Point 10
Urbanisme. Schéma de Développement Communal. Initiation de la démarche. Marché public de services. Cahier spécial des charges et devis. Approbation. Mode de passation du marché et critères de sélection. Fixation. Sollicitation de subvention. Décision.
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 22 membres présents
Les 22 membres qui ont voté
- Virginie BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Chantal BERTOUILLE
- Florence DEKIMPE
- Sylvie DEMEERSSEMAN
- Augustin DURNEZ
- Charlotte GRUSON
- Frédéric HALLEZ
- Pascal HEYTE
- David KYRIAKIDIS
- Florence LAMOOT
- Alice LEEUWERCK
- Joël LINDEBOOM
- Myriam LIPPINOIS
- Johanna MOENECLAEY
- Philippe MOUTON
- Jean-Baptiste RAMON
- Louis VANDAMME
- Chantal VANDENBROUCKE-VANRUYMBEKE
- Teddy VANDEVYVERE
- Xavier VERSCHAEVE
- David WERQUIN
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
Madame la Présidente propose au Conseil d’élaborer un Schéma de Développement Communal, de passer un marché public de services en vue de sa réalisation (montant estimé à 148.760,33 € H.T.V.A., soit 180.000 € T.V.A.C. - valeur indicative), d’approuver le cahier spécial des charges établi à cet effet par le service Urbanisme, de fixer la procédure négociée directe avec publication préalable au Moniteur Belge comme mode de passation de ce marché, de fixer la sélection qualitative et de solliciter le subventionnement de ce projet auprès du S.P.W..
Elle développe ce point à l’aide des slides suivantes :
Monsieur Philippe MOUTON, Échevin ayant notamment le Développement Territorial dans ses attributions, précise que l'idée est de faire correspondre, dans ce SDC, les « centralités » reprises dans le Schéma de Développement du Territoire (SDT) afin qu'elles soient en adéquation avec les spécificités locales et notamment la situation frontalière de l'entité qui n'est pas assez prise en compte. Il mentionne l'idée d'avoir fixé une centralité au Bizet, qui est vivant grâce à la proximité avec Armentières et Houplines et la facilité de passage de France à Belgique et inversement. Il rappelle que l'entité est liée à ces zones urbaines voisines (et aux commerces d'opportunités et au développement des industries) par des « goulots très étroits » à savoir les ponts surplombant la Lys avec des réussites urbanistiques de chaque côté à l'instar de Comines Belgique et Comines France ainsi qu'au Bizet et à Ploegsteert avec les villes voisines telles qu'Armentières et Houplines. Il indique que cette réussite urbanistique est un peu moindre du côté de Warneton, mais estime qu'une centralité serait également la bienvenue. Il rappelle les enjeux du SDC et notamment connaître les forces et faiblesses du territoires et développer la Ville sur cette base et par ailleurs redynamiser les centres-villes. Il estime que de nombreuses choses ont déjà été réalisées et que les efforts peuvent être poursuivis pour créer de l'emploi notamment grâce à l'A.S.B.L. S.I.D.E.C. et à l'A.D.L.. Il cite ensuite la nécessité de lutter contre les inondations et de prévenir les sécheresses et indique que cet enjeu est d'autant plus pertinent à l'heure actuelle avec le dossier Azulatis en cours. Il mentionne ensuite l'importance de renforcer les centralités et d'éviter l'étalement urbain et ainsi de protéger les zones agricoles et les zones de nature. Il cite ensuite la protection des paysages et du patrimoine naturel et historique et insiste sur la nécessité d'éviter l'érosion de la biodiversité et de permettre une lecture du paysage qui nous « réidentifie ».
