Centre Public d'Action Sociale. Modifications budgétaires ordinaire n°1 et extraordinaire n°1 de l'exercice 2026. Approbation. Décision.

MB1 2026 – Impacts négatifs

LIBELLE	IMPACT NEGATIF
Nouveau marché assurances → +33% d'augmentation	- 41.648,80 €
Cotisation de responsabilisation 2026	- 183.000,00 €
RIS – Indexation + augmentation nombre de dossiers	- 172.250,00 €
ERIS Ukraine – 110% remboursement limité dans le temps	- 30.600,00 €
MRS – Dépenses de fonctionnement → alignement sur chiffres du compte 2025	- 79.500,00 €
Taxi social – Remplacement moteur + ALE + abonnements DATA	- 8.600,00 €
Carburant, énergie	- 21.000,00 €
Pacte fonction publique – Fin de la subvention (inscrite au budget initial)	- 7.500,00 €
Divers	- 26.400,00 €

Impact négatif -570.498,80 €

→ La MB1 2026 présente un déficit de 442.161,47 €

cpas de Comines-Warneton

« Nous voilà dans le vif du sujet : la modification budgétaire n°1 2026 de notre CPAS.

Avant la présentation des comptes, il me faut vous donner des éléments de contexte pour bien comprendre la situation d'aujourd'hui par rapport à hier et la situation de demain par rapport à aujourd'hui.

Ce qu'il fallait retenir de la présentation précédente : notre marge de manœuvre s'effondre, et que notre seul filet étaient nos réserves. Le moment est donc venu de vous montrer où nous en sommes. Et je ne vais rien vous cacher : la situation est grave.

Cette modification budgétaire présente un déficit de 442.161 euros. Mais ce chiffre seul ne dit pas l'essentiel. Car pour en arriver « seulement » à ce déficit, nous avons déjà fait l'exceptionnel : nous avons injecté dans ce budget la totalité de notre fonds de réserve ordinaire, plus d'un million d'euros. Un million de réserves consommé.

Et malgré ce million, il manque encore 442.161 euros. Au 31 décembre, notre fonds ordinaire sera à zéro, l'extraordinaire à 53.000 euros. Ce déficit qui demeure, nos réserves ne peuvent plus l'absorber. Désormais, seule la Ville peut le combler, par une augmentation de sa dotation.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

Trois éléments de contexte et aucun ne relève d'une mauvaise gestion de notre part.

Lors de la préparation du budget 2026, la Ville nous a demandé de ne pas inscrire l'ensemble de nos prévisions de dépenses, et d'attendre le résultat du compte 2025 pour les intégrer dans cette MB1. Nous l'avons fait, en confiance. Mais le compte 2025 se solde par un boni de 31.000 euros, nous l'avons vu tout à l'heure.

Trente et un mille euros. Or les dépenses différées (indexation des salaires, actualisation des revenus d'intégration) doivent maintenant être imputées, en bloc, dans cette MB1

De 2018 à 2022, la dotation a été gelée. En 2023, réduite de 150.000 euros. Pendant ce temps, nos charges sociales augmentaient de 84 % en quatre ans. Je l'avais annoncé, ici même : un jour, ces deux courbes se croiseraient, et ce jour-là, cela coûterait cher à la Ville. Eh bien, nous y sommes. Et ce n'est qu'un début.

A titre de comparaison, des études Belfius et Service Public de Wallonie nous indiquent qu'en Wallonie, une commune consacre en moyenne 207 euros par habitant pour financer son CPAS. Plus parlant encore, les communes de notre catégorie (cluster) y consacrent 199 euros par habitant. Les communes rurale sont à 150 euros par habitant. A Comines-Warneton, nous sommes à 146 euros par habitant.

Voilà, objectivement, l'ampleur de notre décrochage.

Les demandeurs d'emploi exclus affluent dans notre CPAS avec un taux de report 47 % sans que nous ayons les moyens d'y faire face. Cette réforme fait économiser des milliards au fédéral. Mais elle va couter cher à notre CPAS, à notre ville. Une double peine pour ceux qui financent déjà le système. Et au fond, une erreur stratégique : on met en danger des institutions locales qui étaient financièrement saines. Déjà 118 dossiers ouverts, plus de 250.000 euros de RIS supplémentaires rien que dans cette modification.

Et les compensations qu’on nous a vendu avant la réforme du chômage ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Et ce n'est pas moi qui le dis : le Service public de Wallonie l'écrit : les CPAS supportent le coût reporté de décisions prises à d'autres niveaux de pouvoir, sans financement complet. Ce n'est pas une projection : en 2015, un durcissement comparable avait déjà fait bondir de plus de 30 % les bénéficiaires de l'aide sociale. Nous savons exactement ce qui nous attend. D'ailleurs, le SPW a chiffré la trajectoire pour notre commune : le coût de cette réforme, déjà équivalent à 11 % de notre dotation en 2026, grimpera à 19 % en 2027, puis 22, 24, et 25 % d'ici 2030. En quatre ans, la seule réforme du chômage va plus que doubler son poids. Voilà, concrètement, pourquoi je vous dis ce n'est qu'un début.

À tout cela s'ajoutent des charges que nous ne décidons pas : la cotisation de responsabilisation sur les pensions, 183.000 euros ; l'indexation du RIS, 172.000 de plus ; les assurances +33 % ; l'énergie.

Et tandis que ces charges explosent, les subsides se retirent : l'Atelier Smile, le projet Miriam, ne sont plus financés que par nous. D'un côté la demande qui explose, de l'autre les soutiens qui disparaissent. L'effet de ciseau se referme.

Avons-nous notre part à faire ? Oui, et nous la faisons : des pistes d'économies ont été votées, d'autres sont à l'étude. Mais aucune économie interne ne comblera un déficit provoqué de l'extérieur, quand il ne reste plus une réserve pour amortir.

C'est pourquoi je sollicite officiellement le Conseil. Nous demandons une dotation communale complémentaire de 442.161 euros — le montant exact du déficit. Ce n'est pas un dérapage : les comptes 2025 prouvent notre rigueur. C'est un rattrapage, rendu nécessaire par des réformes que nous n'avons pas décidées et par une dotation qui, pendant des années, n'a pas suivi.

Mesdames et Messieurs, un CPAS bien géré vient vous demander les moyens de continuer à l'être. Aujourd’hui, l responsabilité de chacun des élus de cette assemblée est de soutenir notre CPAS, ceux qui le font vivre et celles et ceux qui en bénéficie.

J’espère pouvoir compter sur vous.

Merci pour votre attention. »

Il indique que la modification budgétaire n°1 présente donc un déficit d’environ 442.000 €, ce qui correspond au montant de la dotation supplémentaire sollicité à la présente assemblée. Il précise que ce montant résulte des réformes non décidées au niveau local qui ne sont pas financées intégralement par le Fédéral et qu’une réunion spécifique a même été organisée entre les membres du Bureau Permanent et les membres du Collège des Bourgmestre et Échevins en vue de réfléchir à cette problématique.