Travaux d'égouttage dans le Bas-Chemin à Bas-Warneton. Décompte final. Souscription de parts « F » au capital de l'intercommunale IPALLE. Décision.

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique,

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu la réalisation, par la S.P.G.E., des travaux de pose du réseau d’égouttage dans le Bas-Chemin, dans l’ancienne commune de Bas-Warneton (dossier n°00001//02/G018 au plan triennal) ;

Vu le contrat d’égouttage n°54010-04 approuvé par la présente Assemblée et plus particulièrement sa décision de souscrire au capital de l’organisme d’épuration agréé IPALLE à concurrence du montant de la quote-part financière de la commune ;

Attendu que les travaux susmentionnés sont repris dans l’avenant n°6 dudit contrat d’égouttage ;

Vu la délégation de maîtrise d’ouvrage accordée par la S.P.G.E. à l’Intercommunale IPALLE ;

Vu le décompte final présenté par l’intercommunale IPALLE au montant de 554.416,76 €. H.T.V.A. ;

Vu que le montant de la part communale représente 42% de ce montant, soit 232.855,04 €. à souscrire au capital d’IPALLE ;

Vu le montant à libérer annuellement (minimum 5% des 42%) tel que repris dans le tableau joint à la lettre d’IPALLE datée du 10.07.2013 et référencée FQ/nd/2013.6013 ;

Attendu que les éléments fournis par l’Intercommunale permettent de justifier la différence entre le montant du devis et celui du décompte final ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;