Point 11
Biens immobiliers. Transfert, par voie d'échange, d'un immeuble communal sis à Comines-Warneton (Warneton), au lieu-dit « Le Touquet » dans le cadre du réaménagement de la RN 365 – Route Sint Eloois-Armentières et N58 Dottignies-Armentières avec la Région Wallonne – S.P.W. – Routes de Mons. Délégation. Décision
- Décision
- Adopté
Vote
Unanimité des 24 membres présents
Les 24 membres qui ont voté
- Freddy BAELEN
- Vincent BATAILLE
- Claudine BOUCHARD
- Jeannette CATTEAU-DUGARDIN
- Fabienne COPPIN
- Luc DE GEEST
- Stéphane DEJONGHE
- Gilbert DELEU
- Marie-Eve DESBUQUOIT
- Eric DEVOS
- Patrick DOMICENT
- Frank EFESOTTI
- Francis GAQUIERE
- André GOBEYN
- Charlotte GRUSON
- Carine HEYTE-STAMPER
- Marion HOF
- David KYRIAKIDIS
- Alice LEEUWERCK
- Myriam LIPPINOIS
- Philippe MOUTON
- José RYCKEBOSCH
- Didier SOETE
- Didier VANDESKELDE
Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées
A l'unanimité et sans débat, le Conseil prend la résolution suivante :
Décision
Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.
DECIDE, à l'unanimité :
Article 1. – D'opérer l'échange sans soulte avec la Région Wallonne, Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle 1 - Routes et Bâtiments - Direction des Routes de Mons, des biens désignés ci-dessus, les frais d'acte étant à charge de cette dernière.
Art. 2. – De charger Messieurs Gilbert DELEU et Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou leur remplaçant respectif – de représenter la Ville lors de la passation de l'acte d'échange et de signer valablement pour elle.
Art. 3. – A toutes fins utiles et de droit, de dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office pour quelconque motif lors de la transcription de l'acte.
Art. 4. – De transmettre la présente décision :
– à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut, en triple exemplaire, accompagnée du dossier complet ;
– au Comité d'Acquisition d'Immeubles, en double exemplaire ;
– à Monsieur Régis DUMORTIER, Directeur Financier.
Références et motivations (27 paragraphes)
LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;
Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;
Attendu que la Ville est propriétaire des lots d'emprises désignés ci-dessous à prélever dans le bien suivant lui appartenant à céder à la Région Wallonne, Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle 1 - Routes et Bâtiments - Direction des Routes de Mons, dont les bureaux sont situés rue du Joncquois, 118 à 7000 Mons, sur la base de l'Arrêté Ministériel de la Région Wallonne, Ministère Wallon de l'Equipement et des Transports en date du 06.01.2005, publié au Moniteur Belge du 14.02.2005 sous la référence (2005/200305), à savoir :
COMINES-WARNETON (5ème division – Warneton) INS 54009 – MC 844
– Une première contenance de six ares cinquante-six centiares (06a 56ca) dans une parcelle sise au lieu-dit « Le Touquet », anciennement cadastrée comme non définie, section F, au plan dont question ci-dessous, mais actuellement connue à la matrice cadastrale sous la section F, n°847/02B pour une contenance de cinquante-six ares quatre-vingt-quatre centiares (56a 84ca) ;
– Une seconde contenance de soixante centiares (60ca) dans une parcelle sise au lieu-dit « Le Touquet », selon plan dont question ci-dessous, anciennement cadastrée section F, n°846F, sans indication de contenance ;
soit au total une contenance de sept ares seize centiares (07a 16ca) à prendre dans la parcelle actuellement cadastrée section F, n° 847/02B ;
PLAN
Ces contenances figurent sous les nos de lots 1 et 2 au plan n° HN365.A1-12 dressé le 06.10.2004 par Monsieur R. DUMONT, Ingénieur Principal Chef de Service auprès de la Direction des Routes de Mons, soumis à notre Administration.
Attendu que la Région Wallonne, Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle 01 des Routes et Bâtiments, Direction des Routes de Mons, offre par l'intermédiaire des services du Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons de régler amiablement l'expropriation des lots précités par le biais d'un échange sans soulte et donc la cession du bien suivant lui appartenant, à savoir :
COMINES-WARNETON (5ème division – Warneton)
INS 54009 – MC 4121
Une parcelle sise au lieu-dit « Le Touquet », actuellement cadastrée comme pré, section F, n°848A2 pour une contenance de treize ares seize centiares (13a 16ca) et suivant procès-verbal de remise en date du 31.07.2001 établi par l'Administration des Routes de Mons, un terrain non cadastré section F pour une superficie de quinze ares onze centiares (15a 11ca).
PLAN
Cette parcelle figure sous le lot 9 au plan n°HN58A.B13.154 dressé le 28.06.2000 par Monsieur R. DUMONT, Ingénieur Principal Chef de Service auprès de la Direction des Routes de Mons, annexé au procès-verbal de remise précité.
Attendu que les services du Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons, sur la base de rapports d'expertises établis par Monsieur Daniel TACK, Commissaire, attribuent aux biens précités, à savoir :
1. Lots d'emprises appartenant à la Ville de Comines-Warneton et à céder pour cause d'utilité publique à la Région Wallonne, la somme de soixante-quatre mille quatre cent quarante euros (64.440,00 €) ;
2. Parcelle propriété de la Région Wallonne, à acquérir par la Ville de Comines-Warneton par la voie d'échange, la somme de soixante-quatre mille six cent septante euros cinquante centimes (64.670,50 €) ;
Attendu qu'en définitive, la Région Wallonne, S.P.W. Routes de Mons, représentée par le Comité d'Acquisition de Mons, offre de régulariser la situation sur la base d'un échange sans soulte, tous frais d'acte à sa charge ;
Attendu qu'ainsi l'acquisition du bien à l'encontre de la Région Wallonne constitue une bonne opération pour la Ville ;
Attendu que, dans ces conditions, l'opération est équitable et avantageuse pour notre Administration ;
Attendu qu'il convient de donner tous les pouvoirs nécessaires à Messieurs Gilbert DELEU et Cédric VANYSACKER, respectivement Bourgmestre et Directeur Général – ou à leur remplaçant respectif – en vue de représenter la Ville et de signer valablement pour elle l'acte à intervenir ;
Attendu qu'il convient à toutes fins utiles et de droit de dispenser le cas échéant le Conservateur des Hypothèques compétant de prendre inscription d'office pour quelconque motif lors de la transcription de l'acte à intervenir ;
Vu les courriers émanant des services du Comité d'Acquisition de Mons en date des 18.04 et 21.08.2013 et pièces et documents du dossier nous adressés dans le cadre des présentes ;
Vu le projet d'acte établi par les services du Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;