Logement. Ancrage communal 2009-2010. Rénovation de l’habitation située 67, chaussée de Wervicq à 7780 Comines-Warneton. Marché public de travaux. Lot 3 : couverture. Projet, cahier spécial des charges, métrés, plans et avis de marché. Approbation. Fixation du mode de passation du marché et des critères de sélection qualitative. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1222-3 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services;

Vu les dispositions de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l’article 105, §2, 1°;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Royal du 7 février 2014 modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité ;

Attendu qu’en sa séance du 05.12.2008, le Gouvernent Wallon a approuvé le programme d’investissement 2009-2010 des opérations bénéficiant d’une aide régionale pour leur réalisation ;

Attendu que Monsieur le Ministre, en date du 11.06.2010, a approuvé les modifications du programme bisannuel, notamment la création de deux logements d’insertion, chaussée de Wervicq, 67 à Comines et chaussée d’Houthem, 136 à Houthem ;

Attendu que cette décision a été notifiée par lettre du 22.06.2010 émanant du Département du Logement – Direction des subventions aux Organismes Publics et Privés ;

Vu sa délibération du 14.09.2009 (19ème objet) décidant :

- de marquer son accord sur le projet de rénovation de l’habitation sise Chaussée de Wervicq, 67 à pour un montant estimé de 75.000,00 € T.T.C. ;

- d’approuver le recours au service d’un architecte privé pour concevoir ce projet et en assurer le suivi ainsi que la surveillance ;

- d’approuver les cahier spécial des charges, devis et métrés de ce marché de services, dont l’estimation est fixée à 7% du montant des travaux réalisés, soit 5.250,00 € T.T.C. ;

- que le montant figurant à l’article précédent a valeur d’indication sans plus ;

- de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché de services ;

- de ne pas formaliser la procédure de sélection qualitative ;

- de prévoir les crédits budgétaires lors de la 2ème modification budgétaire pour l’exercice 2009, au service extraordinaire ;

- de charger le Collège Echevinal de lancer au plus vite la procédure visant à la désignation de l’auteur de projet de ces travaux ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 13.10.2009, sous les références 050004/E0330/54010/COM/2009/01232/BP ;

Vu la délibération du Collège Echevinal du 07.12.2009 (28ème objet) décidant de désigner Monsieur Joseph DEMUYSERE, Architecte dont les bureaux sont établis rue du Fort, 41 à 7780 Comines-Warneton, en qualité d’auteur de projet des travaux de rénovation de l’habitation susvisée, en vue d’y aménager un logement d’insertion, moyennant un taux d’honoraires de 7% ;

Attendu que cette délibération a été admise à sortir ses effets par Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut le 23.12.2009, sous les références 050004/E0330/54010/COM/2009/01872/BP ;

Considérant que cette habitation a entretemps été affectée provisoirement en logement de transit et occupée de manière continue depuis lors ;

Attendu qu’elle est désormais libre d’occupation ;

Vu les projet, cahier spécial des charges, métrés et plans transmis par Monsieur Joseph DEMUYSERE en date du 21.11.2014 ;

Attendu que ces travaux sont estimés à un montant total de 78.474,00 € H.T.V.A. 6%, réparti comme suit :

- Lot 1 : Gros œuvre 28.227,33 €

- Lot 2 : Charpente/menuiserie 22.551,53 €

- Lot 3 : Couverture 11.265,14 €

- Lot 4 : Techniques des fluides 11.565,00 €

- Lot 5 : Electricité 4.865,00 €

Vu l’avis de marché établi par le Secrétariat Communal ;

Attendu qu’il s’indique de fixer les critères de sélection qualitative applicables à ce marché ;

Attendu que les crédits budgétaires ont été prévus comme suit au budget communal de l’exercice 2015, arrêté ce jour (8ème objet) :

Attendu dès lors que la présente décision a une incidence financière supérieure à 22.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité du Directeur financier a été sollicité en date du 26.11.2014 et remis en date du 26.11.2014 (avis n°35-2014) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins,