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Politique CW

Point 30

Personnel communal. Personnel ouvrier. Déclaration de la vacance d'un emploi d'ouvrier qualifié D2 (mécanique automobile et poids lourds). Décision.

Source : procès-verbal, page 9 Annexe, page 46

Vote

Unanimité des 22 membres présents

Les 22 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Monsieur Philippe MOUTON, Conseiller Communal, estime qu'il est important d'organiser ce type d'examen, d'assurer la transmission des connaissances et de préparer le renouvellement des cadres.

Philippe MOUTON, conseiller communal (PS-ECOLO)

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. – De déclarer la vacance d’un emploi d’ouvrier qualifié D2 avec le profil « mécanique automobile et poids lourds ».

Art. 2. – La présente délibération sera transmise, en 1 exemplaire, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

Références et motivations (13 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu sa délibération en date du 29.12.1995 (18ème objet) fixant le nouveau cadre du personnel communal au 01.01.1996, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996, et modifié à plusieurs reprises ;

Vu sa délibération du 29.12.1995 (19ème objet) arrêtant le nouveau statut administratif du personnel communal applicable à partir du 01.01.1996, approuvée par Arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996, et modifié à plusieurs reprises ;

Vu sa délibération du 29.12.1995 (20ème objet) arrêtant le nouveau statut pécuniaire du personnel communal applicable à partir du 01.01.1996, approuvé par arrêté de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut en date du 27.06.1996, et modifié à plusieurs reprises ;

Vu sa délibération du 13.12.2010 (37ème objet) modifiant le statut administratif du personnel communal dans le cadre de la Convention sectorielle 2005-2006 et des 8 circulaires relatives aux mesures qualitatives de Monsieur le Ministre Philippe COURARD (Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire), délibération admise à sortir ses effets par arrêté du 27.03.2011 de références 050004/54010/TS30/2011.2143 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Considérant que le « Pacte » susmentionné inclut la planification d'une politique d'emploi évitant l'érosion du nombre d'agents soumis au statut et la programmation de l'augmentation du nombre d'agents statutaires ;

Vu sa délibération du 24.02.2014 (23ème objet) décidant de lancer la procédure de recrutement d’un ouvrier qualifié D2 pour le profil « mécanique automobile et poids lourds » par recrutement direct et de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de procéder à l’appel aux candidats et de désigner les membres de la Commission de sélection (jury d’examens), délibération admise à sortir ses effets par arrêté du 18.03.2014 de références 050004/54010/TG/2014/005 de Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

Vu sa délibération de ce jour décidant de constituer une réserve de recrutement d’ouvriers qualifiés D2 avec le profil « mécanique automobile et poids lourds » ;

Considérant que la bonne marche du service mécanique nécessite la titularisation d’un emploi d’ouvrier qualifié vacant au cadre ;

Considérant qu’il convient plus particulièrement de déclarer la vacance d’un emploi d’ouvrier qualifié D2 avec le profil « mécanique automobile et poids lourds » ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;