Urbanisme. Demande de permis d’urbanisme n°8623 au nom de la S.C.R.L. Intercommunale d'Étude et de Gestion (I.E.G.), représentée par Monsieur François VANOOSTHUYSE. Extension, sur une longueur de 335m, de la Route des Écluses à 7784 Bas-Warneton. Modification de la voirie. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositiôns du Code de la Démocratie ocale et de la Décentralisation notamment les articles L 1122-30 &tE 1122-31 ;

Vu les dispositions deda Nouvelle Loi Communale ; Ville Code du Développement Territorial, ci-après le Code ; Mu le décrétrelatif à la Voirie communale du 06.02.2014 ;

Vu la demande de modification de la voirie communale dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme n°8623 émanant de la S.R.L. Intercommunale d'Étude et de Gestion (L.E.G.), représentée parMonsieur François VANOOSTHUYSE, relative à l'extension de la Route des Ecluses sur une longueur de 335m à 7784 Bas-Warneton, cadastré 2e division, section B n°431B, 431C, 432B, 432E, 442A, 5S01A, 501B, S0IC, 501D, SOIE, SOIF, 501G, 501H, SOIK, SOIL, 501M, SOIN, 507P :

Considérant qu'une enquête publique a été effectuée sur la demande précitée en application de l'article 11 du Décret relatif à la voirie communale du 06.02.2014 ; que l'enquête s'est déroulée du 02.01.2024 au 31.01.2024 inclus et qu'une réclamation a été introduite ; que celle-ci peut être synthétisée comme suit en ce qui concerne la voirie :

- le dossier ne traite pas la problématique du stationnement et du parking, or, sur la partie déjà existante, on remarque le stationnement de camions en permanence côté Lys, dans la zone renseignée comme piste cyclable sur les plans du projet (le même phénomène est constaté le long du Boulevard Industriel à Comines où une bande cyclo-piétonne serait la bienvenue) ;

- la zone industrielle projetée pourraient prévoir une mutualisation des parkings réservés aux employés et visiteurs des entreprises, cela permettrait de limiter au maximum l'imperméabilisation du sol et de prévoir des espaces végétalisés ;

Considérant que les organismes visés ci-après ont été consultés :

- Cellule UrbaMob ; que son avis transmis en date du 19.01.2024 sous les références « AMPU8623 » est favorable conditionnel (annexe 1) :

- S.P.W. - Agriculture ; que son avis transmis en date du 16.01.2024 sous les références «DDR/Ath/2023/0676 » est défavorable {annexe 2) ;

- C.C.ATM. ; que son avis transmis en date du 18.01.2024 sous les références « Procès-verbal réunion de la C.C.A.T.M. du jeudi 18 janvier 2024 » est favorable éonditionnel (annexe 3) :

- ZS.Wa.Pi ; que son avis transmis en date du 12.012024msous les références «F0313/54010/UFD/2023/14//2343456 » est favorable conditionnel [annexe 4);

-__S.P.W.- Voies hydrauliques ; que son avis transmis en date@lb 17.01.2024seus les références « AUT-B/85-54001/24-02 » est favorable conditionnel (arñnèxe 5) ;

Considérant que la demande vise à aménager une“oirie de desserte au droitde la zone d'activités économiques mixte de Bas-Warneton :

Considérant que le projet consiste plus précisémenten :

- l'aménagement/le prolongement de la Route des ÉclUses sur uneNôngueur de 335m ; que celle-ci sera réalisée en ligne droite dans le prolongement de laVoirie existante, sur une largeur de 8,00 mètres (filet d'eau.compris) et sera équipée d'un réseau d'égouttage séparafif ;

- la création d'un espace partagé en site propre pour les.piétons et les cyclistes, hors voirie, pour permettre la traversée’ sécurisée du zonimg étendu et ce, jusqu'en limite du parc d'activités existant ;

Considérant que la nouvelle Voirie se terminera en’cul-de-sac avec toutefois l'aménagement d'une aire de retournemeni.et continuité cyclable etdpiétonne avec le RAVEL ;

Considérant que l'ensemble sera rétrocédé"à la Ville ;

Considérant que ce projet se justifie eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, ‘deéalubritémee,süreté, de tranquilité, de convivialité et de commodité du passagedanslesespaces publics ;

VU les remarques relativesià la création de la voirie émises durant l'enquête publique ;

Considérant que la problématique du stationnement des camions à demeure n'est pas étudiée dams.le projet ; que toutefois, la Police communale ne constate aucun problème de stationnementle long de la Route des Ecluses si ce n'est le stationnement de 5 remoques et qu'il n'y a actuellement abcun marquage au sol qui empêche le stationnement à cet endroit ;

Considérant que la mutualisation des parkings entre les futures entreprises n'est pas étudiée dans le présent projet étant donné que celui-ci ne concerne que la modification de la voirie communale ; que toutefois, cette idée devrait être prise en considération lors de l'aménagement à proprement parlé du futur zoning ;

Considérant que le projet permettra de viabiliser +/- 8,5 hectares de terrain alors que la demande actuelle équivaut à 20 hectares ; que dès lors, le projet est indispensable au bon développement économique des entreprises locales ;

Considérant que le projet prévoit un dispositif isolé et sécurisé pour les cyclo-piétons ;

Vu l'avis défavorable du S.P.W. - Agriculture étant donné que : «le projet s'étend au-delà de la ZA.E.M. ayant fait l'objet d'une révision du plan de secteur, amputant d'encore 2 ha supplémentaires la zone agricole et la superficie agricole utile ; que cette extension en zone agricole, au-delà de la zone dédiée, est déraisonnable et injustifiée » ;

Considérant que la présente décision porte Uniquement sur la modification de la voirie communale ; que le projet de voirie reste dans la Z.A.E.M. et n'empiète pas dans la zone agricole ; que dès lors, l'avis du S.P.W. - Agriculture ne s'applique pas pour cette partie du dossier ;

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de voirie indépendamment de la décision portant sur la demande de permis d'urbanisme ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;