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Politique CW

Point 9

Règlement complémentaire de police relatif à la création d'un passage pour piétons dans la rue d'Houplines au carrefour avec la rue de la Howarderie à 7783 Comines-Warneton. Arrêt.

Source : procès-verbal, page 3 Annexe, page 15

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Monsieur le Président propose au Conseil d'adopter un règlement complémentaire de police relatif à la création d'un passage pour piétons dans la rue d'Houplines au carrefour avec la rue de la Howarderie à 7783 Comines-Warneton.

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, suggère, vu l'affluence de personnes (touristes notamment), de procéder à l'implantation d'un passage-piétons au droit du Mémorial de Ploegsteert, à la rue de Messines à Ploegsteert.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Madame Carine HEYTE-STAMPER, Conseiller Communal, précise que ce sujet avait été évoqué par d'autres membres du Conseil Communal lors de la séance du 20.11.2014 de la la Commission Communale des Travaux et de Sécurité.

Carine HEYTE-STAMPER, conseillère communale (ACTION)

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président, qui précise que ce passage pour piétons et des aménagements de voirie (pose de blocs et de bordures) avaient déjà été sollicités il y a plusieurs années, mais n'avaient pu, faute de crédits, être réalisés, et que seul un nouvel asphalte a été posé à cet endroit et qui cite les récents travaux de réfection de la rue d'Armentières au centre de Ploegsteert, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

De plus, un courrier sollicitant une nouvelle fois l'implantation d'un passage pour piétons face au Mémorial de Ploegsteert et la réalisation des aménagements de sécurité requis, suite à la réalisation et la mise en œuvre du Centre d'Interprétation « Plugstreet », attirant de nombreux touristes, sera adressé à la D.G.O.1 – Direction des Routes du Service Public de Wallonie.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

ARRETE, à l'unanimité :

Article 1. – Dans la rue d’Houplines, un passage pour piétons est établi à hauteur du n°16 (carrefour avec la rue de la Howarderie).

Art. 2. - Cette mesure sera matérialisée par les marques au sol appropriées.

Art. 3. - Le présent règlement sera soumis à l'approbation de la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 4. - La teneur du présent règlement sera portée à la connaissance du public, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Art. 5. - Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines comminées par la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l’A.R. du 16 mars 1968.

Art. 6. - Le présent règlement entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par la Direction Générale Opérationnelle 2 du Service Public de Wallonie à Namur.

Art. 7. - Des expéditions du présent règlement seront transmises immédiatement :

- au Gouverneur de la Province de Hainaut;

- aux Greffes des Tribunaux de 1ère Instance à Tournai et de police à Tournai;

- au Parquet du Procureur du Roi, section de police, à Tournai;

- au Directeur-coordinateur de la Police Fédérale à Tournai;

- au Chef de zone de la Police Locale de Comines-Warneton;

- au Chef du service technique communal;

- au Chef du corps des sapeurs-pompiers;

- au Service de la Croix-Rouge de Comines-Warneton.

Références et motivations (10 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les articles L 1122-32, L 1133-1, L 1133-2 et L 1123-29 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les articles 134 et 135, § 2 de la Nouvelle Loi Communale;

Attendu qu'il y a lieu d'instaurer un passage pour piétons dans la rue d'Houplines (carrefour avec la rue de la Howarderie) à hauteur du n°16 et ce, afin de sécuriser les piétons ;

Considérant, dès lors, que des mesures doivent être prises pour la sécurité et la fluidité de la circulation;

Vu les dispositions de la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'A.R. du 16 mars 1968;

Vu les dispositions de l'A.R. du 1er décembre 1975, portant règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu les dispositions de l'A.M. du 11 octobre 1976 relatif au placement de la signalisation routière;

Vu l'avis favorable émis par la Commission Communale des Travaux et de Sécurité sur cet objet en sa séance du 20.11.2014 (3ème objet) ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné