Urbanisme. Elaboration des nouveaux Plans Communaux d'Aménagement P.C.A.R. n°4 « Espace Sentier de Gand » et P.C.A. n°5 « Rue des Briqueteux ». Demande de prorogation du délai d'adoption auprès du S.P.W.-D.G.O.4. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en particulier les articles L 1122-30 et L 1122-31;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, modifié par le décret du 27 novembre 1997, notamment les articles 47 et suivants, ainsi que ses arrêtés d'application ;

Vu sa délibération du 29.01.2007 (51ème objet) relative à l'élaboration d'un nouveau plan Communal d'Aménagement dénommé « P.C.A. Espace Sentier de Gand» au Bizet, approuvant le cahier des charges en vue de la désignation d'un auteur de projet et fixant la procédure négociée sans publicité comme mode de passation de ce marché et la procédure de sélection ;

Attendu qu'en date du 16.03.2007, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée E0330/54010/COM/2007/01212/LM ;

Vu sa délibération du 21.03.2007 (19ème objet) désignant le bureau d'études S.P.R.L. Topos, ayant son siège à 5030 Gembloux, rue Théo Toussaint, 39, en qualité d'auteur de projet concernant l'élaboration du « P.C.A. Espace Sentier de Gand » pour un montant de 65.715,10 € T.V.A.C. ;

Attendu qu'en date du 01.08.2007, Monsieur le Gouverneur de la Province du Hainaut ne s'est pas opposé à l'exécution de cette délibération par lettre référencée E0330/54010/COM/2007/02940/BP ;

Vu sa délibération du 21.06.2007 (19ème objet) sollicitant une subvention auprès du Gouvernement Wallon pour l'élaboration du nouveau « P.C.A. Espace Sentier de Gand » ;

Attendu qu'une subvention de 60 %, plafonnée à 25.000,00 €, a été octroyée par le Gouvernement Wallon en date du 18.12.2007 (réf. : AA/JPVR/VDq/cd) pour l'élaboration du nouveau Plan Communal d'Aménagement ;

Vu sa délibération du 06.04.2009 (15ème objet) décidant :

– d'annoncer le caractère dérogatoire du plan communal d'aménagement « P. C.A. Espace Sentier de Gand » par rapport au plan de secteur de Mouscron-Comines.

– de solliciter du Gouvernement wallon l'autorisation d'élaborer un nouveau plan communal d'aménagement dit « P. C.A. Sentier de Gand » en dérogation au plan de secteur de Mouscron-Comines, selon les nouvelles affectations sollicitées : zone de parc (espace vert public) et zone de service public et d'équipement communautaire en lieu et place d'une partie de zone agricole au plan de secteur ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 23.08.2010 de Monsieur Philippe HENRY, Ministre Wallon de l'Environnement de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, autorisant l'élaboration du Plan Communal d'Aménagement révisionnel n°4 dit « Espace Sentier de Gand » tendant à réviser le plan de secteur de Mouscron-Comines et du Plan Communal d'Aménagement n°5 dit « Rue des Briqueteux » ;

Considérant que selon les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 23.08.2010 autorisant l'élaboration du P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » tendant à réviser le Plan de Secteur de Mouscron-Comines et du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux », il y a lieu de considérer, en lieu et place du périmètre initial « Sentier de Gand », deux P.C.A. distincts dans la poursuite de la mission de l'auteur de projet ;

Considérant également que suivant les dispositions de l'Arrêté Ministériel du 23.08.2010 autorisant l'élaboration desdits P.C.A., il est exigé que le P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » et le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » soient adoptés définitivement par le Conseil Communal dans un délai de trois ans à dater de l'Arrêté Ministériel susvisé, soit pour le 23.08.2013 ;

Vu sa décision du 18.06.2012 (39ème objet) de soumettre le projet de contenu du R.I.E. ainsi que l'avant-projet des plans, pour avis pendant une période de 30 jours au C.W.E.D.D., à la D.G.R.N.E., à la D.G.O.4 et à la C.C.A.T.M. ;

Vu l'avis favorable sous conditions de la D.G.R.N.E. reçu en date du 02.10.2012 (réf. : 12/DESU/RPS-0094/LD/cj/01-10-2012/sorties 2012 :23512) concernant le P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » ;

Vu les avis reçus du C.W.E.D.D., de la D.G.R.N.E., de la D.G.O.4 et de la C.C.A.T.M. par lesquels il est demandé d'apporter des améliorations ;

Vu sa décision du 28.01.2013 (12ème objet) approuvant définitivement le projet de contenu du R.I.E. pour le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » tel que proposé par la S.P.R.L. TOPOS et modifié suivant les avis reçus ;

Vu le retard pris dans l'élaboration du dossier, suite à la mise en place de deux Plans Communaux d'Aménagement distincts, au vu de la procédure complexe ayant demandé plus de temps dans son élaboration, vu que des demandes d'avis supplémentaires ont dû être sollicitées ;

Considérant que les dossiers concernant l'élaboration du P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » et du P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » sont virtuellement réalisés ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, le P.C.A.R. n°4 dit « Espace Sentier de Gand » et le P.C.A. n°5 dit « Rue des Briqueteux » risquent de ne pas être approuvé par le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions et donc de ne pas entrer en vigueur dans les délais impartis ;

Attendu qu'il y a lieu d'introduire sans délais une demande de prorogation du délai d'adoption définitive en ce sens ;

Sur proposition de Collège des Bourgmestre et Echevins;