Enseignement fondamental communal. Année scolaire 2012-2013. Déclaration de la vacance d'emploi. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. - De déclarer vacant l'emploi suivant pour l'école fondamentale communale :

Fonction Volume de la charge

Instituteur(trice) primaire 1 emploi temps plein

Il pourra être conféré à titre définitif à tout membre du personnel enseignant temporaire qui se trouve dans les conditions énoncées à l'article 31 du décret du 6 juin 1994, modifié par les décrets du 10 avril 1995 et 25 juillet 1996 pour autant qu'il se soit porté candidat par lettre recommandée avant le 15 juin 2013 et à condition que cet emploi soit toujours vacant au 1er octobre 2013.

Le contenu de la présente décision sera affiché aux valves de l’école communale de l’entité afin que chaque instituteur (trice) puisse en prendre connaissance.

Art. 2. - De transmettre la présente décision à :

➢ Ministère de l’Education,

➢ Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut,

➢ aux inspections cantonales maternelles et primaires du ressort,

➢ à la direction de l’école communale, pour toutes suites voulues.

Références et motivations (7 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'article 31 du décret du 6 juin 1994, modifié par les décrets des 10 avril 1995 et 25 juillet 1996, fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné;

Considérant que l'emploi suivant est vacant au 15 avril 2013 et n'est pas pourvu de titulaire définitif d'un instituteur (trice) primaire (temps plein) ;

Attendu qu'il s'indique de lancer la procédure d'appel à la nomination définitive, pour autant que cet emploi demeure vacant au 1er octobre 2013 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;