Point 4
Plan Marshall 2.Vert. Rénovation du Site S.A.R./MC 106 dit « Atelier Mobilier de Bureau Declercq ». Convention à conclure avec la SOWAFINAL relative à l'octroi d'un prêt pour investissement d'un montant de 3.786,37 €. destiné à couvrir le subside régional octroyé dans le cadre des travaux de démantèlement de la cabine électrique. Approbation. Délégation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
A l'unanimité et sans débat, le Conseil prend la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – De solliciter un prêt à long terme de 3.786,37 € dans le cadre du financement alternatif décidé par le Gouvernement Wallon et plus particulièrement dans le cadre de la réhabilitation ou l'aménagement de sites mis en place par le biais de la société SOWAFINAL en mission déléguée.
Art. 2 - D'approuver les termes de la convention particulière proposée par la SOWAFINAL par lettre du 03.06.2013, à conclure entre la Région Wallonne, la Sowafinal, Belfius Banque et notre Ville, relative à la subvention d'un montant de 3.786,37€ octroyée à notre Ville pour les travaux de démantèlement de la cabine électrique située sur le site S.A.R./MC106 dit « Mobilier de bureau Declercq » à 7780 Comines-Warneton.
Art. 3. – De donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU, Bourgmestre, et Cédric VANYSACKER, Secrétaire Communal – ou leur représentant respectif – afin de représenter la Ville lors de la signature de cette convention.
Art. 4. – De transmettre la présente délibération en :
- 3 exemplaires, accompagnés de la convention en simple expédition, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
- 1 exemplaire, accompagné de 6 exemplaires signés de la convention, à la SOWAFINAL ;
- 1 exemplaire, pour information, à Monsieur le Receveur Communal.
Références et motivations (15 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu sa délibération du 02.04.2012 (9ème objet) décidant d'approuver le devis d'EANDIS, daté du 08.02.2012, référencé 42693250 et relatif à la mise hors service de la cabine électrique (haute tension) située sur le site « Atelier Mobilier de bureau Declercq », dont le coût est estimé à 3.786,37 € T.V.A.C.;
Attendu que, par lettre du 27.04.2012 référencée 050004/54010/COM/2012/001649 /FW, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut a signalé qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;
Vu le courrier daté du 26.03.2013 et référencé DATU/DAO/GG/JPVR/MDA/MR/ML/SAR/MC 106/648 émanant du Service Public de Wallonie, D.G.O.4. transmettant à notre Ville le projet de convention relatif au financement des travaux de démantèlement de cette cabine électrique ;
Vu le projet d'Arrêté émanant de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, transmis par même lettre, octroyant à notre Ville un subside couvrant la totalité de ces frais ;
Vu sa délibération prise en séance du 29.04.2013 (8è objet) décidant :
- d'approuver les termes de la convention particulière susmentionnée ;
- de donner délégation à Messieurs Gilbert DELEU, Bourgmestre, et Cédric VANYSACKER, Secrétaire Communal – ou leur représentant respectif – pour représenter la Ville lors de la signature de cette convention ;
Attendu que, par lettre du 13.05.2013 référencée ADT/JAD/NAS/EMM/cap /2013/05926/06492, Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, nous a fait parvenir l'Arrêté de subvention et la convention susvisée, dûment signés pour accord ;
Attendu que ce subside fait l'objet d'un financement via la S.A. SOWAFINAL ;
Vu la lettre de cette dernière datée du 03.06.2013 et référencée KF/ld/mc/17 /119 transmettant 6 exemplaires de la convention y relative ;
Attendu qu'il y a lieu d'approuver les termes de cette convention et de désigner les représentants de notre Ville lors de la signature de cette dernière ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;