.G.O.2 « Mobilité et Voies Hydrauliques – Département de la Stratégie de la Mobilité – Direction de la Planification de la Mobilité - datée du 21.05.2013 ;

Vu le P.V. de la réunion du Comité de pilotage du 25.08.2013 lors de laquelle a été abordé notamment le dossier d'éclairage des dossiers « R.A.Ve.Ls » ;

Attendu que le principe est d'éclairer ces 2 R.A.Ve.Ls. en, période hivernale, +/- 2 heures le matin et le soir, en fonction des heures d'entrées et de sorties des écoles, afin de favoriser leur utilisation par les écoliers et les étudiants ;

Attendu que, selon Madame DULLAERT, fonctionnaire en charge de ce dossier auprès du S.P.W. DGO1 « Routes et Bâtiments » et vu la spécificité du dossier (pas d'impétrants sur les trajets concernés), la réunion du Comité de Pilotage peut être considérée comme la réunion plénière sur avant-projet ;

Vu les nombreux échanges de courriers qui se sont déroulés depuis plusieurs mois entre la DGO1 susmentionnée et notre Ville sur le fait de confier, sans marché public, la totalité de la réalisation de ces travaux à l'intercommunale (flamande) EANDIS à laquelle nous sommes affiliés pour la gestion des réseaux de basse tension et d'éclairage ;

Considérant que, depuis le 01.01.2015, toutes les parts sociales de cette intercommunale sont détenues par l'ensemble des communes y affiliées, cette dernière n'est donc plus considérée comme de type « mixte » mais bien en tant qu'intercommunale « PURE » et donc, la Région Wallonne ne voit plus d'inconvénient à ce que cette tâche soit entièrement confiée à EANDIS (qui réalise des marchés publics en amont) ;

Vu la lettre du 02.02.2015 d'EANDIS confirmant qu'elle est devenue une intercommunale « PURE » depuis le 29.12.2014 suite au retrait d'Electrabel de son actionnariat ;

Vu le devis d'EANDIS introduit en date du 26.11.2014 relatif à la pose d'un éclairage de type « LED » le long de ces 2 R.A.Ve.Ls., pour un montant de :

- 208.740,08 € à charge d'Eandis ;

- 199.056,55 € à charge de notre Ville ;

Attendu que les crédits nécessaires à l'exécution de ces travaux ont été prévus comme suit au projet de budget communal pour l'exercice 2015, au service extraordinaire ;

Attendu que le budget a été approuvé par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 29.01.2015 sous les références 050004/54010/TG90/2015BI2015 ;

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 20.02.2015 et remis en date du 20.02.2015 (avis n°3-2015) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;