Point 28

Finances communales. Redevances communales. Redevance sur la délivrance d'autorisation de raccordement particulier à l'égout public, postérieurement à l'établissement du réseau d'égout, incluant la vérification de la bonne exécution des travaux. Décision.

Décision
Adopté

Source : procès-verbal, page 9 Annexe, page 42

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Président, qui précise que le montant précédemment fixé est inchangé et que le montant de la redevance comprend également le contrôle des travaux, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019, une redevance sur la délivrance d’autorisation de raccordement particulier à l’égout public, postérieurement à l’établissement du réseau d’égout, incluant la vérification de la bonne exécution des travaux.

Art. 2. – La redevance est due par la personne physique ou morale sollicitant le raccordement via le formulaire ad hoc délivré par l’Administration communale.

Art. 3. – Le montant de cette redevance est fixé à 150,00 € par immeuble ou partie d’immeuble telle que définie sur le formulaire de demande raccordé au réseau d’égouttage public.

Art. 4. – La redevance est payable dès réception de la facture jointe à l’autorisation. A défaut, elle sera recouvrée selon la réglementation en vigueur.

Art. 5. – Le Collège des Bourgmestre et Echevins est chargé de l’exécution de la présente décision.

Art. 6. – Le présent règlement sera transmis, en double exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en vue de l’exercice de sa tutelle générale et communiqué, pour information, à Monsieur le Directeur Financier ainsi qu’au service des Recettes, au service des Taxes et au service technique communal.

Références et motivations (14 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment les articles L 1122-30, L 1122-31, L 1133-1 et L 1133-2 ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la circulaire du 25.09.2014 du Ministre FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'élaboration des budgets 2015 des communes et des C.P.A.S. de la Région Wallonne, à l'exception des communes et des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone – partie « prestations administratives » - prestations communales techniques en général ;

Vu la circulaire du 14.09.2013 du Ministre Paul FURLAN, Ministre Wallon des Pouvoirs Locaux et de la Ville, relative à l'établissement des règlements fiscaux y compris de ceux relatifs aux taxes additionnelles ;

Vu le procès-verbal de la Commission Communale des Finances 24.11.2014 ;

Attendu qu'il s'indique pour la présente assemblée de voter, pour les exercices 2015 à 2019, les taxes et redevances ;

Considérant que l'objectif poursuivi par la redevance est de voir la Ville rétribuée pour des services attenant à la salubrité publique ;

Vu les dispositions de l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 22.05.2003 relatif au règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu les dispositions du Code de l'Eau ;

Attendu que les crédits budgétaires relatifs à la redevance sur la délivrance d’autorisation de raccordement particulier à l’égout public, postérieurement à l’établissement du réseau d’égout, incluant la vérification de la bonne exécution des travaux seront prévus aux budgets ad hoc à l’article 04001/361-48 du service ordinaire ;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 06.11.2014 ;

Vu l’avis favorable n°21/2014 du 06.11.2014 du Directeur Financier joint en annexe de la présente délibération ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;