Il mentionne ensuite l'organisation de la répartition des différentes activités et l'importance de « se faciliter la vie » en termes de résidence, de loisirs, d'économie, etc., et adapter ainsi la mobilité douce afin de lier les différents quartiers. Il cite ensuite l'articulation des différents outils existants (comme le Plan Communal de Mobilité, le Plan Communal de Développement de la Nature, le Plan Communal de Développement Rural et l'aide au Développement Local) dans un document unique. Il développe le Plan Communal de Mobilité (P.C.M.) et rappelle l'importance de relier le Bizet et Ploegsteert par des routes en bon état (à savoir les route de Ploegsteert et rue du Touquet) afin de mieux desservir les quelques 2.000 emplois dans ce secteur ainsi que le futur zoning des 4 Rois. Il indique que le SDC constituerait également une base solide pour les fonctionnaires de l'administration pour la mise en œuvre d'une politique locale dans tous les domaines liés à l'aménagement du territoire et estime que cela permettrait aux fonctionnaires des échelons supérieurs de comprendre que l'Ouest de l'entité est une espèce de « péninsule » qui s'enfonce en France et qui est traversé par des routes en mauvais état. Il estime encore que la Ville pourrait gagner en pertinence en faisant comprendre qu'elle est longée par un cours d'eau dont les seules voies d'accès au pays voisin sont des ponts (qui limitent donc les allées et venues) et en prouvant que certains aménagements intéressants sont faits en collaboration avec la Province et les intercommunales. Il insiste également sur le domaine du logement et sur la transformation croissante de logements en gîtes, ce qui diminue l’offre de logement pour les citoyens malgré les nombreux travaux réalisés avec la S.R.L. LYSCO pour augmenter le nombre de logements sociaux. Il précise enfin que le SDC reprend tous les domaines précités et toutes les particularités locales sur une carte.
Madame Charlotte GRUSON, Conseillère Communale, s’interroge sur la poursuite du projet dans le cas où la Ville n’obtiendrait pas la subvention régionale.
Madame la Présidente précise que si la Ville n’obtient pas cette subvention, une modification budgétaire sera effectuée, mais indique être confiante sur l’obtention du subside qui est quasi automatiquement octroyé si le cahier des charges du S.P.W. est respecté. Elle précise également qu’une fois le SDC mis en place, la Ville pourra également percevoir des recettes liées aux activités et aux commerces qui se seront développés autour des centralités.
Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de prendre la résolution suivante :
Décision
DÉCIDE, à l’unanimité :
Article 1. - D’élaborer un Schéma de Développement Communal ;
Art. 2. – De passer un marché de services relatif à l’élaboration du Schéma de Développement Communal de la Ville de Comines-Warneton, dont le montant est estimé à 148.760,33 € H.T.V.A. (soit 180.000 € T.V.A.C.), ce montant n’ayant qu’une valeur indicative, sans plus.
Art. 3. – D’approuver le cahier spécial des charges établi à cet effet par le service Urbanisme.
Art. 4. – De fixer la procédure négociée directe avec publication préalable au Moniteur Belge comme mode de passation de ce marché.
Art. 5. – De formaliser la procédure de sélection qualitative sur base des critères établis au cahier spécial des charges charges « n °2025/1-urb-SDC Comines-Warneton » comme suit :
- le soumissionnaire dispose de l’agrément de type 1 exigé en exécution de l’article D.I.11 et de l’article R.I.11 du CoDT ;
- conformément à l’article 71 de l’Arrêté royal du 8 janvier 1996, il justifie de sa capacité technique en fournissant les informations suivantes :
o les titres d'études et professionnels du soumissionnaire et/ou des membres du bureau d’étude et en particulier, du ou des responsables de l'exécution des services visés par le cahier spécial des charges seront communiqués afin de démontrer que l’équipe est multidisciplinaire (par rapport aux enjeux de la mission) et composée d’au moins un(e) urbaniste. L'équipe proposée devra impérativement être celle qui exécutera les prestations visées par le présent marché ;
o une liste des projets réalisés au cours des trois dernières années, accompagnés d’attestations de bonne exécution, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés et relatifs à des services de même nature ou similaires à ceux repris dans le présent cahier spécial des charges.
Art. 6. – De solliciter un subventionnement de 60.000 € auprès du S.P.W. et de prélever sur le fonds de réserve extraordinaire le solde afin de couvrir cette dépense.
Art. 7. - De charger le Collège des Bourgmestre et Échevins de l’exécution de la présente décision.
Art. 8. – De transmettre la présente décision à :
- Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du cahier spécial des charges et de l’avis de légalité n°24-2026 ;
- Au S.P.W.- Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie – Direction de l’Aménagement Local, rue des Brigades d’Irlande, 1 à 51000 Jambes.
Références et motivations (34 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L 1122-3 ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu la loi du 16 février 2017 modifiant celle du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu l'Arrêté Royal du 22 juin 2017 modifiant celui du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics ;
Vu les dispositions de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2017 adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 susvisée ;
Vu les dispositions de l’arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, plus particulièrement les chapitres 1er et 2 ;
Vu le Code du Développement Territorial, ci-après le CoDT ;
Vu le Plan stratégique Transversal ;
Considérant que l'aménagement du Territoire à l'échelle d'une commune nécessite une réflexion globale intégrant les différentes thématiques à prendre en compte : urbanisme, mobilité, besoins sociaux-économiques, préservation de l’environnement, cohabitation harmonieuse des différents usages tels que l'industrie, l'habitat, l'agriculture, le collectif, ...
