Point 33
Dossier de reconnaissance et d’expropriation de la zone d’activité économique mixte (Z.A.E.M.) de Bas-Warneton. Dossier N°2173. Avis. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
17 pour, 3 abstentions
Abstention (3)
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Monsieur le Président propose au Conseil d’émettre un avis sur le dossier de reconnaissance et d’expropriation de la zone d’activité économique mixte (Z.A.E.M.) de Bas-Warneton.
Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, précise qu’il va s’abstenir sur ce point, étant donné que les parcelles concernées sont situées le long d’un cours d’eau et qu’il n’est pas prévu d’aménager à proximité de cet emplacement un embarcadère.
Monsieur Didier SOETE, Conseiller Communal, estime que l’agriculture va subir des conséquences dommageables, rappelle la volonté exprimée dans un passé proche par Monsieur Jean-Marie LEMENU, ex-Conseiller Communal, de voir se créer un comité de vigilance et exprime sa crainte de ne voir qu’une seule entreprise occuper cet espace dédié aux entreprises.
Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président, qui précise que les Voies Hydrauliques n’accepteraient pas la réalisation d’un embarcadère à cet endroit et qu’il n’est pas question de n’autoriser que l’implantation d’une seule entreprise, et en avoir délibéré, le Conseil prend, par 17 voix pour, celles de Monsieur Gilbert DELEU, Bourgmestre, Monsieur Freddy BAELEN, Madame Chantal BERTOUILLE, Messieurs Didier VANDESKELDE et Luc DE GEEST, Echevins, Messieurs Didier SOETE, Francis GAQUIERE, José RYCKEBOSCH, Vincent BATAILLE, Mesdames Myriam LIPPINOIS, Carine HEYTE-STAMPER, Messieurs Stéphane DEJONGHE, David KYRIAKIDIS, Mesdames Jeannette CATTEAU-DUGARDIN, Marion HOF, Charlotte GRUSON et Monsieur Patrick DOMICENT, Conseillers Communaux, et 3 abstentions, celles de Madame Alice LEEUWERCK, Messieurs Philippe MOUTON et Frank EFESOTTI, Conseillers Communaux, la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, par 17 voix pour et 3 abstentions :
Article 1. – D'émettre un avis favorable sur le dossier de reconnaissance et d'expropriation pour l'extension de la zone d'activité économique de Bas-Warneton.
Art. 2. – De transmettre la présente délibération :
- au S.P.W.– D.G.O6 - Département de l'Investissement - Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités, Place de la Wallonie, 1 à 5100 JAMBES;
- à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, rue Verte, 13 à 7000 MONS ;
- à l'Intercommunale I.E.G., rue de la Solidarité, 80 à 7700 MOUSCRON.
Références et motivations (17 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu sa délibération du 29.06.1994 (26ème objet) sollicitant la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines en vue d'y inscrire plusieurs zones d'activités économiques ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 adoptant le projet de révision du Plan de Secteur de MOUSCRON-COMINES en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Bas-Warneton » et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit « Les Quatre Rois » ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 15 mars 2007 décidant la mise en révision du plan de secteur de Mouscron-Comines et adoptant l'avant-projet de révision du plan en vue de l'inscription :
- d'une zone naturelle et de zones agricoles sur le territoire de Comines en compensation planologique du projet de révision du plan de secteur de Mouscron-Comines visant l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Bas-Warneton » et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit « les Quatre Rois » à Comines (Warneton et Bas-Warneton) ;
- d'une zone d'activité économique industrielle, en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Ploegsteert » ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mars 2009 modifiant et complétant l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004, et adoptant provisoirement la révision partielle du plan de secteur de MOUSCRON-COMINES en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone d'activité économique industrielle dite de « Bas-Warneton » et d'une zone d'activité économique mixte au lieu-dit « Les Quatre Rois » à Comines (Warneton et Bas-Warneton ) ;
Vu l'adoption définitive, par Arrêté du Gouvernement Wallon du 4 octobre 2012, de la révision du plan de secteur de Mouscron-Comines portant sur l'inscription, sur le territoire de Comines-Warneton, de zones d'activité économique mixte au lieu-dit « Quatre Rois » et en bordure de la Lys à Bas-Warneton ainsi que d'une zone naturelle et d'une zone d'espaces verts à Ploegsteert en compensation planologique à l'inscription de ces zones ;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques ;
Vu le dossier de reconnaissance et d'expropriation pour l'extension de la zone d'activités économiques de Bas-Warneton, reçu en date du 18.11.2014 ;
Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (C.W.A.T.U.P.E);
Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Mouscron-Comines modifié notamment par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon le 29 juillet 1996 relatif à l'inscription de zones artisanales et du tracé de la RN 511 ;
Considérant qu'une enquête publique est organisée du 01 décembre 2014 au 31 décembre 2014 conformément aux dispositions du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;
Considérant que la présente assemblée doit émettre son avis dans le délai de l'enquête publique ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;