Urbanisme. Elaboration des nouveaux Plans Communaux d'Aménagement P.C.A.R. n°4 « Espace Sentier de Gand » et P.C.A. n°5 « Rue des Briqueteux ». Demande de prorogation de la subvention auprès du S.P.W.-D.G.O.4. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier les articles L 1122-30 et L 1122-31;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, modifié par le décret du 27 novembre 1997, notamment les articles 47 et suivants, ainsi que ses arrêtés d'application ;

Vu sa délibération du 29.01.2007 (51ème objet) relative à l'élaboration d'un nouveau plan Communal d'Aménagement dénommé « P.C.A. Espace Sentier de Gand» au Bizet, approuvant le cahier des charges en vue de la désignation d'un auteur de projet et fixant la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché et la procédure de sélection ;

Attendu qu'en date du 16.03.2007, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée E0330/54010/COM/2007/01212/LM ;

Vu sa délibération du 21.03.2007 (19ème objet) désignant le bureau d'étude S.P.R.L. Topos, ayant son siège à 5030 Gembloux, rue Théo Toussaint, 39, en qualité d'auteur de projet concernant l'élaboration du « P.C.A. Espace Sentier de Gand » pour un montant de 65.715,10 € T.V.A.C. ;

Attendu qu'en date du 01.08.2007, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée E0330/54010/COM/2007/02940/BP ;

Vu sa délibération du 21.06.2007 (19ème objet) sollicitant une subvention auprès du Gouvernement Wallon pour l’élaboration du nouveau « P.C.A. Espace Sentier de Gand » ;

Attendu qu’une subvention de 60 %, plafonnée à 25.000,00 €, a été octroyée par le Gouvernement Wallon en date du 18.12.2007 (réf. : AA/JPVR/VDq/cd) pour l’élaboration du nouveau Plan Communal d’Aménagement ;

Vu sa délibération du 06.04.2009 (15ème objet) décidant :

- d’annoncer le caractère dérogatoire du plan communal d’aménagement « P. C.A. Espace Sentier de Gand » par rapport au plan de secteur de Mouscron-Comines ;

- de solliciter du Gouvernement Wallon l’autorisation d’élaborer un nouveau plan communal d’aménagement dit « P. C.A. Sentier de Gand » en dérogation au plan de secteur de Mouscron-Comines, selon les nouvelles affectations sollicitées : zone de parc (espace vert public) et zone de service public et d’équipement communautaire en lieu et place d’une partie de zone agricole au plan de secteur ;

Vu l’Arrêté Ministériel du 23.08.2010 de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l’Environnement de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité, autorisant l’élaboration du Plan Communal d’Aménagement révisionnel n°4 dit « Espace Sentier de Gand » tendant à réviser le plan de secteur de Mouscron-Comines et du Plan Communal d’Aménagement n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Vu les dispositions de l’Arrêté Ministériel susvisé précisant que :

- le premier P.C.A.R. n°4 couvrirait la zone de parc et le zone agricole et que le second P.C.A. n°5 couvrirait la zone d’habitat limitrophe du futur parc ;

- le périmètre global des deux P.C.A. correspondrait à la demande de la Ville ;

- l’élaboration des deux P.C.A. doit se faire en parallèle sans nuire au projet global et qu’elle doit être conçue et concrétisée en assurant l’articulation de l’un avec l’autre ;

Attendu que selon les zones à urbaniser du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux », une densité minimale de 30 logements à l’hectare doit être prévue et l’habitat doit être au minimum de type semi-mitoyen ;

Considérant que selon l’Arrêté Ministériel susvisé, un rapport sur les incidences environnementales du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » devra être réalisé, suivant les dispositions de l’article 50, §2 du C.W.A.T.U.P.E. ;

Attendu en effet que dans la mesure où le projet prévoira une certaine densité d’habitat sur des zones non encore bâties à mettre en relation avec le nouvel espace vert, l’élaboration d’un R.I.E. s’avère nécessaire ;

Considérant que selon les dispositions de l’Arrêté Ministériel du 23.08.2010 autorisant l’élaboration du P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » en vue de réviser le Plan de Secteur de Mouscron-Comines et du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux », nous devons à l’avenir considérer, en lieu et place du périmètre initial « Sentier de Gand », deux P.C.A. distincts dans la poursuite de la mission de l’auteur de projet ;

Attendu que la présente assemblée, en sa séance du 18.06.2012 (39ème objet), a soumis le projet de contenu du R.I.E. ainsi que l’avant-projet des plans, pour avis pendant une période de 30 jours au C.W.E.D.D., a la D.G.R.N.E., à la D.G.O.4 et à la C.C.A.T.M. ;

Vu les avis reçus du C.W.E.D.D., de la D.G.R.N.E., de la D.G.O.4 et de la C.C.A.T.M. par lesquels il est demandé d’apporter des améliorations ;

Vu sa décision du 28.01.2013 (12ème objet) approuvant définitivement le projet de contenu du R.I.E. pour le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » tel que proposé par la S.P.R.L. TOPOS et modifié suivant les avis reçus ;

Considérant que selon l’Arrêté Ministériel du 10.12.2007, il est octroyé à la Ville une subvention d’un montant de 65.715,10 € x 0.60 = 39.429,06 €, plafonnée à 25.000 €, en vue de l’élaboration du Plan Communal d’Aménagement Révisionnel (P.C.A.R.) au Plan de secteur dit P.C.A.R. n°4 « Espace Sentier de Gand » et du Plan Communal d’Aménagement dit P.C.A. n°5 « Rue des Briqueteux » au Bizet ;

Vu le courrier du 28.01.2011 sollicitant le paiement de la première tranche de 30% pour les deux P.C.A., soit 25.000 € x 0,30 = 7.500 € ;

Considérant que suivant les dispositions de l’Arrêté Ministériel du 23.08.2010 autorisant l’élaboration desdits P.C.A., il est exigé que le P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » et le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » soient adoptés définitivement par le Conseil Communal dans un délai de trois ans à dater de l’Arrêté Ministériel susvisé, soit pour le 23.08.2013 ;

Vu le retard pris dans l’élaboration du dossier, suite à la mise en place de deux Plans Communaux d’Aménagement distincts, au vu de la procédure complexe ayant demandé plus de temps dans son élaboration, vu que des demandes d’avis supplémentaires ont dû être sollicitées;

Considérant que l’élaboration du P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » et du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » est virtuellement réalisée ;

Attendu qu’en vertu de l’article 255/5 dernier alinéa du C.W.A.T.U.P.E., il est possible de solliciter une prorogation du délai de liquidation du solde de la subvention pour l’élaboration du P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » et du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Considérant qu’au vu de ces retards, l’élaboration du P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » et du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » risque de ne pas recevoir l’approbation du Ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions et donc de ne pas entrer en vigueur dans les délais impartis ;

Attendu qu’il y a lieu d’introduire sans délais une demande de prorogation du délai de liquidation de la subvention susvisée ;

Sur proposition de Collège des Bourgmestre et Echevins;