Plan d'Investissement Communal 2013-2016. 1ère modification. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la Loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée à ce jour ;

Vu l'Arrêté Royal du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, tel que modifié à ce jour ;

Vu l'Arrêté Royal du 14.01.2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel que modifié à ce jour ;

Vu la Loi du 17.06.2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu la circulaire émanant de Monsieur Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, expliquant la marche à suivre en vue de l'introduction du Plan d'Investissement Communal 2013-2016 ;

Vu sa délibération prise en séance du 09.09.2013 (7è objet) décidant d'approuver le P.I.C. 2013-2016 de la Ville ;

Attendu qu'en séance du 05.02.2014, le Parlement Wallon a adopté le Décret modifiant les dispositions du Code de la Démocratie Locale et la Décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d'intérêt public et établissant un Fonds régional pour les investissements communaux ;

Attendu que ces nouvelles dispositions sont d’application à partir du 01.01.2013 ;

Attendu que, par lettre du 18.03.2014, le S.P.W. – D.G.O.1 « Routes et Bâtiments » - Département des Infrastructures Subsidiées – Département des Voiries Subsidiées - a transmis notre Plan d’Investissement Communal 2013-2016 approuvé par Monsieur le Ministre, comprenant les projets suivants :

Attendu que les crédits budgétaires nécessaires pour ces travaux seront prévus lors de l'élaboration des budgets communaux, au service extraordinaire, au fur et à mesure des nécessités ;

Attendu que notre Ville a été approchée par le Conseil d'Administration de l'Eglise Protestante de Comines qui sollicite une aide limitée à 120.000,00 €. pour uniquement la réalisation de travaux de préservation du site de Comines sis rue de Wervicq, 111 à 7780 Comines-Warneton ;

Attendu qu'en incorporant ces travaux dans le P.I.C. 2013-2016, ceux-ci pourraient être couverts par une subsidiation régionale au taux de 50% ;

Attendu que les travaux retenus par le Conseil d'Administration concernent la préservation du site, à savoir la rénovation :

- des toitures (en plate-forme), en ce compris les descentes d'eau, l'évacuation des eaux pluviales, la pose d'éventuels lanterneaux, l'isolation (panneaux bac acier avec isolation) et l'évacuation des fumées en cas d'incendie, etc… ;

- du réseau d'électricité, en ce compris l'alerte incendie, les éclairages de secours, etc ... ;

Attendu que cette 1ère modification du P.I.C. 2013-2016 a fait l'objet d'un avis favorable de la Commission Communale des Travaux et de Sécurité en séance du 11.02.2015 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;