Point 15
Ureba exceptionnel 2013. Amélioration de la performance énergétique des bâtiments de la Société Protectrice des Animaux. Marché public de fournitures. Lot 3 : panneaux de menuiserie et matériaux d'isolation Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection. Approbation du cahier spécial des charges, du projet, des plans et des métrés. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 20 membres présents
Les 20 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'approuver les cahier spécial des charges, plans, métrés du marché de fournitures - lot 3 : panneaux de menuiserie et matériaux d'isolation - des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments de la Société Protectrice des Animaux, pour un montant estimé à 12.323,62 € H.T.V.A., ce montant ayant une valeur indicative, sans plus.
Art. 2. – De retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché, sur base des dispositions de l'article 26, §1er, 1°, a) de la loi du 15.06.2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de celles de l'article 105, §1er, 2° de l'A.R. du 15.07.2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
Art. 3. – De ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative, les soumissionnaires consultés à l’occasion du présent marché disposent de notoriété publique et de la connaissance du Collège Echevinal, d’une réputation suffisante pour être admis à la sélection qualitative.
Art. 4. – De transmettre la présente décision à :
- Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire ;
- la Cellule communale Energie.
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L 1222-3 ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de service, notamment l'article 26, §1er, 1°, a) ;
Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 105, §1er, 2° ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;
Vu la lettre du 13.06.2014, parvenue à l'Administration communale le 16.09.2014, par laquelle la Direction des Bâtiments Durables du Service Public de Wallonie notifie l'octroi, notamment, d'une subvention de 34.711,46 € dans le cadre des travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments de la Société Protectrice des Animaux de Comines ;
Vu les cahier spécial des charges, plans et métrés établis par la Cellule Energie ;
Attendu qu'il y a lieu de fixer le mode de passation et les critères de sélection qualitative applicables à ce marché ;
Attendu que cette dépense est estimée à un montant total de 51.314,71 € H.T.V.A., réparti comme suit, ce montant ayant une valeur indicative, sans plus :
| Description | Estimation H.T.V.A. | |
|---|---|---|
| Lot 1 – marché de travaux | Menuiseries extérieures | 15.211,09 € |
| Lot 2 – marché de travaux | HVAC (chauffage, ventilation, … | 23.780,00 € |
| Lot 3 – marché de fournitures | Panneaux de menuiserie et matériaux d'isolation | 12.323,62 € |
Attendu que les crédits nécessaires figurent comme suit au service extraordinaire du projet de budget communal de l'exercice 2015, adopté ce jour (8ème objet) :
| Dépenses | Recettes | ||
|---|---|---|---|
| 124/72460:20150024 | 68.299,88 € | 12476251:20150024 | 34.711,46 € |
| 060/99551:20150024 | 33.588,42 € |
Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l'article L1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l'avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 07.11.2014 et remis en date du 16.12.2014 (avis n°34-2014) ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;