Travaux d'égouttage dans une partie de la rue d'Armentières au Bizet. Décompte final. Souscription de parts « F » au capital de l'intercommunale IPALLE. Décision.

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l’unanimité :

Article 1. - D’approuver le décompte final relatif aux travaux d’égouttage réalisés en 2012 dans une partie de la rue d’Armentières, dans le hameau du Bizet, arrêté au montant de 59.274,07 € H.T.V.A..

Art. 2. – De souscrire au capital « F » de l’Intercommunale IPALLE à concurrence de 24.895,11 €, correspondant à la quote-part communale dans les travaux susvisés.

Art. 3. – De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de libérer annuellement le montant souscrit à concurrence d’au minimum 1/20ème de cette souscription jusqu’à la libération totale des fonds, tels que repris dans le tableau ci-dessous, et ce, au plus tard, pour le 30 juin de chaque année :

Art. 4. - De charger le Secrétariat Communal de prévoir, chaque année, lors de l’élaboration du budget communal ordinaire, les crédits nécessaires au paiement de ces annuités.

Art. 5. - De transmettre la présente décision en :

- 3 exemplaires à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 2 exemplaires à l’Intercommunale IPALLE ;

- 1 exemplaire, pour suites voulues, à Monsieur le Directeur Financier ;

- 1 exemplaire au Secrétariat Communal – service Finances - en vue de la préparation des budgets communaux ordinaires 2014 et suivants.

Références et motivations (11 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la réalisation, par la S.P.G.E., des travaux de pose du réseau d'égouttage dans une partie de la rue d'Armentières, dans le hameau du Bizet (dossier n°54010/01/G003 au plan triennal) ;

Vu le contrat d'égouttage approuvé par la présente Assemblée et plus particulièrement sa décision de souscrire au capital de l'organisme d'épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Vu la délégation de maîtrise d'ouvrage accordée par la S.P.G.E. à l'Intercommunale IPALLE ;

Vu le décompte final présenté par l'intercommunale IPALLE au montant de 59.274,07 €. H.T.V.A. ;

Vu que le montant de la part communale représente 42% de ce montant, soit 24.895,11 € à souscrire au capital d'IPALLE ;

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 42%) tel que repris dans le tableau joint à la lettre d'IPALLE datée du 10.07.2013 et référencée FQ/nd/2013.6013 ;

Attendu que les éléments fournis par l'Intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis et celui du décompte final ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;