Considérant qu’à l'heure actuelle, la Ville ne dispose d'aucun outil propre permettant une vision globale de son territoire et de son évolution à souhaiter dans le temps ;
Considérant que le Schéma de Développement Communal est un outil planologique prévu par le Code du Développement Territorial pour permettre aux communes d'adopter une vision cohérente de l'aménagement du territoire ;
Considérant que le Conseil Communal doit initier la démarche et qu'il faudra procéder à la désignation d'un bureau d'études agréé ;
Considérant que ce bureau d'études devra alors élaborer une analyse contextuelle reprenant les principaux enjeux territoriaux, les perspectives et besoins en termes sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité ainsi que les potentialités et contraintes du territoire ;
Considérant que ce document devra être complété par un rapport sur les incidences environnementales sur l'avant-projet de schéma ;
Considérant que le S.D.C. permettra également de lister les S.O.L. existants, à réviser ou abroger en tout ou en partie voire à élaborer ;
Considérant qu'il existe une possibilité de subvention pour l'élaboration d'un S.D.C. d'un montant de 60.000 € et 16.000 € supplémentaires pour l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales relatif à l'élaboration de ce S.D.C., pour autant que ces études soient réalisées par des bureaux agréés ;
Considérant qu'il s'indique de passer un marché public de services en vue de réaliser un Schéma de Développement Communal pour la Ville de Comines-Warneton ;
Considérant que cette dépense est estimée à 148.760,33 € H.T.V.A. (soit 180.000 € T.V.A.C.) ;
Vu le projet de cahier spécial des charges du marché public de services relatif à l'élaboration d'un Schéma de Développement Communal pour la Ville de Comines-Warneton conformément à la législation relative à l'aménagement du territoire de références n°2025/1-urb-SDC Comines-Warneton ;
Attendu qu'il s'indique de fixer le mode de passation de ce marché et les critères de sélection qualitative applicables à ce marché ;
Considérant que dans le cadre de la sélection qualitative et conformément au cahier spécial des charges « n°2025/1-urb-SDC Comines-Warneton », il est utile et nécessaire que le soumissionnaire :
- dispose de l'agrément de type 1 exigé en exécution de l'article D.I.11 et de l'article R.I.11 du CoDT.
- conformément à l'article 71 de l'Arrêté Royal du 8 janvier 1996, justifie de sa capacité technique en fournissant les informations suivantes :
o les titres d'études et professionnels du soumissionnaire et/ou des membres du bureau d'étude et en particulier, du ou des responsables de l'exécution des services visés par le cahier spécial des charges seront communiqués afin de démontrer que l'équipe est multidisciplinaire (par rapport aux enjeux de la mission) et composée d'au moins un(e) urbaniste. L'équipe proposée devra impérativement être celle qui exécutera les prestations visées par le présent marché ;
o une liste des projets réalisés au cours des trois dernières années, accompagnés d'attestations de bonne exécution, indiquant le montant, la date et leurs destinataires publics ou privés et relatifs à des services de même nature ou similaires à ceux repris dans le présent cahier spécial des charges ;
Considérant que les crédits nécessaires figurent comme suit au budget communal de l'exercice 2026, adopté par la présente assemblée :
| Dépenses | Recettes |
|---|
| 930/73360:20260049.2026 Honoraires pour élaboration du Schéma de Développement Communal et réalisation du Rapport sur les Incidences Environnementales | 220.000 € | 930/68551 :20260049.2026 Subside en capital de la Région Wallonne | 76.000 € |
| 060/99551:20260049 – prélèvement sur fond de réserve extraordinaire | 144.000 € |
Attendu que la présente décision a une incidence financière supérieure à 30.000,00 € et que, conformément aux dispositions de l’article L 1124-40, §1, 3° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’avis de légalité de la Directrice Financière a été sollicité en date du 02.06.2026 et remis en date du 05.06.2026 (avis n°24-2026) ;
Attendu que cette dépense sera couverte par subside en capital de la Région Wallonne pour 60% plafonné à 60.000 € et prélèvement sur fonds de réserve extraordinaire pour le solde ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;