Mobilité. Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures (S.P.W.-MI). Schéma régional structurant de mobilité collective. Propositions de connexions des centralités villageoises et de localisation du mobipôle. Avis des communes. Proposition. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Schéma de Développement Territorial (SDT) de la Région wallonne ;

Considérant le plan communal de mobilité de 2025 approuvé par le conseil communal du 02.03.2026 (26ème objet) ;

Considérant que chaque semestre, l’Autorité Organisatrice du Transport (AOT) organise une série de réunions des Organes de Consultation des bassins de mobilité (OCBM) conformément à l’article 5 septies du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, introduit par le décret du 29 mars 2018 ;

Considérant que ces organes de consultation sont chargés d’émettre des recommandations concernant les évolutions de l’offre de mobilité collective et partagée ; qu’il s’agit du lieu pour informer (les communes notamment) des évolutions en termes de mobilité et de faire remonter à la Région nos modalités locales concernant les orientations stratégiques wallonnes ;

Considérant que la réunion du 27 novembre 2025 portait sur l’élaboration de la politique régionale d’accessibilité au territoire sollicitation de l’avis de l’OCBM sur le projet de schéma régional structurant de mobilité collective ;

Considérant que ce schéma a pour objectif d’organiser un réseau de transport public plus cohérent, plus efficace et mieux adapté aux besoins réels de déplacement de la population ;

Considérant le courrier du 10 novembre 2025 transmis aux communes de Wallonie selon lequel un avis communal est sollicité sur les propositions de connexion de leurs centralités et sur la localisation des mobipôles ; que cet avis, sous forme de délibération du Conseil communal est à transmettre à l’AOT-SPW MI dans les 3 mois à dater de l’envoi du procès-verbal définitif de l’OCBM, soit le 23 avril 2026 ;

Considérant que l’AOT a accordé une prolongation du délai de la remise d’avis du Conseil communal jusqu’au 30 juin 2026 pour les communes de Wallonie picarde ;

Considérant qu’au-delà de ce délai, l’avis est réputé favorable ;

Considérant que :

- les communes concernées sont celles qui disposent sur leur territoire d’une centralité villageoise qui n’est pas connectée au réseau structurant (cfr point 1.1 de la séance). Pour le bassin du Hainaut, les communes d’Antoing, Boussu, Colfontaine, Enghien, Frameries, Manage, Quaregnon, Quiévrain, Soignies n’ont pas d’avis à remettre car elles disposent de liaison(s) identifiée(s) comme structurante(s) pour connecter toutes leurs centralités. L’AOT ayant finalement autorisé les communes le souhaitant à remettre un avis ;

- les autres Communes sont invitées à se prononcer sur les propositions de connexions de leurs centralités villageoises au réseau structurant et la localisation des mobipôles hors gare ;

- elles sont donc amenées à vérifier les pôles de destination D1 (connexion prioritaire à un pôle urbain) et D2 (connexion prioritaire à un pôle majeur) proposées par le SPW MI sur base des flux issus de la téléphonie mobile. Ce choix des destinations D1 et D2 doit permettre de mettre en évidence et de résorber d’éventuelles carences dans le réseau de transport public pour l’accessibilité de ces centralités villageoises aux services offerts dans les pôles urbains ;

Considérant que la commune de Comines-Warneton dispose sur son territoire, au sens du SDT :

- d’une centralité urbaine : Comines ;

- d’une centralité villageoise : Le Bizet ;

Considérant que Comines est actuellement connectée à Courtrai via la gare S.N.C.B., laquelle joue un rôle de mobipôle ;

Considérant que la centralité villageoise du Bizet n’est pas suffisamment desservie par le réseau structurant ;

Considérant que, sur base des flux issus de la téléphonie mobile, le S.P.W. MI propose :

- pour Le Bizet :

o Destination D1 (connexion prioritaire à un pôle urbain) : Comines ;

o Destination D2 (connexion prioritaire à un pôle majeur) : Armentières ;

Considérant que le choix de Comines comme destination prioritaire D1 est cohérente au regard :

- de la proximité géographique et fonctionnelle ;

- de la concentration des services administratifs, commerciaux et scolaires ;

Considérant que le choix de Comines comme destination prioritaire D1 n’est pas cohérente au regard :

- de l’absence de prise en compte des pôles transfrontaliers situés en Flandre (Ieper/Ypres) et en France (Armentières/Lille) ;

- de la fréquence insuffisante des lignes de transport public ;

Considérant que le choix d’Armentières comme destination D2 apparaît pertinent au regard :

- de son statut de centralité urbaine ;

- des flux pendulaires observés vers Armentières (autoroute vers Lille) ;

Considérant que le choix d’Armentières comme destination D2 apparaît non pertinent au regard de la concentration des services hospitaliers, d’enseignement supérieur et d’emplois ;

Considérant que ces propositions visent à améliorer l’accessibilité des centralités villageoises aux services, équipements et fonctions urbaines localisés dans les pôles urbains et majeurs ;

Considérant que le pôle régional urbain transfrontalier d’Ieper/Ypres (Flandre) et la capitale régionale transfrontalière de Lille (France) ne sont pas repris comme des destinations prioritaires alors qu’elles le sont dans les faits et géographiquement proches ;

Considérant que la situation géographique de Comines-Warneton implique dans les faits un rabattement important vers la France et la Flandre ;

Considérant que le Schéma régional structurant de mobilité collective concerne les pôles wallons, vise principalement les liaisons entre pôles wallons, et est donc trop restrictif pour Comines-Warneton au vu de sa situation géographique totalement transfrontalière ;

Vu l’absence de considérations pour les cœurs de villages excentrés de l’entité, particulièrement Houthem et Ten-Brielen isolés de tout service de transport collectif ;

Considérant que le mobipôle de connexion proposé est l’arrêt de bus « Plateau de la Gare », situé rue du Chemin de Fer à Comines ;

Considérant que cette localisation :

- bénéficie d’une centralité fonctionnelle et d’une visibilité optimale ;

- constitue un point de convergence naturel des lignes locales ;

- présente un potentiel d’aménagement en véritable nœud intermodal (bus, modes actifs, stationnement vélo sécurisé, dépose-minute, etc.) ;

- permet une correspondance efficace vers Courtrai et Ypres/Poperinge ;

Considérant que de nombreux éléments d’analyse locale approfondie manquent à la proposition de Schéma régional structurant de mobilité collective ;

Vu la proposition d’analyse générale du projet de Schéma régional structurant de mobilité collective, établie par l’Intercommunal d’Études et de Gestion (I.E.G.) ;

Vu la proposition d’analyse particulière de la situation de Comines-Warneton au sein du Schéma régional structurant de mobilité collective, établie par l’I.E.G. et complétée par les Services Mobilité et Urbanisme de la Ville ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Échevins ;