Point 34
Motion contre le Traité Transatlantique. Adoption. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
16 pour, 4 abstentions
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil d’adopter une motion contre le Traité Transatlantique en cours de négociations.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime que s’agissant de commerce international, la présente assemblée ne constitue pas le niveau de pouvoir adéquat où cette question doit être abordée et estime qu’il y a lieu de faire confiance dans les autorités supérieures. Il précise que les membres de son groupe s’abstiendront sur le vote de ce point.
Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur José RYCKEBOSCH, Conseiller Communal, qui précise que l’agriculture va souffrir de cet accord s’il se confirme et rappelle que les normes sanitaires belges sont très strictes, et de Monsieur le Président, qui donne lecture intégrale du projet de motion et des destinataires de celle-ci, et en avoir délibéré, le Conseil prend, par 16 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Messieurs Freddy BAELEN, Didier VANDESKELDE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Philippe MOUTON, Madame Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON, Messieurs Frank EFESOTTI et Monsieur Patrick DOMICENT, Conseillers Communaux, et 4 abstentions, celles Madame Chantal BERTOUILLE, Echevin, Monsieur Didier SOETE et Mesdames Alice LEEUWERCK et Myriam LIPPINOIS, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Références et motivations (18 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant les dangers que font courir les traités transatlantiques pour lesquels la Commission Européenne a, dans le plus grand secret, obtenu mandate de la part de tous les Etats membres pour négocier, d'une part avec le Canada, et d'autre part avec les U.S.A., des accords visant à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l'Union Européenne, les U.S.A. et le Canada (T.A.F.T.A.) ;
Considérant que ces accords seraient un moyen, pour les multinationales, d'éliminer toutes les décisions publiques qui constituent des entraves à l'expansion de leurs parts de marché, consacrant la domination des multinationales européennes comme américaines ;
Considérant que le grand marché transatlantique serait une atteinte nouvelle et sans précédent aux principes démocratiques fondamentaux qui ne ferait qu'aggraver la marchandisation du monde, avec le risque de régressions sociales, environnementales et politiques majeures ;
Après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 4 abstentions :
Manifeste son opposition au traité T.A.F.T.A. visant à la marchandisation du monde.
Demande au Gouvernement fédéral et aux institutions européennes d'arrêter les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (T.T.I.P.) du fait de l'absence de contrôle démocratique et de débat public sur les négociations en cours.
Refuse toute tentative d’affaiblir le cadre réglementaire local, national et européen en matière d’environnement, de santé, de protection des travailleurs, des consommateurs et des P.M.E..
S’oppose à la création d’un mécanisme de règlement privé des différends touchant les collectivités publiques.
Se déclare zone hors grand marché transatlantique.
Décide de transmettre la présente à :
– Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Président de la Commission Européenne ;
– Monsieur Charles MICHEL, Premier Ministre ;
– Monsieur Kris PEETERS, Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur ;
– Monsieur Didier REYNDERS, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales ;
– Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire.