Centre Public d'Action Sociale. Procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » du 13.05.2026. Communication.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'Arrêté Royal du 21 janvier 1993 fixant les conditions et modalités de la concertation visées à l'article 26 §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Social, modifiée par la loi du 5 août 1992, plus spécialement son article 7 ;

Vu le règlement d'ordre intérieur du Comité de concertation « Commune-C.P.A.S. » ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation « Commune-C.P.A.S. » qui s'est tenue le 13.05.2026 rédigé comme suit :

COMITE DE CONCERTATION VILLE-C.P.A.S. DU 13 MAI 2026

Présents :

Madame Alice LEEUWERCK, Bourgmestre ayant les Finances dans ses attributions ;

Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du C.P.A.S. ;

Mesdames Carine HEYTE-STAMPER et Christine MILLEVILLE, représentantes du Conseil de l'Action Sociale, Membres du Bureau permanent ;

Madame Sylvie DEMEERSSEMAN, représentante du Conseil de l'Action Sociale, Conseillère C.P.A.S. ;

Madame Myriam DEBRUYNE, Directrice Générale du C.P.A.S. ;

Madame Camille DE DEURWAERDER, Directrice Financière du C.P.A.S. ;

Monsieur Jean-Jacques PIETERS, Échevin ayant les relations Ville-C.P.A.S. dans ses attributions. ;

Messieurs Didier SOETE et Vincent BATAILLE, représentants du Conseil Communal, Conseillers Communaux ;

Monsieur Cédric VANYSACKER, Directeur Général de la Ville.

La séance se déroule dans la salle du Conseil de l'Action Sociale du C.P.A.S. et est ouverte à 11h05.

Elle est présidée par Monsieur Frédéric HALLEZ, Président du CPAS.

ORDRE DU JOUR :

1. CPAS. Compte 2025.

Madame Camille DE DEURWAERDER, Directrice Financière, présente le compte 2025 du C.P.A.S. (voir annexe 1).

Il est notamment fait état du taux de réalisation du budget 2025 de 98,81 % au niveau des dépenses et de 99,96 % au niveau des recettes. Il en ressort que les crédits sans emploi sont quasiment inexistants.

A la question de Monsieur Didier SOETE concernant le nombre de RIS en moyenne, il est répondu qu'en 2025, environ 263 dossiers étaient acceptés après enquête sociale. Ce chiffre est de 329 en mars 2026 suite aux premières vagues d'exclusions chômage.

En ce qui concerne les maisons de repos, Monsieur Didier SOETE insiste sur la nécessité d'avoir un équilibre au niveau des MR/MRS.

Il convient de noter que pour l’année 2025, le coût net de la « direction intérimaire » est de 100.000 €.

Monsieur le Président précise que le Conseil du C.P.A.S. a pour volonté de travailler pour obtenir l’équilibre au compte. Ainsi, une augmentation des frais d’hébergement a eu lieu en janvier 2026 et une nouvelle demande sera effectuée en 2026 pour une application au 01 janvier 2027. Dans un autre registre, une demande de reconversion de 10 lits MR en lits MRS a été introduite pour le site La Châtellenie.

2. Modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°1 de l’exercice 2026.

Madame Camille DE DEURWAERDER présente les grandes lignes de la modification budgétaire ordinaire et extraordinaire n°1 de l’exercice 2026 (cf. annexe 2).

Service ordinaire.

Au niveau des dépenses des exercices antérieurs, il convient de noter que l’indexation des salaires n’avait pas été prévue dans le cadre de l’élaboration du budget initial comme convenu dans le cadre de la concertation Ville-C.P.A.S.. Le C.P.A.S. se trouve également confronté désormais à la cotisation de responsabilisation estimée à 71.000 € à ce jour pour l’année 2025. Le montant définitif devrait être connu en septembre 2026.

Au niveau de la modification budgétaire, il convient de noter que la réforme du chômage a un impact négatif estimé à 340.758,04 €. En effet, dans le cadre des trois premières vagues, le taux de report est de 47% au lieu des 33% estimés par le Fédéral sur base des précédentes réformes. Au-delà, le remboursement des frais de dossier ouverts et validés n’est effectif qu’à partir du 01 mars 2026 (et non au 01 janvier 2026) et les exclus des allocations d’insertion ne sont pas remboursés à 100%. A dater du 01 juillet 2026, les exclusions chômage ne seront plus remboursées à hauteur de 100%.

On remarque également une augmentation du nombre de contrats article 60 qui représente également une charge financière pour le C.P.A.S..

