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Politique CW

Point 12

Biens immobiliers. Vente d'une parcelle de terrain située Route des Ecluses aux Sociétés Pascual Invest et Natimax. Acte de vente. Approbation. Décision.

Source : procès-verbal, page 8 Annexe, page 16

Vote

Unanimité des 24 membres présents

Les 24 membres qui ont voté

Ce que dit le procès-verbal texte d'origine, données personnelles masquées

Après avoir entendu les explications complémentaires de Monsieur le Président, qui précise qu'un éventuel projet sera soumis à l'avis de la C.C.A.T.M. et sera examiné par le Collège Echevinal et les services de l'Urbanisme de Mons, et en avoir délibéré, le Conseil prend, à l'unanimité, la résolution suivante :

Décision

Le procès-verbal renvoie à son annexe pour cette délibération : son texte est repris ici.

DECIDE, à l'unanimité :

Article 1. – De vendre aux sociétés S.P.R.L. PASCUAL INVEST, ayant son siège social à 9000 GENT, Wondelgemkaai, 14 et S.A. NATIMAX, ayant son siège social à 8560 WEVELGEM (GULLEGEM), Klijtstraat, 32, la parcelle de terrain située Route des Ecluses à Comines, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, partie du n°684/C, d'une contenance mesurée de 14a 21ca, telle que figurée au lot 1 du plan de mesurage dressé en date du 20.01.2009 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert, pour un montant de 163.415,00 €.

Art. 2. – D'approuver le projet d'acte élaboré par le Comite d'Acquisition d'Immeubles de Mons.

Art. 3. – De déléguer Monsieur le Bourgmestre et Monsieur le Directeur Général, ou leur remplaçant respectif, pour la signature de cet acte de vente devant le Comité d'Acquisition d'Immeubles.

Art. 4. – D'affecter le produit de la vente au remboursement anticipatif d'emprunts à long terme contractés pour les dépenses d'investissement.

Art. 5. – De transmettre la présente délibération en :

- 3 exemplaires, à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut ;

- 2 exemplaires, au Comité d’Acquisition d’Immeubles ;

- 1 exemplaire à Monsieur le Directeur Financier.

Références et motivations (24 paragraphes)

LE CONSEIL COMMUNAL, siégeant en séance publique ;

Vu les dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, en particulier les articles L 1222-1 et suivants ;

Vu les dispositions de la Nouvelle Loi Communale ;

Vu les dispositions de la circulaire du 20.07.2005 relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions d’immeubles par les communes, les provinces et les C.P.A.S. ainsi qu’à l’octroi de droits d’emphytéose ou de droits de superficie, notamment la section 1ère, §1 et 2 ;

Vu le Plan Communal d’Aménagement n°3C « Morte Lys », actuellement en cours de révision ;

Attendu que la Ville est propriétaire d’une parcelle de terrain sise Route des Ecluses à Comines, cadastrée ou l’ayant été 1ère division, section C, partie du n°684/C, d’une contenance mesurée de 14a 21ca, telle que figurée au lot 1 du plan de mesurage dressé en date du 20.01.2009 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert ;

Attendu que ce bien fait partie du domaine public de la Ville ;

Attendu, par ailleurs, qu’il est libre d’occupation et ne présente pas d’intérêt particulier dans le cadre d’un quelconque projet communal ;

Considérant que la S.A. NATIMAX et la S.P.R.L PASCUAL INVEST, dont les sièges sociaux respectifs sont établis Klijtstraat, 32 à 8560 WEVELGEM et Wondelgemkaai, 14 à 9000 GENT, ont manifesté de l’intérêt en vue de l’acquisition de cette parcelle dans le cadre d’un projet immobilier ;

Considérant qu'il a été procédé à une enquête de commodo-incommodo, laquelle a été clôturée sans réclamation ;

Vu le procès-verbal de cette enquête de commodo-incommodo ;

Vu sa délibération du 06.04.2009 (11ème objet) décidant de :

- désaffecter la parcelle de terrain sise Route des Ecluses à Comines, cadastrée ou l'ayant été 1ère division, section C, partie du n°684/C, d'une contenance mesurée de 14a 21ca, telle que figurée au lot 1 du plan de mesurage dressé en date du 20.01.2009 par Monsieur Alexandre LAUWARIER, géomètre-expert ;

- de marquer son accord de principe sur la vente de cette parcelle ;

- de fixer comme suit les modalités de cette vente :

– recours au gré à gré au vu de l'intérêt manifesté par la S.A. I.V.B. et de l'absence de réclamation lors de l'enquête de commodo-incommodo ;

– prix minimum exigé : au moins égal à la valeur du bien telle que fixée par le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons ;

– dossier à instruire par le Comité d'Acquisition d'Immeubles de Mons ;

– affectation du produit de la vente au remboursement anticipatif d'emprunts à long terme contractés pour les dépenses d'investissement ;

Attendu que, par lettre du 08.05.2009 référencée E0330/54010/TG40/2009/00526/Pat/BP, Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut signale qu'il ne s'oppose pas à l'exécution de la délibération susmentionnée ;

Vu l'estimation réalisée par le Comité d'Acquisition d'Immeubles et actualisée en date du 19.04.2013, d'un montant de 115,00 € le mètre carré, soit 163.415,00 € pour 1.421 m² ;

Vu le projet d'acte de vente rédigé par le Comité d'Acquisition d'Immeubles ;

Vu la promesse d'achat faite par les sociétés S.P.R.L. PASCUAL INVEST et la S.A. NATIMAX en date du 15.05.2013 ;

Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;

Lieu concerné