Point 16
Régie communale ordinaire Agence de Développement Local (A.D.L.). Soumission du dossier de demande de renouvellement d'agrément (période 2014-2016). Approbation. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Carine HEYTE-STAMPER
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
A l'unanimité et sans débat, le Conseil prend la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l’unanimité :
Article 1. – D’approuver le dossier de demande de renouvellement d’agrément portant sur la période du 01.01.2014 au 31.12.2016, et dont la réalisation avait été confiée à l’Agence de Développement Local.
Art. 2. – De charger l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton de rentrer ledit dossier de demande de renouvellement de son agrément auprès des instances compétentes de la Région Wallonne.
Art. 3. – De transmettre la présente décision, accompagnée d’un exemplaire du dossier de demande de renouvellement de l’agrément A.D.L., en :
∗ trois exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;
∗ cinq exemplaires, au Service public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (D.G.O. 6) – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de travail ;
∗ un exemplaire, au Trésorier de la régie communale ordinaire A.D.L.,
∗ un exemplaire, au personnel de l’A.D.L.
Références et motivations (21 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu que la Ville de Comines-Warneton possède une Agence de Développement Local (A.D.L.) depuis 1997 ;
Considérant que les pouvoirs publics locaux sont concernés par la problématique de l'emploi ;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 15.02.2007 portant exécution du décret du 25.03.2004 relatif à « l'agrément et à l'octroi de subventions aux agences de développement local », modifié par le décret du 15.12.2005 ;
Attendu que dans le cadre du décret susmentionné, la Ville de Comines-Warneton a rentré, en date du 05.07.2007, auprès des services compétents de la Région Wallonne, un premier dossier de demande d'agrément, en ce inclus le projet de développement local, en vue du maintien de son Agence de Développement Local ;
Attendu que, par arrêté du 04.01.2008, Messieurs Jean-Claude MARCOURT, Ministre Wallon de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, et Philippe COURARD, Ministre Wallon des Affaires Intérieures et de la Fonction Publique, ont octroyé l'agrément d'une durée de trois ans à l'Agence de Développement Local de Comines-Warneton, avec effet à partir du 01.01.2008 ;
Attendu que ce premier agrément arrivait à terme en date du 31.12.2010 ;
Attendu, dès lors, que la Ville de Comines-Warneton a rentré, en date du 07.07.2010, auprès du S.P.W. – D.G.O. 6 Economie, Emploi et Recherche – Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle – Direction de l’Emploi et des Permis de Travail, un dossier de demande de renouvellement d’agrément, en ce inclus le projet de développement local, en vue du maintien de son Agence de Développement Local ;
Attendu que, par arrêté du 01.12.2010, Messieurs André ANTOINE, Jean-Claude MARCOURT et Paul FURLAN, Ministres Wallons ayant respectivement notamment l’Emploi, l’Economie et les Pouvoirs locaux dans leurs attributions, ont octroyé le renouvellement d’agrément pour une nouvelle période de trois ans à l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, avec effet à partir du 01.01.2011 ;
Attendu que ce premier renouvellement d’agrément arrive à terme en date du 31.12.2013 ;
Vu sa délibération prise en séance du 27.05.2013 (22ème objet) décidant :
- de s’engager à maintenir les activités de la régie communale ordinaire Agence de Développement Local de Comines-Warneton ;
- de solliciter, auprès du Gouvernement Wallon, le renouvellement de l’agrément de l’Agence de Développement Local de Comines-Warneton, pour une nouvelle période de trois ans, à savoir du 01.01.2014 au 31.12.2016 ;
- de confier à l’Agence de Développement Local le travail de réalisation du dossier de demande de renouvellement d’agrément pour la période 2014-2016 ;
- de s’engager à affecter à la régie communale ordinaire A.D.L., une aide financière annuelle équivalente à au moins 30 % de la subvention de la Région Wallonne et ce, pour les 3 années concernées par le renouvellement d’agrément (2014 – 2015 -2016), dans l’éventualité où celui-ci est accordé.
Attendu, dès lors, que l’Agence de Développement Local a élaboré un dossier de demande de renouvellement de son agrément, pour une nouvelle période de 3 ans (2014-2016) ;
Attendu que ce dossier de demande de renouvellement d’agrément présente, entre autres, un projet de développement local, le budget et le plan financier relatifs aux frais de personnel et dépenses de fonctionnement de l’A.D.L., calculés pour les 3 années concernées (2014 – 2015 – 2016) ;
Vu l’avis du Comité de pilotage rendu le 30.05.2013 ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;