En conclusion, la modification budgétaire présente un déficit de 442.161,47 € sachant que le solde présumé à la clôture de l’exercice 2026 du fonds de réserve ordinaire est à 0.

Service extraordinaire.

Le solde du fonds de réserve extraordinaire dans le cadre de la modification budgétaire est de 53.457,46 € en ayant prévu des crédits pour l’aménagement de la Maison des Solidarités notamment du mobilier, stores, …

Monsieur le Président ajoute que, pour alimenter ce fonds de réserve extraordinaire pour l’avenir, une analyse du patrimoine a été demandée pour envisager certaines valorisations.

Monsieur le Président demande de combler le déficit par une augmentation de la dotation communale. Le C.P.A.S. met tout en œuvre pour réaliser diverses économies afin de disposer d’un compte 2026 plus favorable. Le cas échéant, une restitution à la Ville pourra être envisagée à ce moment-là comme cela a été fait auparavant au niveau de la Zone de Police.

Monsieur le Président fait état des réflexions et décisions déjà prises par le Conseil afin de réaliser des économies pour l’année 2027. Il s’agit notamment du non-remplacement d’un poste de formateur à l’atelier PRO, d’un poste d’assistant social au niveau des maisons de repos, d’un poste d’employée au niveau du département finances, d’une analyse des nécessités de remplacement au niveau des maisons de repos (en tenant compte du salaire garanti), la suppression de certains crédits pour les étudiants, la suppression des contrats CEFA, …, le tout pour un montant estimé à 278.000 €.

Une analyse du service repas à domicile est également en cours afin de veiller à ce que ce service soit à l’équilibre et non déficitaire.

Monsieur Didier SOETE évoque la possibilité de contracter un emprunt pour faire face à des dépenses du service ordinaire notamment le paiement des RIS des exclus du chômage. Madame Camille DE DEURWAERDER lui répond que cela n’est pas possible.

Madame la Bourgmestre fait état de différentes pistes de réflexion.

Dans un premier temps, elle demande ce qu’il en est de la présence de Monsieur André GOBEYN au comité de concertation. Monsieur le Président répond que cela sera analysé lors d’un prochain Conseil.

Pour le reste, Madame la Bourgmestre demande à pouvoir disposer des pistes d’économies identifiées par le C.P.A.S. et de continuer à réfléchir aux pistes de synergies entre la Ville et le C.P.A.S.. Elle fait remarquer aussi les perspectives d’avenir du Plan de Cohésion Sociale et les éventuelles mises à disposition du personnel.

Madame la Bourgmestre demande aussi s’il a été envisagé de développer l’article 61. Monsieur le Président répond que des actions sont prévues prochainement.

Madame la Bourgmestre évoque également le recours au crédit spécial de recettes. Madame Camille DE DEURWAERDER répond que ce rôle était joué jusqu’à présent par le fonds de réserve ordinaire, mais que celui-ci est mis à zéro dans le cadre de la modification budgétaire.

Monsieur Didier SOETE suggère de travailler en plusieurs phases à savoir faire une MB2 fin juillet après la prochaine vague importante d’exclusions chômage suivie d’une MB3 en fin d’année en réunissant le Comité de concertation Ville-C.P.A.S. pour analyser celles-ci

Monsieur le Président précise que le montant de 442.161,47 € est le montant nécessaire et estimé par le C.P.A.S. pour finir l’année 2026 à conjoncture égale. Obtenir ce montant devrait permettre au C.P.A.S. d’avoir une base pour 2027. A défaut, l’augmentation de l’intervention communale pour le budget 2027 pourrait être bien plus conséquente.

Le fait d’augmenter l’intervention communale donnerait un signal de soutien au personnel du C.P.A.S. et notamment le service social.

3. Règlement de travail du C.P.A.S.. Modifications. Organisation d’une réunion de négociation/concertation syndicale.

Monsieur le Président explique que le C.P.A.S. a eu une visite de l’inspection des lois sociales et qu’il a été demandé de mettre à jour le règlement de travail et ce, pour le 30 juin 2026. Il sera intégré également la charte IA et le trajet 3.0.

Une date de réunion est prévue le 25 juin prochain.

4. Divers.

a. Repas des écoles communales.

Une réunion de travail sera organisée sur le sujet avec les services communaux, du C.P.A.S. et des représentants de l’école.

b. Places de parking école communale implantation Comines.

Ce point sera abordé également lors de la réunion de travail.

Clôture de la séance à 13h05.

Considérant que ce procès-verbal doit être communiqué au Conseil Communal ;

Pour la bonne règle et à l’unanimité ;